Notice d'autorité BnF n° FRBNF12286529
Informations fournies par la mission des archives auprès des services du Premier ministre
propositions sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement vers l'emploi
Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle
Décret n°90-433 du 25 mai 1990
Décret n°93-885 du 6 juillet 1993
Décret n° 2005-1558 du 14 décembre 2005
Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015
Le Conseil national des missions locales (CNML) est créé par la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle (article 8). Placé auprès du Premier ministre, il se voit chargé de formuler toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales et d’examiner chaque année un bilan général d’activités.
Lancées en 1982, présentes sur l’ensemble du territoire, les missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.
Pour ce faire, elles s’appuient sur les dispositifs mis en place par l’État et les collectivités territoriales, chacun dans leurs champs de compétences.
Le décret n°90-433 du 25 mai 1990 précise la composition du CNML : 17 présidents de missions locales et 13 représentants de ministères. En outre, Les directeurs de l'Agence nationale pour l'emploi, du Fonds d'action sociale, de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les délégués interministériels à la ville et au revenu minimum d'insertion participent à ses séances. Son président est nommé par décret du Premier ministre et est assisté de deux vice-présidents. La permanence et la coordination de ses travaux sont assurées par un bureau.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
Il propose toute étude et recherche qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui sont réalisées par les administrations, soit à sa demande, soit à leur initiative, et peut constituer des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration. En outre, il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion des jeunes.
En juillet 1993 (décret n°93-885 du 6 juillet), le nombre de vice-présidents est porté à trois.
En septembre 2000, le nombre de présidents de missions locales est porté à 33. En outre, seuls les directeurs de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent désormais à ses séances.
En décembre 2002, s’ajoutent à sa composition 9 représentants des régions, départements et communes, le nombre de vice-présidents est ramené à deux, et un poste de secrétaire général est institué.
En décembre 2005 (décret n° 2005-1558 du 14 décembre), le nombre de présidents de missions locales est porté à 38, celui des ministères ramené à 11. Trois personnalités qualifiées sont en outre désignées par le Premier ministre pour participer aux séances.
Ses fonctions sont ainsi redéfinies :
« - il formule toutes recommandations sur les conditions de mise en œuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale ,
- il délibère sur les propositions d'orientation du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. Il s'appuie sur la contribution des organismes et associations œuvrant pour l'animation du réseau des missions locales au niveau régional et favorise la coordination de leurs activités.
Il constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des missions locales comme dans les organismes équivalents des pays de l'Union européenne. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil. Il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. »
Le décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 a enfin confirmé sa composition et ses attributions et actualisé le code du travail, remplaçant la mention du directeur de l’ANPE par celui de Pôle emploi, et ajoutant, reprenant les termes de la loi de 1989 : « il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. »
Se sont succédé à la présidence du conseil :
- Michel Berson, en mai 1990 ;
- Robert Galley, juillet 1993 ;
- Michel Destot, octobre 1998 ;
- Françoise de Veyrinas, avril 2003 ;
- Bernard Perrut, mars 2009 ;
- Jean-Paul Dupré, depuis décembre 2012.
Le CNML est placé auprès du Premier ministre.