Décret n°2012-785 (NOR : PRMX1229595D) portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique est créée par décret le 16 juillet 2012. Elle est présidée par Lionel Jospin, ancien Premier ministre. Sa création avait été annoncée par François Hollande, président de la République, lors de son discours du 14 juillet 2012.
La Commission compte 14 membres nommés de manière paritaire. Elle regroupe des personnalités issues du monde universitaire ou possédant une expérience forte du fonctionnement de l’Etat et de la vie publique comme Roselyne Bachelot, ancienne ministre, ou Olivier Schrameck, président de section au Conseil d’Etat.
La « Commission Jospin », comme elle est surnommée, reprend des sujets de réflexion de précédentes instances dont le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (« Commission Balladur ») de 2007, ou encore la Commission Vedel de 1992. En effet, comme le précise la lettre de mission de François Hollande à Lionel Jospin, la Commission a vocation à formuler des propositions de réformes sur différents thèmes :
- le déroulement de l’élection présidentielle : parrainage citoyen des candidats, modes de financement de la campagne, règles d’expression des candidats dans les médias ;
- les règles applicables aux élections législatives et sénatoriales : calendrier, insertion d’une part de proportionnelle ;
- le statut juridictionnel du chef de l’Etat ;
- la suppression de la Cour de justice de la République ;
- le non-cumul des mandats ;
- la prévention des conflits d’intérêts.
Le rapport de la Commission est remis au président de la République le 9 novembre 2012. Il regroupe 35 propositions de réforme concernant les thèmes abordés. Certaines mesures ont été mises en œuvre de manière effective. Les lois du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ont été promulguées. C’est également le cas de la loi organique et de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen. A l’inverse, plusieurs mesures phares du rapport n’ont pas été mises en oeuvre, dont le statut pénal du chef de l’Etat.
A la suite de l’affaire Cahuzac, enfin, la loi organique et la loi du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont été promulguées. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui est alors instaurée est chargée de vérifier les déclarations de patrimoine de certains élus, reprenant ainsi des propositions de la Commission Jospin.