Notice BnF n° FRBNF13178909
introduction du répertoire numérique du versement 20140013
Ordonnance de création du 26 avril 1996, puis décret n°97-311 paru au Journal Officiel du 8 avril 1997.
La répartition des missions de l'ANAES par services :
La direction générale était dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministère chargé de la santé après avis du Conseil d’administration, pour une durée de 5 ans. Il était assisté d’un secrétaire général nommé pour 5 ans par arrêté du ministère après avis du directeur général. Le premier directeur général nommé par l’arrêté du 14 avril 1997, chargé de la mise en place de l’ANAES, était le Professeur Yves MATILLON. Alain COULOMB lui succéda en novembre 2001.
La direction générale assurait la gestion et la conduite générale de l’Agence et était l’ordonnateur des recettes et des dépenses de son budget.
Le service des relations internationales était dirigé par le Dr James GOLDBERG (1997 à 2002), puis par Henri PARENT. L’ANAES développait d’importantes relations avec les institutions, les organisations et les associations officielles à l’étranger afin de réaliser des programmes de coopération et d’échanges. Ces programmes concernaient notamment les domaines tels que les recommandations pour la pratique clinique, l’évaluation technologique, l’assurance qualité et la formation initiale et professionnelle. Elle développait des échanges avec des institutions et associations provenant des États-Unis, du Canada, de Grande-Bretagne, de Suède, des Pays-Bas, du Danemark, de Suisse, d’Espagne et d’Australie. Elle était entre autre partenaires avec l’Agency For Health Care Policy and Research (AHCP), la Joint Commision for Accreditation of Healthcare Organisations (JCAHO) ou encore la National Committee for Quality Assurance (NCQA). Elle participait à divers colloques et conférences internationales et a accueillie de nombreuses délégations internationales, institutionnelles et professionnelles. L’ANAES a ainsi collaboré avec l’ECHTA (coordination et développement du programme d’évaluation technologique) ; l’INATHA, le réseau international coordonnant des actions d’évaluation technologiques communes ; l’EQUIP-WONCA, le réseau européen de médecin dans le secteur ambulatoire et l’ECOLE-GRIP, l’association européenne des médecins praticiens en médecine de ville pour le développement des programmes de bonnes pratiques professionnelles et des programmes de qualité.
Le service documentation était dirigé par Hélène CORDIER (1991 à 1999), puis par Rabia BAZI à partir de 2000, et répondait aux besoins en information des personnels scientifiques de l’Agence en particulier pour la direction de l’évaluation et de l’accréditation. Il fournissait toute la littérature nécessaire à l’élaboration des différentes publications comme les recommandations et références médicales, conférences de consensus, évaluation technologiques et économiques, méthodologies … Il s’appuyait pour cela sur de nombreux outils documentaires tels que l’accès aux banques de données bibliographiques nationales et internationales médicales, l’accès à des banques de données de littérature grise, Internet et à des répertoires spécialisés.
Le service documentaire avait également pour mission de constituer un fonds documentaire à même de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses des professionnels et des étudiants sur les sujets d’expertise de l’Agence. Il s’appuyait sur une politique d’abonnement à de nombreuses revues générales et spécialisées, d’achats d’ouvrages et de rapports.
La direction de l’Accréditation, présidée par Chantal LACHENAYE-LLANAS (1997 à 2003), puis par Philippe BURNEL dès 2004, avait pour mission la conception et la conduite de la procédure d’accréditation prévue par l’Ordonnance du 24 avril 1996 et du Décret du 7 avril 1997. La direction de l’Accréditation concevait et produisait les standards et les critères qui devaient servir à l’évaluation, par les établissements hospitaliers, de la qualité et de la sécurité des soins qu’ils dispensaient. Elle devait former les experts-visiteurs qui assumeraient les visites des établissements dès que ceux-ci avaient terminé leur auto-évaluation. A sa création, la direction de l’Accréditation n’était pas encore structurée en services. Ces derniers ne sont apparus qu’en 2000 :
- le service de démarches d’accréditation, dirigé par Nadine BARBIER (2000 à 2002) puis par Philippe JOURDY à partir de 2002, était chargé de la mise en œuvre opérationnelle des démarches d’accréditation dans les établissements de santé ;
- le service des experts-visiteurs, dirigé par Maryse BOULONGNE (2000 à 2001) puis par Philippe JOURDY jusqu’en 2002, regroupait des professionnels gestionnaires, médicaux et paramédicaux des établissements de santé publics et privés, ayant exercé dans un établissement de santé au cours des trois années précédant leur mission qui effectuaient, leurs missions en équipes multi professionnelles, dimensionnées selon la taille et la complexité de l’établissement visité ;
- et un département d’étude et de développement de l’accréditation chargé de la poursuite du développement de la démarche reposant pour une large part sur un système d’évaluation du dispositif en place.
- L’accréditation est une procédure externe à un établissement de santé indépendante de celui-ci et de ses organismes de tutelle effectuées par des professionnels, évaluant son fonctionnement et ses pratiques, dans leur ensemble et, le cas échéant, ses services et principales activités. Elle vise à assurer la sécurité et la qualité des soins et à promouvoir une politique de progrès continu au sein de l’établissement. Elle vise à reconnaitre et à faire progresser la qualité au sein de tous les établissements de santé publics et privés. L’accréditation a plusieurs objectifs : l’appréciation de la qualité et de la sécurité des soins, l’appréciation de la capacité de l’établissement à améliorer de façon continue la qualité des soins et la prise en charge globale du patient, la formulation des recommandations explicites, l’implication des professionnels à tous les stades de la démarche de qualité, la reconnaissance externe de la qualité des soins dans les établissements de santé, l’amélioration continue de la confiance du public. Les référentiels de l’accréditation sont rassemblés dans le « manuel d’accréditation des établissements de santé ». Il comprend 10 référentiels organisés autour de trois thèmes : le patient et sa prise en charge, le management en gestion au service du patient et la qualité et prévention. La procédure d’accréditation se réalise en 5 étapes : tout d’abord l’établissement s’engage dans la procédure, ensuite il conduit son auto-évaluation, puis les experts-visiteurs de l’ANAES procèdent à la visite de l’accréditation, le Collège examine le rapport d’accréditation et enfin le compte rendu d’accréditation est transmis à l’établissement concerné.
Lors du transfert de l’ANDEM à l’ANAES, les missions du pôle Évaluation de l’ANDEM furent confiées à la direction de l’évaluation de l’ANAES qui était chargée de l’évaluation des connaissances en matière de stratégies diagnostiques, thérapeutiques et préventives en santé. La direction de l’évaluation, présidée par Hervé MAISONNEUVE (1997 à 1999), puis par le Dr Jacques ORVAIN (2000-2004), avait pour mission l’évaluation en santé, tant pour l’hôpital que pour la médecine de ville. Elle intervenait en proposant des méthodologies d’évaluation et en élaborant des recommandations de bonnes pratiques. Elle devait promouvoir l’évaluation chez les professionnels de santé en contribuant à leur information et à leur formation. Elle travaillait en liaison étroite avec le Président et les membres du Conseil Scientifique. La direction de l’évaluation était organisée en services, chacun responsable de la production d’un ensemble de références ou d’un ensemble d’actions de terrain :
- le service recommandations et références professionnelles, dirigé par A. DUROCHER (1997 à 1999), puis par le Dr Patrice DOSQUET (2000 à 2004), développait l’ensemble des méthodes et des activités d’élaboration des recommandations et des référentiels destinés aux professionnels de la santé et gérait les conférences de consensus avec l’aide de sociétés scientifiques, les recommandations pour la pratique clinique (RPC), les recommandations et références médicales et les recommandations professionnelles ;
- le service évaluation des technologies, dirigé par le Dr Hervé MAISONNEUVE (1998), puis par le Dr Bertrand XERRI (2000 à 2004), avait pour objectif de fournir aux différents partenaires institutionnels une aide à la décision concernant la sécurité et l’efficacité de certaines technologies médicales ;
- le service évaluation économique, est un service crée en juin 1997, dirigé par Suzanne CHARVET PROTRAT (1997 à 1999), puis par Catherine RUMEAU-PICHON (2000-2004). Il avait pour objectifs, d’apporter aux tutelles un outil d’aide à la décision, de fournir une analyse critique des publications médico-économiques et d’analyser les conséquences économiques des recommandations et référentiels édités par l’ANAES ;
- le service nomenclature des actes professionnels, dirigé par le Dr Marie-José MOQUET (2000 à 2001), puis par le Dr Sun H.L. ROBIN (2002 à 2004), émettait un avis scientifique et technique indépendant sur la liste des actes, prestations et fournitures remboursées par l’assurance maladie (hors médicaments) ;
- le service d’évaluation en secteur libéral (anciennement le service Médecine Libérale), dirigée par le Professeur Michel DOUMENC (1998-2000) avait pour mission principale le développement des pratiques d’évaluation et la mise en œuvre des démarches de qualité dans le milieu de la médecine libérale. Il produisait également des méthodes propres à assurer le développement de ces pratiques. Les actions du service se développaient à travers la constitution et l’animation d’un réseau de médecins correspondants de l’ANAES. En 2000, les missions de ce service sont reprises par le service évaluation des pratiques ;
- le service d’évaluation en établissement de santé (anciennement le service d’évaluation Hospitalière), dirigé par Jean-Louis TERRA (1998-2000) développait des pratiques d’évaluation et des actions de mise en œuvre de démarche qualité en milieu hospitalier. Il élaborait aussi des méthodes propres à assurer le développement des démarches qualité et des pratiques d’évaluation. Son action se développe à travers un réseau de correspondants dans les hôpitaux. En 2000, les missions de ce service sont reprises par le service évaluation des pratiques ;
- Est apparu dès 2000, le service évaluation des pratiques, dirigé par le Pr Michel DOUMENC (2000 à 2003), puis par le Professeur Isabelle DURAND-ZALESKI (2003-2004), qui prenait la suite des services d’évaluation en médecine libérale et le service d’évaluations hospitalières. Ce service avait été développé tant dans le secteur libéral que celui des établissements de santé : l’EPP en secteur libéral concernait tous les médecins exerçant la médecine dans le cadre libéral, généraliste et spécialiste ; et l’EPP dans les établissements de santé favorisait le développement de l’évaluation de la qualité des soins en leur apportant une aide méthodologique.
- Afin de mener ses missions à terme, l’ANAES s’appuyait sur des réseaux d’experts et était dotée d’un réseau de correspondants régionaux.
L’évaluation consiste en l’évaluation des connaissances et l’élaboration des recommandations. Pour cela elle aidait à l’organisation des conférences de consensus : elle établissait et publiait les règles méthodologiques pour leur organisation en France. Le consensus sert de base aux recommandations utiles aux professionnels. Lorsque l’Agence ne participait pas à la conférence, le respect de la méthodologie permettait la labellisation de la conférence de consensus sur avis du Conseil Scientifique de l’ANAES.
De plus, elle mettait au point les recommandations pour la pratique clinique (RPC) : l’ANAES avait publié les règles méthodologiques d’élaboration des RPC, permettant l’analyse de la littérature par un groupe de travail et la prise en compte de l’avis des experts.
Dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et à la demande des partenaires conventionnels, l’Agence utilisait la méthode des RPC pour élaborer les recommandations et les références médicales. Ce travail préparait les références médicales opposables. Il concernait les pratiques médicales et était étendu aux examens systématiques et au suivi des affections de longue durée.
Concernant les recommandations professionnelles, les professionnels de santé s’engageaient dans l’élaboration de leurs propres référentiels pour rationaliser et améliorer la qualité de leurs pratiques.
L’évaluation économique réalisée par l’ANAES avait un triple objectif : argumenter le remboursement potentiel de certaines techniques en fonction de leurs performances, optimiser les investissements lourds soumis à autorisation dans le cadre de la carte sanitaire et permettre aux professionnels de santé d’intégrer dans leurs pratiques les conséquences économiques de leurs prescriptions en leur fournissant des informations objectives.
L’ANAES conduisait des études d’évaluation des connaissances en matière de stratégies diagnostiques et thérapeutiques en médecine, en s’appuyant sur l’analyse rigoureuse de la littérature scientifique et sur l’avis des professionnels de santé. L’Agence organisait et labellisait des recommandations pour la pratique clinique et des conférences de consensus sur de grands thèmes cliniques, diagnostique et thérapeutiques. Elle développait des méthodologies pour évaluer les pratiques professionnelles, former à l’audit clinique et élaborer des programmes d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé et dans le secteur libéral. Elle concernait les établissements de santé et la médecine en ville.
Enfin, le service communication et diffusion, dirigé par Camille COCHET (1993 à 2001), puis Annie CHEVALIER (2001), Christine CALLINAUD (2001 à 2003) enfin par Karen CANDAU (2004), avait pour mission essentielle de mettre en libre accès aux professionnels les méthodes utilisées par l’Agence ainsi que les résultats des études et recommandations qu’elle avait réalisées, par le biais d'articles et de publications.
Pour assurer cette communication, les études d’évaluation et les documents méthodologiques réalisés par l’Agence sont diffusés le plus largement possible, en ayant recours aux médias tels que la presse professionnelle médicale mais aussi la presse générale (textes repris partiellement ou intégralement dans des revues professionnelles, tenues de conférences de presse, distributions de publications et de dossiers de presse, envois de communiqués de presse, achats d'encarts publicitaires et présence lors de salons professionnels).
Le service suivait les publications depuis le routage jusqu'à la distribution.
L’Agence participait également à des échanges et des rencontres tant au niveau national qu’international. Le service coordonnait notamment la tenue des conférences de consensus, rencontres qui donnaient lieu à la rédaction de textes de recommandations, lesquels étaient alors publiés et diffusés par le service.
Enfin, il informait la presse et les professions de santé des orientations générales de l'Agence, et traitait aussi de questions de communication interne.
L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES), l’héritière de l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale (ANDEM), était un organisme scientifique et technique, créé par l’ordonnance du 24 avril 1996. Il s’agissait d’un établissement public administratif de l'État (EPA) dont le fonctionnement avait été fixé par le décret N°97-311 du 7 avril 1997.
Une double mission d'accréditation et d'évaluation :
L’ANAES s’inscrivait dans la poursuite des actions engagées par l’ANDEM, en matière d’évaluation, auxquelles s’ajoutait une mission essentielle d’accréditation des établissements de santé. Ainsi à partir de 1997, l’accréditation est une démarche de progrès dans laquelle doit s’engager l’ensemble des établissements de santé en France pour une amélioration permanente des services apportés aux patients.
Ses instances de pilotage :
L’ANAES était dotée de trois instances : le Conseil d’administration, le Conseil scientifique et le Collège d’accréditation.
Le Conseil d’administration était présidé par le Professeur Bernard GUIRAUD-CHAUMEIL (1997 à 2004), nommé pour une durée de 4 ans par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis du Conseil d’administration. Il était composé de 32 membres élus pour 4 ans. Ces membres étaient des représentants des professions médicales, paramédicales et de leurs organisations représentatives, mais aussi des représentants de l'État et des organismes d’assurance maladie. Le Conseil d’administration avait pour missions de fixer le programme annuel et pluriannuel des travaux d’évaluation et d’accréditation, d’adopter le budget de l’Agence, d’approuver les comptes et de fixer le règlement intérieur.
Le Conseil scientifique était présidé par le Professeur Philippe LOIRAT (1997 à 2003) puis par Dominique GRIMAUD (dès 2004), nommés pour une durée de 3 ans par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis du Conseil scientifique. Il s’agissait d’une instance d’expertise, de conseil et de proposition pour la direction de l’Agence et le Conseil d’administration. Le Conseil scientifique avait pour missions d’examiner et de valider les recommandations émises par l’Agence et d’élaborer un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'Évaluation et de l’Accréditation et à la formation de ces domaines d’intervention.
Le Conseil se réunissait en assemblée plénière ou par sections. Il existait deux sections : la section évaluation et la section d’accréditation. La section Évaluation, présidée par le Dr Michèle GARABEDIAN (1997 à 2002), puis par Alain VERGNENEGRE (2003 à 2004), était composée de 18 membres, élus pour 3 ans, et avait pour but le contrôle et la validation des méthodologies et des recommandations. La section Accréditation, présidée par Mireille GUIGAZ (1997 à 2000), puis par Jean-Pierre GUSCHING (2001 à 2002) et enfin par Yvonnick MORICE (2003 à 2004), était également composée de 18 membres, élus pour 3 ans, et avait pour mission de garantir le caractère opérationnel des différents niveaux de références exigées par la démarche d’accréditation.
Le Collège d’accréditation était présidé par le Professeur Francis BLOTMAN (1999 à 2001) puis par Monsieur CAILLET (2002 à 2004). Il était composé de 11 membres titulaires, nommés pour un mandat de 3 ans par le Ministre chargé de la Santé, sur proposition du Conseil scientifique et après avis du Conseil d’administration de l’ANAES. Le Collège d’accréditation était une instance qui dressait un bilan de l’évolution de la qualité dans les établissements de santé, agissant pour cela avec l’ANAES et ses instances consultatives et délibératives.
Évolution ANAES / HAS :
Au 1er janvier 2005, l’ANAES fut intégrée dans une nouvelle entité : la Haute Autorité de santé (HAS). Autorité publique indépendante à caractère scientifique créée par la loi du 13 août 2004, la HAS agit pour améliorer la qualité en santé. Elle accompagne les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leur pratique clinique auprès des patients ; elle contribue par ses avis à éclairer la décision publique pour optimiser la gestion du panier des biens et services remboursables.