Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, article 21 modifiant le Code rural, et article 24 (NOR AGRX9300158L)
Code rural (nouveau), article L723-11.
La CCMSA est dotée d'un président et d'un directeur général. Son fonctionnement est assuré par un conseil d'administration, dont la plupart des membres sont élus par l'assemblée générale de la MSA, selon un principe de gouvernance mutualiste.
La CCMSA est issue de la fusion en février 1994, avec effet réatroactif au 1er janvier de cette année, des trois organismes antérieurs qui géraient jusque-là les différentes branches de la mutualité agricole : la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles (CCAFMA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (CNAVMA) et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles (CCSMA).
Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, la CCMSA est placée sous la double tutelle du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la protection sociale. Elle exerce les missions suivantes, telles que les définie le Code rural (nouveau) dans son article L723-11 :
1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;
2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :
a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;
b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;
c) En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ; dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ;
3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;
4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;
6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;
7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.
Ainsi, la CCMSA devient la tête du réseau des caisses locales de la mutalité sociale agricole, en en assurant le pilotage et la coordination, ainsi que le contrôle de la bonne exécution de leur mission de service public. Elle représente le régime agricole auprès des pouvoirs publics.
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