Textes mentionnés en référence
Décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 du ministère d'Etat chargé de la Défense nationale, relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'Education nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civiles (art. 1 : création d'une commission d'orientation placée auprès du Premier ministre).
Décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 du ministère de la Défense (art. 1 et suivants relatifs à la commission nationale d'orientation et d'intégration ; art. 10 abrogeant le décret mentionné ci-dessus).