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Textes de référence : arrêté et décret d’organisation
intelligence économique
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 (NOR : DEVK0815768D) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (art.2).
Arrêté du 9 juillet 2008 (NOR: DEVK0815773A) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (art.2)
Rattaché au Secrétariat général, le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique assure la veille opérationnelle et les missions dévolues au commissariat général aux transports et au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment. Il s’assure de l’articulation avec les dispositifs interministériels existants. Il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d’activités du ministère. Il conduit la politique d’intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu’en terme de stratégie d’influence. Le SDSIE est plus particulièrement en charge, pour le ministère, de la veille opérationnelle et d’alerte (CMVOA), de la planification et de la gestion des crises, de la sécurité nucléaire, de l’intelligence économique et de la protection de l’information. Il exerce son activité en liaison avec les directions générales dans le champ ministériel et travaille étroitement avec le SGDSN dans le domaine interministériel. Il est en contact privilégié avec les opérateurs relevant du champ du MEDDE et du MLET.
Le chef du SDSIE seconde le Secrétaire général dans ses fonctions de Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS). Pour mener à bien cette mission, il dispose du service de défense, de sécurité et d’intelligence économique dont il assure la direction. Le HFDS adjoint est secondé au sein du SDSIE par plusieurs adjoints parmi lesquels un adjoint défense chef du COMIGETRA, un adjoint-mer et un adjoint chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques.
Le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique comprend, outre la mission de soutien et d’animation :
– un département de la planification et de la gestion de crise ; (DPGC) ;
– un département de la sécurité nucléaire (DSN) ;
– un département de l’intelligence économique et de la protection de l’information (DIEPI).
Le chef de service de défense, de sécurité et d’intelligence économique est assisté d’un adjoint, chef de service.
Le département de la planification et de la gestion de crise
Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d’être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère. Il organise sur ce champ la réponse opérationnelle aux crises.
Au titre de la planification :
- il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d’activité du ministère ;
- il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;
- il participe à l’élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d’importance vitale relevant du ministère ;
- il participe à l’élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;
- il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d’urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d’outils opérationnels, en organisant les capacités d’expertise technique ainsi qu’en élaborant et mettant en œuvre le programme d’entraînement et d’exercices ministériels ;
- il conduit le développement et veille à l’optimisation de l’application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d’urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.
Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :
- il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d’activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d’urgence ;
- il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;
- il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l’armement du centre technique de gestion de crise ;
- il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d’urgence dans le domaine des transports.
Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :
– le centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte ;
– la mission de la préparation opérationnelle ;
– la mission de protection contre le terrorisme ;
– la mission de la protection contre les risques civils.
Le département de sécurité nucléaire
Le département de sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport qui a pour but de prévenir le vol des matières nucléaires ainsi que les actes de malveillance à leur égard pouvant conduire à des conséquences radiologiques pour les populations et l’environnement. À ce titre le département de sécurité nucléaire :
- participe à l’élaboration et aux évolutions de la réglementation nationale et des recommandations internationales ;
- délivre les autorisations requises pour l’exercice de toutes activités mettant en œuvre des matières nucléaires. Pour ce faire, il évalue la pertinence des mesures de protection proposées par les requérants et prépare les prescriptions techniques et organisationnelles incluses dans l’autorisation ;
- supervise le suivi des transports de matières nucléaires et délivre les accords d’exécution pour les transports nucléaires internationaux ;
- contrôle que les opérateurs exercent leur activité dans le respect de la réglementation et des prescriptions de l’autorisation. Pour ce faire, il conduit des inspections sur les sites nucléaires et lors des transports. En cas de constat d’écart, il préconise des actions correctives de la part de l’opérateur et peut proposer des sanctions ;
- définit et met en œuvre la politique d’exercice permettant d’évaluer l’efficacité des dispositions de protection mises en place par les opérateurs et les pouvoirs publics.
Le département de la sécurité nucléaire comprend :
– la mission protection matières et installations nucléaires ;
– la mission protection transports nucléaires ;
– la mission « relations internationales ».
Le département de l’intelligence économique et de la protection de l’information
Le département de l’intelligence économique et de la protection de l’information conduit les politiques d’intelligence économique, de protection du secret et de sécurité des systèmes d’information. Il participe à l’élaboration et à l’application des politiques et instructions interministérielles relatives à la protection du patrimoine scientifique, technologique et économique de la nation. Il coordonne la veille économique, la stratégie d’influence et la diffusion de la culture d’intelligence économique dans les différents secteurs d’activité du ministère. Il appuie le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans :
- ses responsabilités relatives à la protection du secret de défense ;
- la définition des politiques de sécurité des systèmes d’information et les attributions confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information.
Il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication pour le ministère et les opérateurs sous tutelle.
Le département de l’intelligence économique et de la protection de l’information comprend :
– la mission de l’intelligence économique ;
– la mission de la protection du secret ;
– la mission de la sécurité des systèmes d’information.
La mission de l’intelligence économique (IE) anime et coordonne la politique d’intelligence économique du ministère. À ce titre :
- elle intervient dans le domaine de la sécurité économique et participe à la protection des savoir-faire des services du ministère, des établissements sous sa tutelle, des entreprises, dont l’activité entre dans son champ de compétence et d’intérêt.
- elle contribue aussi à la stratégie d’influence sur les domaines économiques intéressant le ministère.
- enfin, la MIE représente le ministère auprès des instances interministérielles dédiées à la protection économique et à l’intelligence économique, prioritairement le Secrétariat Général à la Défense et la Sécurité Nationales (SGDSN) et la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Économique (D2IE).
Pour réaliser ces objectifs, la MIE coordonne une veille économique et développe un réseau ministériel au sein de l’administration centrale et en région, avec les structures déconcentrées et, prochainement, le réseau scientifique et technique et les principaux opérateurs relevant des champs de compétence du ministère. Enfin, elle entretient des relations avec les établissements sous tutelle et les opérateurs, dont les activités nécessitent une protection de leur patrimoine scientifique et technique. Ce maillage, renforcé par l’interface que la MIE assure auprès des services nationaux de renseignement et de sécurité, constitue le relais d’information et l’instrument premier de la diffusion de la culture IE au sein du MEDDTL. À ce titre, la mission de l’intelligence économique produit une lettre confidentielle à destination des principaux cadres dirigeants du ministère.
La mission de la protection du secret, au sein du département de l’intelligence économique et de la protection de l’information, a en charge la protection du secret de la défense nationale dans les directions et services du MEDDTL, les établissements publics et organismes sous tutelle, dans les entreprises du périmètre ministériel. La mission de la protection du secret :
- délivre les habilitations au secret de la défense nationale,
- veille à l’application de l’instruction générale interministérielle IGI 1300 du 30 novembre 2011 dans les champs de compétences du MEDDTL,
- est autorité nationale de sécurité pour les traités de Cardiff et de Paris liant l’Allemagne, l’Angleterre, la France, les Pays-Bas et les États-Unis,
- organise et participe à des actions de sensibilisation des officiers de sécurité, correspondants de sécurité et défense dans les directions et services du ministère, les DREAL, le réseau scientifique et technique, les établissements publics et organismes sous tutelle,
- assure le suivi réglementaire de la création des zones protégées et réservées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la protection du patrimoine scientifique et technique.
La mission de la protection du secret participe à l’élaboration par le SGDSN des textes interministériels relatifs à la protection des informations classifiées.
La mission de la sécurité des systèmes d’information (SSI) assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information (FSSI) sous l’autorité du HFDS et HFD Adjoint :
- elle contribue, dans un cadre interministériel, à l’élaboration de la réglementation et de la planification en matière de protection des systèmes d’information sous l’égide de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information placée sous l’autorité du secrétariat général de la défense et de la sûreté nationale ;
- elle veille et alerte sur les dysfonctionnements constatés dans les systèmes d’information des services du ministère et des établissements, opérateurs rattachés au ministère. En cas de situation d’urgence, le FSSI a la responsabilité de l’application des plans VIGIPIRATE et PIRANET. La mission participe à la gestion de la crise conformément aux procédures ministérielles et interministérielle ;
- elle anime et apporte son appui aux autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d’information placées auprès des services centraux du ministère ou des opérateurs qui relèvent de sa compétence ;
- elle définit et organise une politique d’audit et de contrôle au sein du ministère. Ces actions sont réalisées en conformité à la politique générale de la sécurité des systèmes d’information (PGSSI) et dans le cadre d’un comité de gouvernance (CSSI) ;
- elle veille au déploiement, dans les services du ministère et au sein des opérateurs entrant dans son champ de compétences, des moyens sécurisés de communication électronique et assure, notamment, la gestion du chiffre ;
- elle définit et déploie une politique de sensibilisation à destination des services et des entreprises en matière de SSI et fait émerger, dans ce domaine, une culture d’exercices dans les services et les entreprises.
L’année 2007 a vu la création d’un nouveau ministère, dirigé par Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, et constitué à partir de plusieurs ministères.
Elle a également été marquée par la publication d’un décret (n° 2007-207 du 19 février 2007) relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. Cette publication avait été anticipée dès 2005, au niveau de l’ex-ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer (MTETM).
La création du ministère d’État a conduit à procéder rapidement en matière de défense et de sécurité, à l’intégration des structures préexistantes au sein du ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) et du MTETM, et à proposer les transferts nécessaires à partir de l’ex-ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI) pour ce qui est du secteur de l’énergie.
Ces travaux se sont poursuivis en 2008 ; en effet, l’objectif de création d’un service de sécurité, de défense et d’intelligence économique et de sa mise à disposition auprès du ministère du logement et de la ville, imposeront une redéfinition des missions et des priorités. Un nouveau projet de service est proposé durant l’été 2008 autour des axes suivants :
• Consolidation des fonctions de veille et d’alerte,
•Contribution à la gestion des crises pour en minimiser les impacts économiques, sociaux et environnementaux.
•Accompagnement des acteurs économiques dans la prévention et la protection face aux risques, notamment intentionnels.
•Poursuite de l’ouverture au plan communautaire et international pour valoriser les échanges d’expériences.
Ce nouveau service travaille en étroite collaboration avec les services de sécurité des autres ministères et pour définir les objectifs et les missions, le service a participé à de nombreux groupes de travail en 2007-2008.