- décret du 13 octobre 1791 portant établissement de sept comités, dont un « comité des Dépenses publiques ».
- décret du 15 octobre 1791 sur l’organisation des comités de l’Assemblée.
- décret du 5 décembre 1791 sur l’organisation des comités de finances et des Domaines.
Le comité est organisé par le décret du 15 octobre 1791 (art. V), qui établit le nombre de ses membres à vingt-quatre, élus pour trois mois et renouvelables par moitié. Le résultat du scrutin, rendu public lors de la séance de l’Assemblée nationale du 24 octobre 1791, proclame membres les députés suivants : Ballet, Lomont, Langlois, Duphénieux, Lafon-Ladebat, Amat, Meunier, Richard de Villiers, Sers, Douyet, Fleury, Legressier-Bellanoy, Cornudet, Monnot, Charles Lambert, Lacoste-Monlausur, Maignen, Lefebvre, Baignoux, Huguet, Adam, Depère, Cailhasson et Blanchard.
Le comité des Dépenses publiques est l’un des nombreux comités financiers établis par l’Assemblée nationale législative, sur une proposition de Condorcet, désireux qu’« un comité qui soit spécialement chargé de fixer les dépenses publiques pour l’année 1792 », c’est-à-dire les dépenses des différents départements ministériels. Le comité est créé le jour même, 13 octobre 1791, et « chargé de présenter à l’Assemblée l’état des fonds nécessaires pour satisfaire pendant 1792 aux intérêts de la dette nationale et aux dépenses, ou déjà fixées par la loi, ou devant être déterminées chaque année ».
Le comité présente le résultat de son travail à l’Assemblée dans sa séance du 19 novembre 1791, sous la forme d’un « rapport sur les moyens de fixer l’état des dépenses ordinaires et extraordinaires ». Lafon-Ladebat, rapporteur du comité, résume ainsi la situation et les principes devant guider le travail :
« L’Assemblée nationale constituante n’avait pas de comité des dépenses publiques, nous n’avons donc trouvé, ni dans les archives nationales, ni dans les secrétariats des comités, aucun papier particulier de quelque importance qui pût nous guider dans le travail que nous avions à entreprendre.
Les procès-verbaux de l’Assemblée constituante, et les divers rapports qui lui ont été faits pour décréter les dépenses, et les moyens de 1791, ont été les seuls éléments du tableau systématique de dépenses publiques, que nous avons cru devoir adopter.
L’Assemblée constituante, entraînée par les circonstances et par l’immensité de ses travaux, n’a pu répandre sur les finances publiques la lumière qu’elle aurait sans doute désiré d’y porter.
La nation attend de nous ce que nos prédécesseurs n’ont pu faire ; et nous aurons assez mérité de la patrie, si les finances ordonnées par nos soins, assurent à tous les créanciers de l’État le payement de leurs créances : au crédit public, des bases certaines ; à toutes les parties de l’administration, l’activité qu’elles doivent avoir.
La discussion des moyens est étrangère à votre comité des dépenses publiques ; il doit se borner à vous présenter le tableau des fonds nécessaires pour les dépenses qu’exigent l’organisation de l’Empire, sa force publique et le développement rapide de tous les bienfaits de la liberté. Cependant, Messieurs, votre comité ne perdra pas de vue les moyens actuels et il se fera une loi sévère de l’économie que lui prescrivent les efforts que la nation a déjà faits, ceux qu’elle a encore à faire, et la masse des dettes que l’ancien régime avait accumulées, et que le peuple français a eu la justice et la loyauté de vouloir acquitter.
Tels sont les principes qui guideront votre comité des dépenses publiques et il ne doute pas que ce ne soit aussi ceux de cette Assemblée entière […].
Ces premières bases posées, nous avons cru devoir demander aux ordonnateurs généraux l’état de leurs dépenses pour 1792 en distinguant les dépenses ordinaires des dépenses extraordinaires, et en indiquant les décrets qui les ont autorisées, afin que nous puissions comparer ces deux années, et ne vous proposer que des dépenses dont la nécessité avait déjà été reconnue par l’Assemblée constituante, ou que nous pourrons nous-mêmes vous démontrer.
Par un décret général, vous avez autorisé vos comités à demander, dans les bureaux de l’administration, tous les renseignements nécessaires à leurs travaux ; et la Constitution impose aux ministres de rendre leurs comptes et de présenter l’état de leurs dépenses au commencement de chaque mois ; ainsi, nous avons cru nous conformer à vos intentions et à la loi ; nous n’avons pas encore reçu les états que nous avons demandés. M. Delessart, chargé, par intérim, des Affaires étrangères, est le seul qui nous ait remis un état général des dépenses de 1791 pour ce département.
Malgré ce défaut d’instruction, nous avons tracé le plan de division des dépenses de l’État, et nous y avons rapporté celles qui ont été décrétées pour 1791.
Un tableau, semblable dans ses divisions, pour 1792, complétera notre travail et vous mettra en état de comparer la dépense de ces deux années, et de porter les décrets que vous jugerez nécessaires.
Votre comité a jugé qu’il devait d’abord diviser les dépenses publiques en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires peuvent elles-mêmes être divisées en dépenses fixes et en dépenses variables ; enfin, dans toutes ces natures de dépenses, on peut distinguer celles qui sont payées par le Trésor public, celles qui sont payées par la Caisse de l’extraordinaire, et celles qui sont à la charge des départements, des districts ou des municipalités.
Nous observerons, Messieurs, que, dans un grand empire, il est impossible qu’il n’y ait chaque année une masse considérable de dépenses extraordinaires. Il faut donc que les moyens ordinaires puissent pourvoir non seulement aux dépenses ordinaires, mais aussi à cette partie des dépenses extraordinaires qui se reproduit chaque année sous différentes formes, quoiqu’elle présente toujours une masse commune de dépenses qu’il faut acquitter. Cette observation est importante, car peut-être l’Assemblée constituante n’a pas donné aux moyens ordinaires toute la latitude qu’ils devraient avoir.
Nous diviserons les dépenses ordinaires en dépenses fixes et en dépenses variables, et nous distinguerons celles que les décrets de l’Assemblée constituante ont mises à la charge du Trésor public, de celles qui doivent être acquittées par les départements, les districts et les municipalités, et enfin celles qui doivent être payées par la caisse de l’extraordinaire.
Sept divisions principales présenteront l’ensemble de ces dépenses :
1° Dépenses de culte ;
2° Dépenses d’administration intérieure ;
3° Dépenses de justice ;
4° Dépenses de la guerre ;
5° Dépenses de la marine ;
6° Dépenses des affaires étrangères ou des relations extérieures ;
7° Pensions, rentes, intérêts et remboursements de la dette publique.
C’est dans le même ordre que nous vous présenterons le tableau des dépenses extraordinaires.
Ces deux sections divisées ensuite en autant d’articles particuliers que l’exigent les diverses natures de dépenses, vous présenteront l’ensemble et les détails de celles de chaque partie de l’administration publique. C’est ainsi que vous pourrez comparer ; c’est ainsi que chaque citoyen pourra connaître le véritable état des dépenses publiques, et proposer les moyens de les simplifier, de les réduire, de les rendre plus utiles à la prospérité de l’Empire.
Nous avons pensé qu’il était essentiel de remettre sous vos yeux le tableau de ces dépenses, tel qu’il a été arrêté par l’Assemblée constituante pour l’année 1791. Nous le divisons dans l’ordre que nous venons de vous proposer :
[Dépenses ordinaires] :
1° Dépense du culte : 153 847 600 livres […].
2° Dépenses intérieures et 3° Dépenses de justice : 112 801 887 livres […]
4° Dépenses de la guerre : 110 712 000 livres […].
5° Dépenses de la marine : 40 500 000 livres […].
6° Dépenses des affaires étrangères : 6 300 000 livres […].
7° Pensions, rentes et intérêts : 227 753 577 livres […].
Dépenses extraordinaires : 79 591 248 livres […].
23 770 912 livres […].
Total des dépenses ordinaires et extraordinaires : 745 277 224 livres
Remboursements et liquidations faites : 554 157 063 livres 16 sous 9 deniers
Total général : 1 399 434 287 livres 16 sous 9 deniers.
Telle est la masse des dépenses arrêtées par l’Assemblée constituante, pour l’année 1791.
Sur cette masse doivent être payés :
- par les contributions foncière, mobilière, patriotique, et par les autres parties du revenu ordinaire : 495 000 000 livres.
- par le produit du sel et du tabac : 29 000 000 livres.
- par les départements, au moyen des sous additionnels gui doivent fournir à leurs états particuliers de dépenses : 59 807 687 livres.
Ainsi la caisse de l’extraordinaire doit fournir : 815 626 600 livres 16 sous 9 deniers.
Sur 815 626 600 livres 16 sous 9 deniers, on pourrait déduire 60 000 000 livres que la Caisse de l’extraordinaire devait fournir pour le produit des fruits des biens nationaux ; mais la vente des objets les plus productifs a certainement réduit beaucoup au-dessous de cette somme le produit de ces biens. D’ailleurs, la Caisse de l’extraordinaire a dû fournir, conformément au décret de l’Assemblée constituante, à l’insuffisance des recettes ordinaires, rendues presque nulles par les retards qu’ont éprouvés le rétablissement et la recette des nouvelles contributions, et dont l’effet a été tel, que le 31 octobre, sur 524 millions de contributions ordinaires qui doivent être versées au Trésor public, il n’en était encore entré que 64 047 060 livres.
[…].
Tel est l’aperçu des fonds de la Caisse de l’extraordinaire qui seront consommés au 31 décembre, sauf les répétitions à former sur le Trésor public pour l’arriéré des revenus ordinaires de 1790 et 1791.
C’est à vos comités de la Trésorerie nationale, des Contributions et de la Caisse de l’extraordinaire à porter le plus grand jour sur toutes les parties des payements et des recettes. Ils doivent vous faire connaître par quel enchaînement de causes les recettes ordinaires, qui dans l’ancien régime devaient s’élever à environ 48 millions, et dans le nouveau, à environ 40 000 000 de livres par mois, ne se sont élevées, du 1er mai 1789 au 31 octobre 1791, ou pendant 30 mois, qu’à environ 11 500 000 livres par mois ; ce qui présente un déficit, dans les recettes ordinaires, de plus de 900 millions.
D’après ce tableau aperçu de la situation des finances, vous jugerez, Messieurs, combien il est important de connaître le montant exact de l’arriéré des revenus publics, la possibilité d’en assurer la rentrée et les moyens de l’obtenir en totalité, ou seulement en partie, si la situation des peuples exige des sacrifices ; de fixer le montant des créances de l’État et de faire rentrer tout ce qui peut être dû par les anciens comptables ; de connaître ensuite la véritable valeur des propriétés nationales qui ont été aliénées et de celles qui restent à aliéner ; de déterminer enfin la dette de la nation d’une manière précise.
La fixation de la dette publique est une des parties les plus importantes du travail de vos comités de finance : le devoir le plus sacré des représentants de la nation est de lui faire connaître la masse de ses engagements et les moyens certains et progressifs de les remplir, afin que le crédit s’affermisse, et que toutes les forces de l’État puissent concourir à sa prospérité.
Ainsi, Messieurs, votre comité des Dépenses publiques ne peut établir les projets qu’il vous présentera que sur une connaissance approfondie des moyens qui restent à votre disposition. Nous sommes loin encore de ce temps heureux, où les législateurs du peuple français n’auront qu’à consulter l’utilité des dépenses publiques pour les décréter.
Voilà le but où doivent tendre tous leurs travaux. Mais enchaîné aujourd’hui sous le poids accablant des dettes publiques que des suites de désordres ont accumulées, par les dépenses extraordinaires que la Révolution a causées et nécessite encore, nous devons avant tout calculer la possibilité des dépenses que nous vous proposerons.
Il est donc essentiel, Messieurs, que vos comités se concertent, pour porter dans toutes les parties des finances la clarté nécessaire pour en bien connaître l’ensemble et les détails ; mais ils n’y parviendront jamais, si un même plan de travail, si les mêmes vues ne les dirigent pas, si le tableau des objets dont chacun en particulier doit s’occuper n’est pas déterminé par vous-mêmes, si vous ne les autorisez pas à se réunir toutes les fois que des objets qui tiennent à l’ensemble des finances, doivent être soumis à votre discussion.
Jusqu’à présent, la compétence de vos comités est incertaine. Plusieurs pétitions nous ont été remises par le bureau, avant que les comités ne fussent organisés ; et ces pétitions nous sont absolument étrangères. Nous les renverrons au comité des Pétitions, qui a été autorisé, par votre décret du 15 de ce mois, à en faire la distribution et le renvoi.
Plusieurs objets de dépenses publiques ont été décrétés sans que les demandes nous aient été communiquées, sans que nous ayons été entendus.
Nous avons pensé que les seules pétitions qui pouvaient nous être remises, étaient celles relatives à l’ensemble des dépenses ordinaires ou extraordinaires, et à toutes celles dont les fonds n’ont pas été décrétés ; mais sur toutes ces parties de dépenses, il serait essentiel que nous pussions nous concerter avec les comités auxquels elles ont quelque rapport. […] ».
Le comité est supprimé moins de deux mois après son établissement, à l’occasion de la réorganisation générale des comités financiers (décret du 5 décembre 1791). Ses attributions sont alors transférées au comité de l’ordinaire des Finances.
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Lors de la suppression du Comité des Dépenses publiques, ses attributions sont transférées au Comité de l'ordinaire des Finances
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