9 boulevard des Batignolles, 75008 Paris (ancienne adresse 217 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris)
Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relatif aux musées de France, voir uniquement l'article 30 portant création du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz (J.O. du 05/01/2002, pages 308/309 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JPDF0501200200000308)
Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 précise les modalités d'action du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz (J.O. du 24/04/2002, pages 7307/7310 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF2404200200007307)
Arrêté du 11 octobre 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz (J.O. du 08/11/2002, pages 18501/18502 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF0811200200018501)
Décret n° 2008-140 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz (JO du 15/02/2008 texte 35, pages 2789/2790 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF1502200800000035)
Plusieurs organes participent au fonctionnement du CNV :
- contrôle des comptes entrepreneurs (commission n° 1)
- promotion et développement économique (commission n° 2)
- aide à la promotion d'artistes et à la création de spectacles (commission n° 3)
- salles de spectacles et équipement (commission n° 4)
Créé par l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz (CNV), établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du ministère de la Culture, a remplacé l'Association pour le Soutien de la Chanson, des Variétés et du Jazz (ASCVJ), fondée en 1986, et communément nommée Fonds de Soutien.
Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 précise les modalités d'action de cet établissement qui remplit trois grandes missions :
Le CNV est en effet chargé de toutes les opérations nécessaires à la perception de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés (3,5 % des recettes de billetterie), depuis les opérations d'assiette (réception des déclarations), de liquidation (émission des sommes à payer), et de recouvrement (réception et encaissement des règlements). Cette taxe est due par tout organisateur d'un spectacle de variétés, à statut public ou privé, associatif ou commercial, même s'il ne détient pas la licence d'entrepreneur de spectacle. Outre ces redevables, cette taxe est majoritairement acquittée par des entreprises affiliées au CNV, détentrices d'une licence d'entrepreneurs de spectacles. Les fonds ainsi collectés sont redistribués, sous le contrôle économique et financier de l'Etat, sous forme d’aides automatiques et d’aides sélectives (respectivement 65 % et 35 % de la taxe perçue) afin d’améliorer les conditions d’exercice des activités du secteur du spectacle vivant de variétés et de favoriser le développement d’actions d’intérêt commun. Ces aides financières ne sont pas directement versées aux artistes et musiciens, mais aux entreprises de spectacles qui les emploient, c'est-à-dire leurs producteurs mais aussi les salles de spectacles ou les festivals qui les programment.
L'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz est dissout le 1er octobre 2002 afin de transférer tout ses biens, droits et obligations au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public industriel et commercial sous la tutelle du ministère de la Culture, situé au 271 rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
La délégation à la musique exerce la tutelle sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
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