Notice BnF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13165041s
politique familiale
Loi n°3865 du 7 septembre 1941 relative à l'organisation du secrétariat d’État à la famille et à la santé
Décret n°3866 du 7 septembre 1941 nommant le secrétaire général à la famille
Décret n°5293 du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille
Loi n°553 du 18 mai 1942 plaçant le commissariat général à la famille sous autorité directe du chef du gouvernement
Loi n°797 du 18 août 1942 relative à l'organisation du commissariat général à la famille
Décret n°2561 du 18 août 1942 relatif à l’organisation du commissariat général à la famille
Loi n°169 du 26 mars 1943 relative au commissariat général à la famille
Loi n°539 du 14 octobre 1943 portant prorogation des dispositions de l’article 7 de la loi du 18 août 1942 sur l’organisation du commissariat général à la famille
Décret n°606 du 22 juin 1944 relatif à l’organisation du commissariat général à la famille
Décret du 15 décembre 1944 portant modification du décret provisoirement applicable du 18 août 1942 relatif à l’organisation du commissariat général à la famille
Ordonnance n°45-567 du 4 avril 1945 portant création au ministère de la santé publique d'un secrétariat général à la famille et à la population
L'organisation initiale du commissariat est établie par la loi du 7 septembre 1941. Il est composé de trois sections (études et législation ; action et contrôle ; assistantes sociales familiales). Son personnel est constitué d’un commissaire nommé par décret, de chargés de mission et d'agents administratifs. Les chargés de mission, dont l'effectif et la rémunération sont fixés par décret, doivent être choisis parmi des personnes étrangères à l’administration en raison de leur compétence particulière ou parmi les agents des administrations publiques, placés hors cadre ou en position de détachement. Le personnel administratif du commissariat général comprend un sous-chef, douze rédacteurs et huit commis. Le recours à des auxiliaires temporaires de bureau est autorisé dans la limite des crédits ouverts. En revanche, le service des enfants assistés reste rattaché aux services de l'assistance du secrétariat général de la santé, également en charge des établissements nationaux d’assistance, de l’admission aux diverses lois d’assistance, à l’équipement hospitalier et aux allocations militaires.
Suite au décret du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille, ces derniers, qui sont chargés de tous les problèmes « qui intéressent la famille dans l'ordre moral, social et économique » sont placés sous son autorité directe. La circulaire de 1943 rappelle qu’ils doivent mettre en œuvre la politique familiale du gouvernement par « la propagande et l’animation ».
La loi du 18 août 1942 réorganise les services du commissariat général. Les services centraux comprennent dès lors :
un bureau administratif constitué de trois bureaux supports (personnel, budget et comptabilité ; courrier ; documentation)
5 sections aux compétences thématiques : études et législation, aide à la famille et service social, propagande et mouvements familiaux, éducation et protection morale de la famille, enfance.
Les fonctions sont assurées par des chargés de mission et un personnel de bureau. Les conditions de recrutement reprennent celles prévues par la loi du 7 septembre 1941. Elles sont prorogées par la loi du 14 octobre 1943. Les services de contrôle et les services extérieurs sont constitués de deux inspecteurs généraux, vingt-trois délégués régionaux à la famille et trente-sept délégués adjoints. Le décret du même jour précise les conditions de rémunération du personnel.
Suite à la suppression de la ligne de démarcation en novembre 1942, les deux branches du commissariat, implantées à Paris et Vichy, sont réunies dans les locaux parisiens, situés au 8, avenue de l’Opéra.
Les décrets du 22 juin et du 15 décembre 1944 modifient les dispositions du décret de 1942 en ce qui concerne les effectifs et rémunérations des chargés de mission du commissariat général à la famille.
Institué par la loi du 7 septembre 1941 relative à l'organisation du secrétariat d’État à la famille et à la santé en remplacement de la direction de la famille, il est rattaché au secrétariat d’État en charge de la santé. Philippe-Louis Renaudin, maître des requêtes au Conseil d’État, y est nommé sous le titre de secrétaire général à la famille par le décret n°3866 du 7 septembre 1941.
La loi du 18 mai 1942 le place sous l'autorité directe du chef du gouvernement, mais réserve la possibilité de déléguer cette autorité à un des secrétaires d’État. Le secrétariat d’État à la famille et à la santé prend le titre de secrétariat d’État à la santé. L’autorité de fait sur le commissariat général est assurée pendant quelques mois par l’amiral Platon.
La loi du 18 août 1942 précise les missions et l’organisation du commissariat. Chargé de mettre en œuvre la politique familiale du gouvernement et de coordonner l’action des différents départements ministériels à cet effet, il conserve aussi les compétences qui lui avaient été confiées par la loi du 7 septembre 1941. Il est en outre chargé de piloter l'ensemble des actions consacrées à l’enfance, de faciliter le développement des œuvres à leur profit (établissements d'accueil et de placements, colonies de vacances) et de veiller au bon fonctionnement du service social dans l’intérêt des familles.
La loi du 26 mars 1943 précise que le commissariat général, rattaché au chef du gouvernement par la loi du 18 août 1942, est placé sous l'autorité du secrétariat d’État à la santé, qui prend alors le titre de secrétariat d’État à la santé et à la famille. La circulaire n°46 du 17 avril 1943, publiée au Bulletin officiel, insiste sur le fait que ce rattachement ne constitue pas un rétablissement de la situation antérieure à sa création en 1941. L’organisation du commissariat général n’a pas vocation à se fondre avec celle du secrétariat général à la santé. La distinction est également maintenue au niveau des services extérieurs (directions régionales de la santé et délégués régionaux à la famille). Le cabinet du secrétariat d’État est chargé d’assurer une coordination étroite entre les services pour les matières communes et d’arbitrer les conflits de compétence.
À la Libération, sa suppression est envisagée un temps. Son maintien est finalement entériné par l’arrêté du 2 septembre 1944 qui nomme un nouveau secrétaire général à titre provisoire, Robert Prigent. Lors de la formation du premier gouvernement provisoire le 10 septembre 1944, le commissariat général à la famille est rattaché au ministre de la santé publique, François Billoux. Ce rattachement est confirmé par le décret du 26 décembre 1944 fixant les attributions du ministre de la santé publique.
L’ordonnance du 4 avril 1945 transforme le commissariat en secrétariat général, toujours rattaché au ministère de la santé publique, et abroge les textes de la période de Vichy (lois du 4 septembre 1943, du 18 août 1942 et du 26 mars 1943). Alfred Sauvy est nommé secrétaire général par décret du même jour.
L’ordonnance du 19 octobre 1945 prévoit la suppression des services de la famille, en tant que création du gouvernement de Vichy. Seule une partie des compétences doit être reprise par la direction de la protection de la maternité, de l’enfance et de l’adolescence au sein d’un nouveau ministère en charge de la population.
L’application de ces dispositions reste incertaine jusqu’à l’organisation du ministère de la population, créé à la formation du nouveau gouvernement le 21 novembre 1945. Le décret du 24 décembre 1945 sous forme de règlement de d’administration publique relatif aux attributions du ministère et celui du 19 janvier 1946 sur son organisation entérinent un maintien des compétences au sein d’une direction de l’administration centrale. Entre 1947 et 1948, les services de la famille oscillent entre les départements ministériels en charge de la santé et la population avant que ne soit créé un ministère unique qui réunit les deux missions.