FRAN_NP_000085
1402/CIV
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Archives nationales de France
Français
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Moyenne
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2013-04-23
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Cour de cassation, greffe civil
1790
juridiction
Cour de cassation
1790
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1956-1974)
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Greffe civil de la Cour de Cassation
Greffe civil de la Cour de Cassation
Ministère de la Justice, Greffe civil de la Cour de Cassation [2006-2008]
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