En matière administrative, le Conseil d'État donne des avis sur les propositions et projets de lois, sur les projets de décrets, sur certains types d'affaires qui lui sont renvoyés.
tribunal administratif
Grand corps de l'État, le Conseil d'État est créé par la constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), afin “de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative”, sous la direction des consuls (article 52). Dès le 4 nivôse an VIII, il est divisé en sections administratives (notamment celles des finances, de l'intérieur, de la législation). Sa compétence initiale s'élargit les années suivantes au contentieux.
En matière administrative, le Conseil d'État donne des avis sur les propositions et projets de lois, sur les projets de décrets, sur certains types d'affaires (comme les changements de noms), qui lui sont renvoyés.
En matière contentieuse, le Conseil d'État est juge de droit commun des litiges entre personnes publiques et privées comme tribunal administratif au premier degré ou d'appel des conseils de préfecture (devenus tribunaux administratifs régionaux depuis 1953). En application des articles organiques ajoutés au Concordat de 1801, le Conseil d'État est alors compétent pour les recours en cas d'abus commis de la part des ecclésiastiques ou dans l'exercice des cultes.
Dès la création du Conseil d'État, le recrutement des membres du conseil s'effectue par un double recrutement interne et extérieur. L'auditorat est créé dès l'an XI ; supprimé par la Restauration, il est rétabli dès 1824. À partir de 1872, un concours de l'auditorat est créé (sur le modèle du concours créé en 1849 mais supprimé dès 1852), destiné aux meilleurs des étudiants sortis des grandes écoles (École normale supérieure, École polytechnique, Sciences-Po). La création de l'École nationale d'administration en 1945 ne change le système que sur un point : il n'y a plus de concours propre, mais les élèves reçus à l'ENA peuvent entrer suivant leur rang de sortie au Conseil d'État. Le tour extérieur a par ailleurs toujours représenté une part importante du recrutement des conseillers et des maîtres des requêtes.
Conseiller d'Etat
S. Hubac, auditeur puis maître des requêtes au Conseil d'État
Léon Blum, conseiller d'Etat
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Membre
Auditeur (2002-2005) puis maître des requêtes (depuis 2005) au Conseil d'Etat
Françoise Tomé a été nommée conseillère d'État en 2017.
Détachée pour exercer les fonctiones normalement dévolues aux maîtres des requêtes, puis nommée maîtres de requêtes.
A. Holleaux, conseiller d'Etat
La Commission supérieure des dommages de guerre est instituée temporairement près le Conseil d'État. Le service du greffe de la commission supérieure est assuré par le secrétariat général du Conseil d’État.
La Commission supérieure des commissaires aux comptes siège au Conseil d’État.
Auditeur
Thomas Andrieu est auditeur (2004-2007) ; maître des requêtes (2007-2012) ; également secrétaire général adjoint, chargé de la gestion du Conseil d’État et secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (2007-2010).
Renaud Denoix de Saint Marc, membre du Conseil d'État de 1964 à 2006 (auditeur de 2e classe le 1er juin 1964, auditeur de 1re classe le 1er décembre 1965, maître des requêtes le 18 janvier 1972, conseiller d'État le 5 juillet 1986, vice-président du Conseil d'État du 23 avril 1995 au 3 octobre 2006).
L’objet de l’association est la célébration du deuxième centenaire du Conseil d’État. Son siège se situe au Palais Royal, lieu de résidence du Conseil d’État.
Le comité d’organisation pour la célébration du deuxième centenaire a été créé au sein du Conseil d’État. Il est présidé par le vice-président de l’institution, Renaud Denoix de Saint Marc.
Thomas Andrieu est conseiller d'État en service ordinaire.
La section du Rapport et des études est une des sections du Conseil d’État.
La commission du Rapport et des études est une commission du Conseil d’État.
Roland Cadet, membre du Conseil d'État du 1er janvier 1932 au 2 janvier 1978 (auditeur de 2e classe le 1er janvier 1932, auditeur de 1re classe le 3 février 1938, maître des requêtes en décembre 1940, conseiller d'État le 10 septembre 1956).
David Kessler fut membre du Conseil d'Etat.
Jean-Pierre Hoss fut auditeur au Conseil d'Etat.
Le Jury d'honneur siège au Conseil d'État.
J.-L. Bianco, auditeur du Conseil d'Etat en 1971, maître des requêtes en 1978, conseiller d'Etat en 1994
H. Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat (1986-1988) ; revient au Conseil d'Etat en 1995
Auditrice (2008) puis maître des requêtes au Conseil d'Etat (2011)
Eric Thiers est conseiller d'État en service ordinaire
Paul Tirard entre au Conseil d'Etat en 1902.
La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle siège dans les locaux du Conseil d'État.
La Cour supérieure d’arbitrage est liée au Conseil d’État par son personnel, son siège et son secrétariat.
Bernard Ducamin, secrétaire général du Conseil d'État du 12 octobre 1970 à septembre 1979.
La Commission spéciale de cassation des pensions est considérée comme une formation de jugement spécialisée du Conseil d'État.
Nommé conseiller d'État en service extraordinaire le 20 août 1830, participant aux travaux du comité de l'Intérieur et du commerce. Nommé conseiller d’État en service ordinaire le 7 novembre 1830, rattaché au comité de législation et de justice administrative dont il fut nommé vice-président le 1er août 1831. Nommé président du comité de législation et de justice administrative du Conseil d’État, le 11 octobre 1832, puis président du Contentieux. Nommé vice-président du Conseil d'État le 11 octobre 1839.
Commission chargée de réorganiser le Conseil d'État.
Molé est d'abord auditeur au Conseil d'Etat puis conseiller en 1809.
Jean-François Denjoy a été conseiller d'État de 1852 à 1860.
La commission des sondages comprend deux membres du Conseil d'État élus par l'assemblée générale du Conseil d'État. Elle siège également dans les locaux du Conseil d'État.
Jean-Etienne-Marie Portalis, conseiller d'Etat
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