FRAN_NP_009863
derived
Archives nationales de France
Français
Notice établie conformément à la norme ICA-ISAAR (CPF) 2004, aux normes ISO 8601 pour le système de normalisation des dates utilisé, ainsi que AFNOR NF Z 44-061, juin 1986. Catalogage : forme et structure des vedettes noms de personne, des vedettes titres, des rubriques de classement et des titres forgés.
Moyenne
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2013-04-23
machine
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Cabinet de Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la Justice
16 mai 2012
18 juin 2012
cabinet ministériel
Ministère de la Justice
16 mai 2012
18 juin 2012