Notice BnF: http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12255288t
Décret n°73-1060 du 22 novembre 1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (RECRUTEMENT ET AVANCEMENT)
Décret n°73-1061 du 22 novembre 1973 COMPLETANT LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 (AL. 2) DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Le service a été créé le 22 novembre 1973, par le décret n°73-1060, sous le nom d'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles (IGAAC). Auparavant, il existait des inspecteurs généraux des services administratifs et un inspecteur général de la création artistique.
Le service d'inspection comprend :
Le chef de service est chargé de répartir les missions entre les inspecteurs et de coordonner leurs travaux. Parmi les inspecteurs, quatre sur cinq sont choisis parmi les fonctionnaires déjà en poste :
Un inspecteur sur cinq est nommé au tour extérieur par décret en conseil des ministres. La personne ainsi nommée peut être ou non fonctionnaire, mais doit être âgée de 45 ans. Dans le statut de 1973, le corps comprenait alors des inspecteurs généraux de 2e et de 1re classes. Ce statut a ensuite été modifié en 1985, en 1987, en 1989 et en 1998, les modifications touchant le mode de recrutement et la structure du corps. En 1998 est créé un emploi de chef du service de l'inspection générale. Le décret de 1973 est finalement abrogé et remplacé par le décret no 2003-446 du 19 mai 2003. Cette réforme de 2003 élargit encore les possibilités de recrutement et supprime la division entre 2e et 1re classe. Il y avait alors 19 inspecteurs, dont deux en détachement. Le décret du 19 mai est complété par un autre décret, du 1er août 2003, sur l'organisation de l'Inspection en tant que service.
L'Inspection générale change finalement de nom par le décret no 2008-144 du 15 février 2008 et prend son intitulé actuel IGAC (inspection générale des affaires culturelles).
La mission de l'Inspection générale des affaires culturelles est très large. Elle peut s'exercer à l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture, mais également de toute personne ou collectivité pour ses activités subventionnées par le ministère. À ce titre, le rôle de l'Inspection peut s'étendre à une collectivité territoriale ou établissement public local, ou encore à une association ou une entreprise. En outre, à la demande du ministre, l'inspection peut intervenir auprès d'une autre administration française, nationale ou locale, ou étrangère, ou encore d'une personne privée. Outre l'inspection proprement dite, le service joue souvent un rôle d'étude et de conseil. L'Inspection générale des affaires culturelles rend, seule ou conjointement avec un autre service d'inspection, des rapports destinés à éclairer les politiques du ministère et à les évaluer. Elle peut aussi intervenir dans une situation ponctuelle, par exemple pour assurer une médiation entre un fonctionnaire du ministère et sa hiérarchie. Certains inspecteurs se voient confier des missions de plus longue durée, au titre de l'hygiène et de la sécurité ou comme correspondant du défenseur des droits.
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