Notice d'autorité BnF n° FRBNF12231823
décision ministérielle (ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale) de création du 7 février 1990
Ordonnance de création de l'ANAES du 26 avril 1996, puis décret n°97-311 paru au Journal Officiel du 8 avril 1997
dissolution le 3 juin 1997 par l’assemblée générale extraordinaire du conseil d’administration.
Les instances de pilotage de l'ANDEM :
Dès 1990, les missions de l’ANDEM ont été encadrées par un Conseil Scientifique et un Conseil d’Administration.
Le Conseil Scientifique, présidé par le Professeur Joël MENARD de 1990 à 1993, puis par Philippe LOIRAT à partir de 1994, était composé de 18 membres français et étrangers nommés par le ministre de la santé. Il avait pour rôle essentiel le contrôle et la validation scientifique des recommandations de l’Agence et donnait pour cela, un avis consultatif sur les problèmes scientifiques qui lui étaient soumis.
Quant au Conseil d’Administration, présidé par Jacques BONNET de 1990 à 1993, puis par Yves ROULEAU à partir de 1994, il était composé de 19 membres nommés par les ministres de la Santé, de l'Éducation, de la Recherche et de l’Agriculture, la CNAMTS, la CNAMM, la Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles, la Fédération Nationale de la Mutualité Française, le Haut Comité Médicale de la Sécurité Sociale et par le Comité National pour l'Évaluation Médicale. Il avait pour missions essentielles d’adopter le budget de l’Agence, d’approuver les comptes et de fixer le règlement intérieur.
Différents services avaient été mis en place lors de la création de l’ANDEM en 1990 : le service de documentation, de formation, de communication et d’études.
Le service de documentation :
Le service de documentation scientifique, dirigé par Hélène CORDIER, mettait en place un important fonds documentaire de base à caractère scientifique sur l’évaluation afin de répondre aux besoins des professionnels de santé. A partir de 1993, sa mission principale est de constituer pour les différents champs de l’évaluation, une bibliographie importante, voire exhaustive dont la recherche obéi à des critères scientifiques rigoureux d’interrogation et de sélection. Ainsi, l’accès aux bases de données nationales et internationales, la politique d’acquisition d’ouvrages de références et d’abonnements aux revues scientifiques et professionnelles et la collecte d’informations dans la presse médicale, scientifique et professionnelle permettaient d’enrichir le fonds. Dès 1990, le service réalisait trois publications : une revue de presse quotidienne à diffusion interne, un bulletin bibliographique hebdomadaire ou mensuel et une revue bibliographique interne pour le Réseau de Médecine Libérale. A partir de 1993, des revues de la littérature sont également constituées pour les études et dossiers suivis au sein de l’Agence.
Le service formation :
Le service formation était dirigé par Gilles BIGNOLAS jusqu’en 1994, puis par le Professeur Claudine BLUM-BOISGARD à partir de 1995. Dès 1994, l’ANDEM devenait officiellement un organisme agrée de formation.
Le service avait plusieurs objectifs : faire approprier les concepts et les méthodes de l’évaluation aux médecins et aux professionnels de la santé, connaître et prendre en compte dans leur pratique quotidienne les résultats des études d’évaluation et développer et promouvoir par le conseil et la formation des démarches d’évaluation.
L’ANDEM s’était engagé dans une importante action de formation à l’évaluation tant au niveau des praticiens que des étudiants en Médecine. Il existait deux types de formation : la formation initiale où l’ANDEM collaborait avec les facultés de médecine afin d’élaborer un programme pédagogique et pratique sur l’évaluation en médecine et la formation continue où elle était en partenariat avec les Associations Nationales et Régionales, dans le but d’initier les médecins à la pratique de l’évaluation de la qualité des soins. Pour ce faire, l’ANDEM avait mis en place des journées d’études, des séminaires mais aussi des stages à l’étranger.
Le pôle évaluation :
Le pôle évaluation était chargé des études d’évaluation des stratégies techniques médicales. Au sein de ce pôle les rôles de chacun sont croisés jusqu’à ce qu’apparaissent trois services aux appellations changeantes qui correspondent à trois niveaux d’évaluation :
L’évaluation des résultats : service d’évaluation en médecine ambulatoire (1992 et 1994) ou service médecine libérale (1993, 1995-1997)
L’évaluation des structures, de la qualité, des soins en hôpital : service d’évaluation hospitalière
L’évaluation des stratégies diagnostiques ou thérapeutiques : service des études (1990-1997)
Le service des études / évaluation des stratégies et techniques médicales :
Le service chargé des études d’évaluation des stratégies et des techniques médicales réalisait des études à la demande de différents partenaires (qu’il s’agissait d’associations professionnelles ou d’institutions) ou à l’initiative du Conseil Scientifique de l’Agence. Il comprenait des médecins cliniciens, épidémiologistes, méthodologistes et des économistes de la santé, qui collaboraient avec des experts nationaux et internationaux.
Ce service avait pour mission principale d’établir l’état des connaissances concernant les techniques et les stratégies médicales. Il élaborait, en partenariat avec des sociétés scientifiques les Recommandations pour la Pratique Clinique (RPC), qui permettaient l’aide à la décision médicale et à l’amélioration de la qualité des soins, mais également les règles méthodologiques pour l’organisation de conférences de consensus.
Dès 1995, le service des études est réorganisé en trois sous-services :
L’évaluation des Technologies Médicales avait pour objectif de fournir à différents partenaires institutionnels une aide à la décision sur leur sécurité, leur efficacité, leur diffusion et leurs modalités de financement. De plus, l’ANDEM s’efforçait de définir la place d’une nouvelle technique médicale par rapport aux autres techniques alternatives existantes, à la fois sur le plan clinique et économique et ce, en vue de son remboursement via la Nomenclature Générale des Actes Professionnels. Dans le cadre des Études d'Évaluation Technologique, l’analyse économique repose sur l’identification, l’analyse et la synthèse de l’information économique disponible sur les techniques considérées.
L’évaluation des stratégies médicales tenait en compte les recommandations pour la pratique clinique (RPC) qui étaient des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à chercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données. Elle comprenait également les conférences de consensus, qui consistaient à définir une position dans une controverse portant sur une procédure médicale, dans le but d’améliorer la pratique clinique. Un jury était appelé à faire la synthèse des bases scientifiques présentées publiquement par des experts. La conférence produisait des recommandations et un rapport final. L’ANDEM pouvait promouvoir une conférence, accorder un label si l’ensemble des procédures étaient respectées, aider à la réalisation d’une conférence, conseiller et participer à la diffusion des recommandations. Elle mesurait l’impact de la conférence grâce à la réalisation d’enquêtes de pratique et d’impact.
En juin 1994, les parties signataires de la Convention Médicale ont confié officiellement à l’ANDEM le pilotage de l’élaboration des recommandations et références médicales pour 30 thèmes cliniques identifiés par les partenaires de la convention. C’est à partir de cette base scientifique et professionnelle que ces partenaires ont défini les Références Médicales Opposables (RMO) applicables en mai 1995. Pour ces recommandations, les textes produits font le point sur les connaissances. Pour les références, ils précisent ce qui est utile ou inutile de faire dans une situation clinique donnée. Le programme a été reconduit les années suivantes et élargi aux références médicales et dentaires. Les RMO sont des recommandations émises par un corps d’experts que les parties à la convention rendent opposables aux médecins. Ce rappel des bonnes pratiques médicales a pour objectif d’éviter les actes et prescriptions inutiles, voire incohérentes ou dangereuses.
Le service de médecine ambulatoire et de médecine libérale :
Le service chargé de l’évaluation en médecine ambulatoire fut crée à l’origine de l’ANDEM en 1990 pour les médecins généralistes. Il était composé d’une équipe de médecins libéraux et était chargé de concevoir un programme de projet d’évaluation qui tenaient compte des besoins locaux et régionaux et des programmes d’évaluation au niveau national et international. Afin de tester les méthodes et la faisabilité de l’évaluation des pratiques professionnelles en milieu ambulatoire, l’ANDEM avait organisé dès 1990 le service de médecine libérale.
Le service de médecine libérale, dirigé par Michel DOUMENC, fut créé afin de promouvoir l’évaluation des pratiques médicales auprès des médecins exerçants en milieu libéral, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Il réalisait dans ce but des audits médicaux, qui permettaient d’évaluer et d’améliorer les pratiques et les soins délivrés aux patients. Un réseau de médecine libérale, fut créé en 1990, afin de renseigner l’ANDEM sur les besoins de la profession, tout en veillant à ce que ses travaux soient adaptés à la pratique des professionnels.
Le service d’évaluation hospitalière :
Afin de garantir la qualité des soins délivrés aux malades, l’ANDEM développait des activités d’évaluation dans le secteur hospitalier. Le service contribuait à l’élaboration, la validation, la mise en œuvre des méthodes et expérimentations nécessaires et participait à la stratégie de diffusion des résultats. Il contribuait également à la formation des professionnels concernés et assurait une fonction de conseil auprès des établissements de santé.
Concernant l’évaluation des pratiques professionnelles, c’est l’audit clinique qui avait été privilégié, puisqu’il permettait de comparer une pratique de soins à des références admises, en vue de mesurer la qualité des soins et éventuellement de les améliorer.
Quant au dossier du malade, il était l’élément clé de la pratique quotidienne. Il s’agissait d’un outil de communication indispensable à la centralisation de l’information sur le patient puisqu’il réunissait l’ensemble des informations recueillies lors de sa prise en charge. La bonne tenue de ce dossier était un facteur essentiel pour la qualité des soins.
Concernant le programme assurance qualité, il s’intéressait au processus de soins et à leur déroulement. L’ANDEM en assurait l’assistance méthodologique.
Les relations internationales :
L’ANDEM avait développé des relations internationales institutionnelles dès 1990, afin de développer avec les institutions étrangères des programmes de coopération et d’échanges dans les domaines de compétence de l’Agence. Le service était dirigé par le Dr. James GOLDBERG.
L’ANDEM avait passé des accords avec plusieurs institutions. Le 5 octobre 1991 elle a passé un accord contractuel avec l’Agency for Health Care Policy and Research (AHCPR), basé sur des échanges en matière de formation et d’études. Elle avait également instauré des relations de coopération avec la Joint Commission On Accreditation of Health Care Organization (JCAHO), la commission d’accréditation des établissements de soins des États-Unis et la Central Begeleidings Orgaan National Organization for Quality Assurance in Hospitals (CBO) (Hollande).
Elle organisait des missions de travail avec des institutions étrangères et des agences équivalentes dans les pays européens mais aussi aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne et au Canada. Parmi celles-ci se trouvaient le Royal College of General Practitioners, le King’s Fund (Londres), la World Organization of Family Doctors (WONCA) et le Dutch College of GP’s (Pays-Bas).
En septembre 1993 fut créé le premier réseau international INAHTA, par les représentants des douze agences de santé publiques, afin de permettre le développement des critères communs dans le domaine de l’évaluation des technologies.
L’Agence intervenait en tant qu’institution dans les congrès internationaux organisé par l’international Society of Technology Assessment in Health Care (ISTAHC), pour l’évaluation des technologies et l’International Society of Quality Assurance (ISQUA), pour l’évaluation des soins hospitaliers.
Le service de communication et de diffusion :
Mis en place lors de la création de l’ANDEM en 1990, il était dirigé par Camille COCHET.
Son rôle principal était de mettre en libre accès aux professionnels les méthodes utilisées par l’Agence ainsi que les résultats des études et recommandations qu’elle avait réalisées, par le biais d'articles et de publications.
Pour assurer cette communication, les études d’évaluation et les documents méthodologiques réalisés par l’Agence sont diffusés le plus largement possible, en ayant recours aux médias tels que la presse professionnelle médicale mais aussi la presse générale (textes repris partiellement ou intégralement dans des revues professionnelles, tenues de conférences de presse, distributions de publications et de dossiers de presse, envois de communiqués de presse, achats d'encarts publicitaires et présence lors de salons professionnels).
Le service suivait les publications depuis le routage jusqu'à la distribution.
L’Agence participait également à des échanges et des rencontres tant au niveau national qu’international. Le service coordonnait notamment la tenue des conférences de consensus, rencontres qui donnaient lieu à la rédaction de textes de recommandations, lesquels étaient alors publiés et diffusés par le service.
De plus le service diffusait la lettre mensuelle « Résonance » adressée à tous les médecins appartenant au réseau de médecine libérale.
Enfin, il informait la presse et les professions de santé des orientations générales de l'Agence, et traitait aussi de questions de communication interne.
L’Agence Nationale pour le Développement de l’Évaluation Médicale (ANDEM) était un organisme scientifique et technique créé le 7 février 1990 par décision ministérielle, à l’initiative de Claude EVIN, ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale. Il s’agissait d’une association de droit privé, à but non lucratif (association loi 1901), dont les activités ont débuté le 20 avril 1990, sous la direction du Professeur Yves MATILLON. Nommé par le conseil d’administration, le directeur a demeuré jusqu’à la dissolution de l’association en 1997.
Une quarantaine de personnes permanentes (médecins, économistes, directeur d’hôpital, infirmières, documentaliste scientifique, professionnel de la formation et de la communication) travaillaient au sein de l’Agence en étroite collaboration avec de nombreux experts français et étrangers, institutions et professionnels de la santé. En avril 1990, à l’ouverture de l’Agence, 19 personnes travaillaient à temps plein sous la direction du Professeur Yves MATILLON.
Les missions :
L’ANDEM s’est vue dotée d’une double mission : établir l’état des connaissances concernant les stratégies diagnostiques et thérapeutiques en médecine et contribuer à l’amélioration de la qualité des soins à l’hôpital et en médecine libérale. Mais sa mission principale restait le partage et la diffusion du savoir qu’elle avait acquis. Elle s’était donc fixée comme objectif d’améliorer la qualité des soins en apportant aux professionnels de la santé ainsi qu’aux partenaires institutionnels, un ensemble de méthodes et d’outils fiables pour faciliter l’aide à la décision.
Transfert des missions de l’ANDEM à l’ANAES :
L’ANDEM est devenu en 1996 un établissement public administratif dénommé « Agence Nationale d’Accréditation et d'Évaluation en Santé » (ANAES), conformément aux Ordonnances du 26 avril 1996, puis au décret n°97-311 paru au Journal Officiel du 8 avril 1997. Elle fut dissoute le 3 juin 1997 par l’assemblée générale extraordinaire de son conseil d’administration.
L’Agence Nationale d’Accréditation et d'Évaluation en Santé a repris les missions de l’ANDEM, ainsi que de nouvelles missions telles que l’accréditation des établissements de soins, l’émission d’avis scientifique et technique sur la nomenclature par le développement de l’évaluation technologique ou encore l’évaluation d’actions de santé publique.