- décret du 2 brumaire an II qui réunit les comités d’Aliénation et des Domaines nationaux en un « comité des Domaines et d’aliénation » ;
- décret du 7 fructidor an II sur l’organisation des comités de la Convention nationale, attribuant l’aliénation des domaines au comité des Finances.
Ce comité naît, le 2 brumaire an II, de la fusion du comité des Domaines et du comité d’Aliénation des domaines nationaux, créés sous la Constituante et reconduits par la Convention nationale.
En raison de la complexité des procédures relatives à la liquidation des charges et droits pesant sur les biens mais aussi de la procédure d’aliénation proprement dite, un grand nombre d’organes et de services administratifs travaille conjointement sur la question des domaines nationaux, en particulier :
- au niveau central : les différents comités financiers de l’Assemblée nationale, la commission exécutive des Revenus nationaux, la régie nationale de l’Enregistrement (transformée ensuite en agence de l’Enregistrement, timbre, hypothèque et des domaines nationaux) et la Caisse de l’extraordinaire ;
- au niveau local : les receveurs des domaines nationaux des districts et le bureau du Domaine national du département de Paris.
Le comité des Domaines et d’aliénation constitue l’organe de référence pour ce qui concerne la partie législative. Il présente à l’Assemblée nationale des projets de décrets sur son domaine de compétence, c’est-à-dire, d’une part, les biens et domaines nationaux aliénables et, d’autre part, ceux à exclure des ventes en raison de leur caractère inaliénable (en particulier, les bois et forêts et les biens mobiliers précieux).
Sous la Convention, les biens et domaines nationaux incluent tant les biens nationaux de première origine, issus de nationalisations (biens ecclésiastiques et domaines de la Couronne), que ceux de seconde origine, confisqués aux émigrés, aux absents, aux condamnés, aux prêtres déportés et aux successions en déshérence, ces biens devant être administrés de même que les domaines nationaux (décret des 30 mars – 8 avril 1792).
Le comité des Domaines et d’aliénation est supprimé par le décret du 7 fructidor an II, portant réorganisation générale des comités de la Convention nationale et attribuant l’aliénation des domaines au comité des Finances de l’Assemblée.
Nota bene. Les Archives nationales n’ayant pas créé de sous-série spécifique à ce comité, on renvoie aux notices producteurs et aux inventaires des papiers du comité d’Aliénation des domaines nationaux (D/XXII) et du comité des Domaines (D/XVIII), qui contiennent des pièces relatives à l’activité de ces deux comités réunis.
Le comité des Domaines et d’aliénation est supprimé par le décret du 7 fructidor an II, portant réorganisation générale des comités de la Convention nationale et attribuant l’aliénation des domaines au comité des Finances de l’Assemblée.
le Comité d'Aliénation des domaines nationaux et le Comité des Domaines fusionnent pour former le Comité des Domaines et d'Aliénation
Le Comité des Domaines et d'aliénation naît de la fusion du Comité des Domaines et du Comité d'Aliénation des domaines nationaux
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