Notice fournie par la mission des archives auprès des services du Premier ministre
Site web du CCNE : http://www.ccne-ethique.fr/fr
Notice d'autorité BnF n° FRBNF12006954
sciences du vivant
Décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création du CCNE
Loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Décret du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Loi de bioéthique du 6 août 2004
Loi de bioéthique du 7 juillet 2011
Le CCNE est dirigé par un président, nommé par décret du président de la République pour deux ans, et par un vice-président élu par les membres du CCNE. Ces derniers sont au nombre de trente-neuf, nommés par diverses institutions pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois, représentant les principales familles spirituelles et philosophiques, le secteur de la recherche et le domaine juridique et politique.
Le travail au sein du CCNE se répartit entre trois instances :
•Le comité plénier : c’est l’instance délibérative majeure qui réunit mensuellement les membres pour débattre des avis en cours. Le quorum nécessaire pour adopter un avis est de la moitié des membres, mais chaque membre a la possibilité de rédiger un texte complémentaire à l’avis pour faire connaître une position divergente ;
•La section technique : c’est l’organe d’instruction des saisines. Elle comprend 12 membres qui répondent directement au dossier si la question est circonscrite ou examinent avant soumission au comité plénier tous les projets d’avis ou de rapports ;
•Les groupes de travail : chaque question est en premier lieu instruite par un groupe de travail composé de membres du CCNE.
Ces trois instances peuvent décider d’auditionner toute personne qualifiée pour alimenter leur réflexion.
Histoire :
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé a été créé par décret du 23 février 1983. Il succède au Comité consultatif de la recherche scientifique créé dès les années 1950 et au Comité consultatif d’éthique médicale de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), actif entre 1974 et 1982. Dès sa création, le CCNE a été placé sous la double tutelle des ministères chargés de la recherche et de la santé et rattaché à l’INSERM qui le finançait.
La loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal et le décret du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé fixent l’organisation du CCNE. La loi de bioéthique du 6 août 2004 érige le CCNE en autorité administrative indépendante et permet au ministre de la Santé de créer en région des Espaces de réflexion éthique.
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 pour sa part a chargé le CCNE d’organiser périodiquement les États généraux de l’éthique.
Liste des présidents du CCNE :
Jean Bernard, ancien président du Comité consultatif d’éthique médicale de l’INSERM (1983-1992);
Jean-Pierre Changeux (1992-1998) ;
Didier Sicard (1999-2008) ;
Alain Grimfeld (2008-2012) ;
Jean-Claude Ameisen (depuis 2012).
Missions :
Le CCNE rend et publie des avis et des rapports sur des questions relatives aux sciences du vivant. Il peut être saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un membre du gouvernement, un établissement d’enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Mais le CCNE peut également s’autosaisir d’un sujet à partir d’une question posée par l’un de ses membres ou par un citoyen.
Dès son origine, le CCNE est chargé d’organiser annuellement les Journées annuelles d’éthique (JAE), colloque de réflexion éthique. Il peut également organiser des conférences en région ou participer à des colloques internationaux portant sur la bioéthique.
Le CCNE publie chaque année son rapport annuel d’activité, conformément au décret de 1983.
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 élargit les missions du CCNE en rendant le chargeant de l’organisation d’États généraux avant « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de santé soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». En l’absence de projet de loi, le CCNE doit organiser ces États généraux de l’éthique tous les cinq ans. En outre, la loi du 7 juillet 2011 le charge de rédiger une synthèse des rapports annuels des Espaces de réflexion éthique.