coordination des pharmaciens inspecteurs au sein des DRASS, affaires relatives à la profession de pharmacien, affaires juridiques, économie du médicament
Arrêté du 26 mars 1993 (NOR : SANP9300977A) modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
Arrêté du 17 octobre 1994 (NOR : SPSP9402291A) portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
Arrêté du 21 juillet 2000 (NOR : MESG0010704A) portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions
La création de l'Agence du médicament (ADM) par la loi n° 93-5 de janvier 1993 conduit à la suppression de la direction de la pharmacie. La sous-direction de la pharmacie hérite des compétences qui n'ont pas été transférées à l'ADM.
Art. 5. - Il est inséré, après l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, un article 4.1 ainsi rédigé :
La sous-direction de la pharmacie est initialement composée de trois bureaux :
- le bureau de l’inspection de la pharmacie coordonne les activités des pharmaciens inspecteurs en fonction dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Il prépare aussi des guides de bonnes pratiques à l'exception de ceux spécifiquement prévus par le code de la santé publique (articles L. 601 et L. 601-2) ;
- le bureau des affaires professionnelles est chargé des affaires relatives à l’exercice des professions de pharmacien, de préparateur en pharmacie et de délégué-visiteur médical, et notamment l’organisation de la libre circulation au sein de la Communauté européenne, ainsi que des relations avec l’ordre et les organisations professionnelles. Il suit, en lien avec la sous-direction des professions de santé, les questions liées à la formation initiale et continue des professions précitées ; il suit, en liaison avec les directions intéressées, les questions liées à l’exercice de la pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique ainsi qu’au recrutement, au statut et à la formation des pharmaciens hospitaliers. Il gère les affaires disciplinaires. Il prépare les décisions relatives aux autorisations des établissements de distribution en gros des produits du monopole pharmaceutique, de fabrication et d’importation des produits du monopole pharmaceutique à l’exception des médicaments (compétence de l'ADM), de fabrication de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux. Les autorisations des établissements pratiquant des expérimentations animales sont gérées en lien avec les services du ministre de l’agriculture et l’agence du médicament dans le cadre d'une convention. Il assure enfin le secrétariat du conseil supérieur de la pharmacie ;
- le bureau des affaires juridiques élabore ou contribue à l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament. Il prépare les décisions ministérielle relatives aux ouvertures ou transferts de pharmacies d’officine. Il instruit les affaires contentieuses. Il est aussi chargé de l’ensemble des questions relatives à l’information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (information et conseil juridique, contrôle).
Un arrêté modificatif du 17 octobre 1994 crée un quatrième bureau, le bureau des médicaments et des cosmétiques. Il hérite des compétences d'un bureau de l'économie du médicament créé l'arrêté de l'année précédente à la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins, de la cosmétique que le même texte avait adjointe au bureau des risques des milieux et de l'alimentation de la sous-direction de la veille sanitaire (VS4), des dossiers relatifs au médicament vétérinaire et de l'information précédemment confiés respectivement au bureau des affaires professionnelles et au bureau des affaires juridiques. En lien avec la Direction de la sécurité sociale, ce nouveau bureau contribue à l'élaboration des prix des médicaments remboursés. Il participe au traitement des problèmes économiques concernant les officines et les établissements de distribution en gros. Il élabore la réglementation des produits cosmétiques et participe aux missions relatives au médicament à usage humain et vétérinaire. Il hérite enfin des compétences du bureau PH3 en matière d'information et de publicité.
La sous-direction est supprimée par l'arrêté du 21 juillet 2000 portant réorganisation de la direction générale de la santé.
Une sous-direction de la politique des produits de santé (SD3), créée par le même arrêté, est chargée de la définition des orientations de santé publique et de la réglementation en la matière. Elle contribue aux décisions relatives à la prise en charge financière des médicaments et autres dispositifs et produits de santé.
Les compétences relatives aux officines de pharmacie (élaboration et suivi des textes, traitement des recours hiérarchiques et contentieux) sont reprises par le bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale (O5) de la nouvelle direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS).