Notice d'autorité BnF n° FRBNF14472824
Informations fournies par la mission des archives auprès des services du Premier ministre
droits et libertés sur internet
Le Forum des droits sur l’internet, association sans but lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, est créé en décembre 2000 avec le soutien des pouvoirs publics, à la suite du rapport du Conseil d’Etat sur «Internet et les numériques» (1998) et celui de Christian Paul « Du droit et des libertés sur internet » (2000). La présidence est attribuée à Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d’Etat. L’association est constituée pour une durée de douze ans (article 7 des statuts).
Dirigé par un délégué général assisté d’une équipe d’une dizaine de permanents chargés des différentes missions du Forum, l’association est pilotée par deux organes principaux : un conseil de surveillance et un conseil d’orientation. L’activité de l’association se traduit notamment par la mise en place de groupes de travail sur les thèmes faisant l’objet d’une question juridique ou de société. Le financement de l’association est assuré (article 9 de statuts) par des cotisations annuelles de ses membres, des subventions d’organismes européens et internationaux, de l’Etat français, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, des dons manuels et des établissements d’utilité publique notamment.
Ses missions, telles que définies par l’article 3 des statuts, consistent à :
· favoriser la concertation entre les acteurs de l’internet sur l’ensemble des questions de droit et de société que pose le développement de l’internet,
· participer aux initiatives menées par les institutions internationales tendant au développement de l’internet et à son encadrement juridique,
· assurer une veille juridique et technique sur les enjeux de régulation de l’internet, de mener des études juridiques et techniques sur ce sujet et de les mettre à disposition du public,
· informer et sensibiliser le public sur les enjeux juridiques et de sociétés posés par l’internet et les réseaux,
· proposer un service de médiation pour les différends liés à l’internet,
· formuler des recommandations aux autorités publiques et aux acteurs de l’internet, de sa propre initiative ou sur saisine du Gouvernement, du Parlement et des autorités administratives indépendantes,
· élaborer et, le cas échéant, gérer les chartes et labels dans le secteur des communications électroniques.
Le Forum des droits sur l’internet organise la concertation entre les utilisateurs, les acteurs économiques et les instances publiques sur les questions de droit et de société liées aux réseaux. Cette activité prépare la prise de décision des autorités publiques ou privées et éclaire les fondements de celle-ci. Sur la base des débats qu’il organise et des conclusions des groupes de travail, le FDI peut formuler des recommandations qui s’adressent autant aux acteurs privés – en les appelant à une action d’autorégulation – qu’aux acteurs publics de la régulation pour un aménagement du droit existant. Cette mission est exercée de sa propre initiative ou sur saisine du Gouvernement, du Parlement ou des autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL, etc.).
En plus de son site internet (foruminternet.org), le FDI se dote d'une application en ligne : mediateurdunet.org. Ce service a pour vocation de traiter les différends liés à l'utilisation de l'internet impliquant au moins un particulier et soulevant un ou plusieurs problèmes juridiques. Enfin, droitdunet.org, conçu avec le soutien du gouvernement est un service d'information et d'orientation à la disposition de tous et accessible gratuitement. Il a pour but d’apporter des réponses pratiques à l'ensemble des questions de nature juridique que peuvent se poser les internautes dans leur usage quotidien du réseau.
En juin 2007, alors que l’assemblée générale du FDI rejette massivement la proposition de révision des statuts faite par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente et déléguée générale du FDI, cette dernière impose les nouveaux statuts lui permettant de rester à la tête de l’organisation. Ce passage en force conduit peu à peu les contributeurs de l’association à se désengager du FDI et aboutit à la dissolution du Forum le 7 décembre 2010, suite au non renouvellement de la subvention de l’Etat.
Les archives de cette association ayant une mission de service public ont été retrouvées dans les locaux de la CNIL, la présidente actuelle de la CNIL ayant été présidente du FDI auparavant.