instruction des contentieux sur la pharmacie et le médicament
élaboration des textes sur la pharmacie et le médicament
élaboration des textes sur la pharmacie et le médicament
pharmacie et médicament : affaires juridiques
Arrêté du 26 mars 1993 (NOR : SANP9300977A) modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
Arrêté du 21 juillet 2000 (NOR : MESG0010704A) portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions
La création de l'Agence du médicament (ADM) par la loi n° 93-5 de janvier 1993 conduit à la suppression de la direction de la pharmacie et du médicament.
La sous-direction de la pharmacie, au sein de la direction générale de la santé hérite des compétences qui n'ont pas été transférées à l'Agence du médicament.
En son sein, le bureau des affaires juridiques élabore ou contribue à l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament. Il prépare les décisions ministérielles relatives aux ouvertures ou transferts de pharmacies d’officine.
Il instruit les affaires contentieuses.
Il est aussi chargé de l’ensemble des questions relatives à l’information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (information et conseil juridique, contrôle).
La sous-direction est supprimée par l'arrêté du 21 juillet 2000 portant réorganisation de la direction générale de la santé.
Le PH4 hérite des compétences du bureau des affaires juridiques pour ce qui concerne l'information et la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé