réglementation des produits cosmétiques
prix des médicaments ; réglementation des cosmétiques
Arrêté du 26 mars 1993 (NOR : SANP9300977A) modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
Arrêté du 17 octobre 1994 (NOR : SPSP9402290A) portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
Arrêté du 21 juillet 2000 (NOR : MESG0010704A) portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions
Le bureau des médicaments et des cosmétiques est créé par arrêté du 17 octobre 1994 au sein de la sous-direction de la pharmacie (direction générale de la santé).
En liaison avec la direction de la sécurité sociale, il participe à la préparation des décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale et participe au traitement des problèmes économiques concernant les officines et les établissements de distribution en gros. Il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques au regard de l'évaluation toxicologique des produits et de leurs matières premières ainsi que des questions relatives, d'une part, à la définition du médicament et, d'autre part, à l'information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé ; il exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé en matière de médicaments à usage humain et vétérinaire.
Ce nouveau bureau hérite des compétences précédemment exercées par plusieurs bureaux de la direction entre 1993 et 1994 :
- la cosmétologie, compétence précédemment exercée par le bureau des risques du milieu (VS3) ;
- l’ouverture et le fonctionnement des établissements de fabrication vétérinaire, exercée auparavant par le bureau PH2 (affaires professionnelles) ;
- l'intégralité des compétences du bureau de l’économie du médicament (SQ4), supprimé à cette date. Le bureau SQ4 devient alors un bureau de la transfusion sanguine et des produits biologiques ;
- les questions relatives à l’information à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, précédemment exercées par le bureau des affaires juridiques (PH3).
Le bureau est supprimé lors de la réorganisation de la direction par arrêté du 21 juillet 2000. L'essentiel de ses compétences est repris par les bureaux de la sous-direction de la politique des produits de santé :
- bureau « Médicament » (SD3A) : conciliation de l'objectif de maîtrise des dépenses de médicaments avec le respect des impératifs de santé publique, information sur le médicament et publicité ;
- bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD3B) : orientation de la politique concernant les dispositifs médicaux, ceux de diagnostic in vitro, les produits cosmétiques, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, les matières premières à usage pharmaceutique et les médicaments vétérinaires en termes de santé publique, législation et réglementation, conciliation de l'objectif de maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux et autres produits de santé avec le respect des impératifs de santé publique.
Le PH4 hérite des compétences du bureau des risques des milieux pour ce qui concerne la cosmétologie
Le PH4 hérite des compétences du bureau des affaires professionnelles pour ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement des établissements de fabrication vétérinaire
Le PH4 hérite des compétences du bureau des affaires juridiques pour ce qui concerne l'information et la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé