FRAN_NP_000089
1402/JNLC
derived
Archives nationales de France
Français
Notice établie conformément à la norme ICA-ISAAR (CPF) 2004, aux normes ISO 8601 pour le système de normalisation des dates utilisé, ainsi que AFNOR NF Z 44-061, juin 1986. Catalogage : forme et structure des vedettes noms de personne, des vedettes titres, des rubriques de classement et des titres forgés.
Moyenne
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2013-04-23
machine
Import_SIA
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Juridiction nationale de la libération conditionnelle
2001
2004
commission juridictionnelle
Cour de cassation
2001
2004