- loi du 29 août 1790 qui abolit le privilège des messageries.
- 17 août 1791 : décret et tarif sur le transport des lettres, paquets, or et argent confiés à la régie des Postes aux lettres.
- décret du 7 fructidor an II sur l’organisation des comités de la Convention nationale.
- décret du 29 brumaire an III qui autorise le comité des Transports à établir des bureaux pour le dépôt et distribution des dépêches, l’enregistrement des voyageurs, etc.
- décret du 7 nivôse an III qui renvoie aux comités respectifs deux objets, l’un concernant l’agence de l’Envoi des lois, l’autre relatif au transport des lois dans les départements.
- décret du 9 nivôse an III qui fixe le mode des paiements à faire aux maîtres de postes.
- décret du 17 nivôse an III qui fixe le salaire des maîtres de poste et des postillons.
- décret du 24 nivôse an III sur le salaire des facteurs des messageries.
- décret du 3 germinal an III qui rétablit la double poste de Paris, supprimée par le décret du 4 septembre 1792.
- décret du 26 germinal an III qui charge les représentants du peuple Bion, Mirande, Dautriche et Estadens de constater l’état des relais, messageries et postes aux lettres de la République, et de remédier aux abus introduits dans ces établissements.
- décret du 3 thermidor an III qui fixe le prix de la poste aux chevaux et du port des lettres.
- décret du 7 thermidor an III qui fixe le prix du transport, par les messageries, des personnes, effets et marchandises.
- décret du 17 thermidor an III portant qu’il sera fait remise aux propriétaires du tiers du prix réglé par le décret du 7 thermidor pour transport des riz, pains et farines qui seront expédiées par les voitures publiques.
- décret du 17 fructidor an III portant qu’il sera établi un caissier général pour les recettes des différents bureaux de la poste aux lettres et des messageries de la République.
Lors de sa création, le comité est composé de 12 membres et de 9 suppléants : Loiseau, Beaupré, Martin Valogne, Bodin, Garnier (de l’Aube), Monestier (du Puy-de-Dôme), Garnier (de Saintes), Mirande, Bonnet (du Calvados), de France, Bion, et d’Autriche.
Suppléants : Creuzé-Pascal, Génissieu, Bonnemain, Dupont (du Mont-Blanc), Poisson, Précy (de l’Yonne), Desrues, Bernard-Saint-Affrique et Guyomar.
Valogne, ayant opté pour le comité des Finances, est remplacé le 2 vendémiaire an III par Creuzé-Pascal.
Au cours de la séance du 4 vendémiaire an III, des membres « demandent que pour la facilité et la plus grande célérité du travail, le comité soit divisé en sections ; en conséquence, la division est arrêtée en quatre : trois membres sont attachés à chaque section :
1re section : Messageries nationales, roulages et voitures. Loiseau, Bodin, Creuzé-Pascal.
2e section : Navigation intérieure. Monestier, d’Autriche, Gernier (de Saintes).
3e section : Poste aux lettres. Bion, Defrance, Mirande.
4e section : Poste aux chevaux. Beaupré, Garnier (de l’Aube), Bonnet (du Calvados) » (AF/II/*/36).
Le comité arrête, dans sa séance suivante, du 6 vendémiaire an III, un « Règlement pour la division du travail et la police intérieure du comité » ainsi conçu ( ibid.) :
« Le comité des Transports, postes et messageries, nouvellement organisé par la Convention nationale, considérant que sa nouvelle création annonce à la fois l’importance de son institution et la nécessité de donner promptement la vie et la régularité des mouvements à une partie d’administration intérieure jusqu’ici si mal ordonnée et si viciée par les principes encore existants d’un régime odieux et réprouvé, arrête ce qui suit :
Art. 1er. Le comité des Transports, postes et messageries, pour la grande facilité du travail et la plus prompte accélération des affaires est divisé en quatre sections.
Il est attaché trois représentants du peuple à chaque section.
La première section comprend dans son attribution la partie des messageries nationales, roulages et voitures par terre,
La seconde, la navigation intérieure,
La troisième, la poste aux lettres,
Et la quatrième, la poste aux chevaux.
Art. 2. Chaque section s’occupera des rapports, soit particuliers, soit généraux et de la partie de la législation afférente à son attribution.
Art. 3. Chaque rapport est soumis au comité qui seul a le droit d’arrêter et d’adopter les rapports et projets de lois présentés par les sections.
Art. 4. Chaque section, pour sa partie, correspondra tant avec les comités de la Convention, qu’avec la commission et l’agence des Transports, postes et messageries.
Art. 5. Le comité ne peut prendre aucune délibération qu’à la majorité de sept membres.
Art. 6. Le comité s’assemble quatre fois par décade à sept heures du soir, les duodi, quartidi, sextidi, sextidi et octidi.
Art. 7. Le 1er de chaque mois, il procède à l’élection d’un président et deux secrétaires.
Art. 8. Le bureau ainsi formé a la direction et la surveillance du secrétariat et des bureaux des sections.
Art. 9. Il s’assemble tous les jours impairs pour ouvrir les lettres et paquets du comité, renvoyer à chaque section ceux qui la concernent, signer les lettres adoptées par le comité et projeter celles qui seront urgentes, pour être présentées au 1er jour de séance.
Du secrétariat et des bureaux.
Art. 10. Il y a un secrétaire général ; il est chargé de surveiller les opérations de tous les bureaux, de les rédiger, de les accélérer, d’y maintenir l’ordre et l’exactitude, de rendre compte au comité de tous les travaux.
Art. 11. Le secrétariat aura la correspondance générale, l’enregistrement et le dépôt des arrêtés du comité et la surveillance de l’exécution de toutes les délibérations.
Il est chargé de faire les extraits nécessaires pour mettre le comité à portée de rendre tous les seize jours à la Convention un compte exact des opérations du comité.
Des bureaux.
Art. 12. Il y a un bureau attaché à chaque section ; il est provisoirement composé d’un commis en chef et d’un commis en second.
Chaque bureau est chargé de toutes les opérations relatives à la section à laquelle il est attaché.
Bureau de la correspondance et comptabilité.
Art. 13. Il y a un bureau de correspondance. Il est provisoirement composé d’un commis en chef et de deux autres commis ; il reçoit et enregistre les mémoires, les plans, les projets et les réclamations qui sont présentés.
Le commis en chef les analyse et les remet au secrétaire général qui en fait la distribution au bureau de section qui en est naturellement chargé ; il est chargé aussi de la partie de la comptabilité.
De la police intérieure.
Art. 14. Le secrétaire général aura seul l’entrée du lieu des séances du comité pendant les délibérations ; il aura seul le travail journalier avec le bureau du comité pour l’ouverture des paquets ; il pourra présenter des projets de réponse.
Il surveillera le travail des bureaux de manière qu’il puisse mettre tous les jours de séance sous les yeux du comité les lettres à signer, et celles d’urgence pour le courant des opérations qu’il pourra écrire sans attendre la réunion du comité.
Art. 15. Les bureaux sont ouverts tous les jours soir et matin, à l’exception du décadi où ils ne le seront qu’en cas de besogne extraordinaire.
Art. 16. Le matin, on entrera dans les bureaux à neuf heures, on en sortira à trois.
Le soir, on y entrera à sept pour en sortir à dix.
Art. 17. En cas d’absence, de maladie ou de surcharge de travail, le secrétaire général pourra appeler quelqu’aide en en prévenant le bureau du comité.
Si par la suite, il faut une augmentation de commis, le secrétaire général présentera la liste des candidats, s’instruira de leurs moyens et de leurs principes ; et le comité fera la nomination.
Art. 18. Il y a un garçon de bureau pour le service du comité ; il entretiendra la propreté dans les bureaux ; il sera exact, discret et fidèle ».
Sous l’Ancien Régime, la poste aux chevaux est organisée par le système des brevets, qu’il s’agisse du transport de voyageurs, à titre privé, ou du transport de dépêches du Gouvernement, à titre public. La poste aux lettres relève de la Ferme générale ; elle traite la correspondance des particuliers dans tout le royaume. Les messageries royales sont également administrées par la Ferme et chargées du transport des voyageurs, des fonds, des sacs de procédure et des marchandises dont le poids est inférieur à 50 livres.
En termes d’organisation administrative, la Révolution opère une rupture majeure. Si la poste aux chevaux, dominante, évolue peu, la poste aux lettres et les messageries voient leur statut juridique considérablement modifié : la première est administrée en régie par l’État, les secondes jouissent du régime de la liberté d’exploitation.
Les députés des assemblées révolutionnaires sont, dans leur majorité, sensibles aux thèses des physiocrates ; la législation qu’ils élaborent s’inscrit ainsi dans la continuité de l’économie politique du XVIIIe siècle et fait de la circulation un élément central de la réorganisation du territoire et des services de l’État, qu’il s’agisse de la mobilité des hommes ou de l’acheminement de produits ou d’argent. La fluidité des communications est considérée comme une condition nécessaire à la bonne marche de l’économie, en ce qu’elle facilite l’essor des échanges marchands, gage de l’enrichissement du royaume et de l’égalisation des prix.
Vecteurs d’uniformisation et d’interconnexion entre des espaces éloignés, voire enclavés, les transports participent de la cohésion nationale. La conversion de l’ancien comité des Ponts et chaussées en comité des Travaux publics, synchrone de la création du comité des Transports, postes et messageries, témoigne de l’importance stratégique de la circulation pour asseoir l’idée de nation et le pouvoir d’une puissance publique rénovée. Au comité des Travaux publics revient la construction et l’entretien des infrastructures ; au comité des Transports, postes et messageries, tout ce qui concerne la circulation.
La législation révolutionnaire s’inscrit dans la continuité de la politique de la monarchie au cours du XVIIIe siècle visant à promouvoir des communications sûres et rapides, mais aussi à réorganiser le territoire national pour en réduire les disparités locales. Sous la Révolution, la question des transports (mobilité des hommes, des informations, des denrées et du matériel) prend toutefois une importance accrue, non seulement en raison d’une imbrication étroite entre construction de l’unité nationale et unification du territoire, mais aussi à cause des difficultés frumentaires et des impératifs militaires.
Les députés de la Constituante et de la Législative concentrent leurs efforts sur la réorganisation administrative (division en départements et districts) et la définition d’unités de poids et mesures uniformes sur l’ensemble du territoire (étalons du mètre et du kilogramme). Cette normalisation administrative et métrologique est conçue comme une rationalisation politique et économique, comme le gage d’un agencement optimal des institutions, des hommes et des territoires. En outre, par des enquêtes ciblées auprès des départements, la représentation nationale rassemble des données sur l’état des voies de circulation et des services postaux.
La Convention nationale développe ces prémices par une intense production législative et réglementaire en matière de transports, engagée, le 26 octobre 1792, par une première instruction générale sur le service des Postes. L’administration nationale des Postes et messageries, réorganisée en juillet 1793, est remplacée par trois agences distinctes : Poste aux lettres, Poste aux chevaux et Messageries (prairial-messidor an II). La création d’un comité de la Convention spécialement chargé des transports, postes et messageries s’inscrit dans cette dynamique et reprend d’ailleurs, dans sa structuration propre, les champs de compétence des trois agences.
Le comité des Transports, postes et messageries est institué à l’occasion de la réorganisation générale des comités de l’Assemblée : le décret du 7 fructidor an II établit un « comité des transports, postes et messageries [chargé de] la surveillance du roulage, des voitures publiques par terre et par eau, de la poste aux lettres et de la poste aux chevaux. Il propose les lois relatives à ces objets, et prend, en se conformant à celles qui sont rendues, des mesures d’exécution sur les mêmes objets ». Le comité est d’emblée confronté à la question du coût des transports, en termes absolus comme en termes relatifs : la diversité régionale des prix est encore accrue par l’inflation et les réquisitions, ce qui suscite un grand nombre de réclamations et de plaintes.
En vertu du même décret, « les commissions exécutives [en l’occurrence, celle des Transports militaires, postes, relais et messageries] rendent compte aux comités et leur donnent tous les renseignements relatifs aux objets qu’ils surveillent ». À l’instar des autres comités, celui des Transports exerce donc son autorité non seulement dans le domaine proprement législatif (la préparation des lois relatives à son domaine de compétence), mais aussi sur « les corps administratifs » pour veiller à l’exécution des lois et de leurs arrêtés. En conséquence, le comité demande, dès sa 2e séance, du 4e jour complémentaire de l’an II, à la commission exécutive « 1° le tableau de son organisation et la division de ses bureaux, 2° le tableau du service des Postes, 3° le tableau des messageries et coches d’eau, 4° le nombre des agences et leurs divers rapports. La demande en renseignements sur les abus et améliorations [dans les transports, postes et messageries] a été ajournée, ainsi que celle des noms, prénoms, âges, lieux d’origine, professions et qualités morales des divers agents et employés » (AF/II/*/36).
Par un décret du 29 brumaire an III, la Convention autorise son comité des Transports, postes et messageries « à établir, sur la réquisition des conseils généraux des communes et l’avis des districts, dans tous les lieux de la République où la plus grande utilité l’exigera, des bureaux pour le dépôt et distribution des dépêches, l’enregistrement des voyageurs, le chargement et la remise des sommes et valeurs des paquets, ballots et marchandises ». Ce décret confirme, en outre, le droit – établi dès le 7 fructidor an II – de tout comité de suspendre ou de destituer les agents de l’administration qu’il surveille ; le comité des Transports est ainsi « autorisé à choisir et nommer les directeurs de ces différents établissements, […], parmi trois citoyens qui lui seront présentés par les conseils généraux des communes et sur l’avis des districts ».
Enfin, le comité est chargé du transport des lois dans les départements (décret du 7 nivôse an III).
Lors de l’installation du Directoire exécutif, le 4 brumaire an IV, tous les comités de la Convention sont supprimés.
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Notice IdRef (dates d'existence selon cette notice : 22 - 09 - 1792/ 09 - 1794)