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Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Composition et fonctionnement du GIP FTN:
1/ Conseil d'administration.
Composé par les membres fondateurs du GIP FTN [L'État représenté par le Premier ministre, France télévisions, ARTE France, TF1, Métropole télévision (M6), Canal Plus] et le Président du groupement.
Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'État.
Le Président peut autoriser toute personnalité à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : depuis le début, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et le Comité stratégique pour le numérique (CSN).
2/ Comité stratégique.
Réuni 5 jours ouvrés minimum avant une réunion du conseil d'administration pour préparer le dit conseil. Ce comité est composé des membres du conseil d'administration, de l'autorité chargée du contrôle et, lorsque l'ordre du jour le justifie, d'un ou plusieurs représentants des membres.
3/ Directeur général.
Le conseil d'administration peut nommer, sur proposition du Président, un directeur général pour l'assister dans la direction du groupement.
4/ Comité consultatif.
Il rassemble les personnes ayant un intérêt dans le cadre de l'extinction de la télévision analogique. Le Président du groupement fixe la composition, après consultation du conseil d'administration et préside le comité.
Les membres fondateurs participent de plein droit au comité consultatif.
5/ Comité financier.
Ce comité est constitué d'un représentant de chacun des membres du Groupement et du contrôleur d'État. Il participe à l'élaboration et au suivi des différents documents budgétaires du Groupement (états comptables trimestriels, plan pluriannuel, etc.).
6/ Collège d'experts.
Chaque membre désigne des experts susceptibles d'aider le groupement dans les domaines d'intervention du GIP.
7/ Membres associés.
Les éditeurs de services de télévision à vocation locale, dont les programmes sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sont associés aux travaux du Groupement lorsqu'ils portent sur les conditions d'arrêt de la diffusion analogique dans la zone géographique où ils sont diffusés.
Le cas échéant l'éditeur de télévision locale désigne un correspondant. Celui-ci peut être invité par le président du Groupement au conseil d'administration lorsque l'ordre du jour le concerne.
Historique :
La création du groupement d'intérêt public France Télé Numérique résulte d'une impulsion de la commission et du conseil européens qui ont prévu un passage complet des pays européens au tout numérique.
En France, c'est la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui a fixé le cadre général du passage au numérique en prévoyant que le basculement complet de la télévision analogique vers la télévision numérique devrait progressivement se mettre en place dès mars 2008 pour être achevé au 30 novembre 2011.
Cette loi prévoit la création d'un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ayant pour objet, dans le respect des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du CSA, de mettre en œuvre « les mesures propres à l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des ces services par les téléspectateurs » .
Le groupement est constitué en 2007 : la convention constitutive du GIP France Télé Numérique a été approuvé par arrêté interministériel publié au Journal Officiel du 27 avril 2007.
Cette convention constitutive a été modifié à plusieurs reprises pour incorporer différentes modifications législatives et réglementaires, et en dernier lieu les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Le groupement est dissout le 30 septembre 2012, suite à la convention constitutive approuvée par arrêté ministériel du 26 avril 2007.
Missions :