FRAN_NP_000478
2104/G1
derived
Archives nationales de France
Français
Notice établie conformément à la norme ICA-ISAAR (CPF) 2004, aux normes ISO 8601 pour le système de normalisation des dates utilisé, ainsi que AFNOR NF Z 44-061, juin 1986. Catalogage : forme et structure des vedettes noms de personne, des vedettes titres, des rubriques de classement et des titres forgés.
Moyenne
derived
2013-04-23
machine
Import_SIA
corporateBody
Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
1996
service d'administration centrale
Sous-direction de la justice pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
2001
Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) (1977-1996)
1996
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE BUREAU DE L'EXECUTION DES PEINES ET DES GRACES DOSSIERS DE RECOURS EN GRACE (2005)