Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428428).
Lettre de mission du Président de la République et du Premier ministre à Jacques Attali, 1er août 2007.
Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française.
La Commission pour la libération de la croissance française est rattachée fonctionnellement aux services du Premier ministre.
Elle est présidée par Jacques Attali, président de PlaNet Finance.
Entre 2007 et 2008, elle a pour rapporteur général Josseline de Clausade, conseiller d'État et pour rapporteur général adjoint, Emmanuel Macron, inspecteur des finances.
Elle compte quarante-deux membres représentant toutes les grandes composantes de la société française (milieu universitaire, secteur privé, secteur public et société civile) et quelques représentants étrangers :
- Philippe Aghion, professeur d'économie à l'université Harvard (Etats-Unis), membre du Conseil d'analyse économique,
- Franco Bassanini, ancien ministre du Gouvernement de la République d'Italie,
- Claude Bébéar, président de l'Institut Montaigne,
- Jihad Belamri, président-directeur général de BEE,
- Christian de Boissieu, professeur d'économie, président délégué du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil d'orientation pour l'emploi,
- Stéphane Boujnah, managing director de Deutsche Bank,
- Peter Brabeck-Letmathe, président-directeur général de Nestlé SA,
- Boris Cyrulnik, médecin, neurologue et psychiatre,
- René Carron, président de Crédit agricole SA,
- Jean-Philippe Cotis, économiste en chef de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
- Jean-Michel Darrois, avocat,
- Michèle Debonneuil, nommée dans des fonctions d'inspecteur général des finances, membre du Conseil d'analyse économique, membre du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale,
- Jacques Delpla, économiste, membre du Conseil d'analyse économique,
- Pierre Ferracci, président du groupe ALPHA,
- Xavier Fontanet, ingénieur civil des ponts et chaussées, président-directeur général d'Essilor International,
- Evelyne Gebhardt, représentant au Parlement européen (Allemagne),
- Pehr G. Gyllenhammar, président de Kinnevik, président de la Banque maritime suédoise, ancien président de Volvo,
- Marion Guillou, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche agronomique (INRA),
- Nathalie Hanet, secrétaire générale du COORACE, Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi,
- Jean Kaspar, consultant, ancien secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
- Yves de Kerdrel, journaliste,
- Eric Labaye, directeur général associé de McKinsey au bureau de Paris,
- Jean-Pierre Landau, inspecteur général des finances, sous-gouverneur de la Banque de France,
- Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva,
- Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, président de l'Autorité de la concurrence,
- Eric Le Boucher, journaliste,
- Hervé Le Bras, démographe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales,
- Reine-Claude Mader Saussaye, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, membre de l'Autorité de la concurrence,
- Mario Monti, président de l'université Bocconi de Milan (Italie), ancien commissaire européen,
- Pierre Nanterme, président d'Accenture,
- Erik Orsenna, écrivain, membre de l'Académie française, conseiller d'Etat,
- Ana de Palacio Vallelersundi, avocat, professeur d'université, premier vice-président et conseiller juridique de la Banque mondiale, ancienne ministre du Gouvernement du Royaume d'Espagne,
- Geoffroy Roux de Bézieux, président-directeur général de Virgin Mobile France, président de CroissancePlus,
- Dominique Senequier, présidente du directoire d'AXA Private Equity,
- Pierre Sébastien Thill, président du directoire CMS Bureau Francis Lefebvre,
- Philippe Tillous-Borde, président de Saipol et de Diester Industrie,
- Jean-Noël Tronc, directeur général et membre du comité exécutif d'Orange France,
- François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances, président-directeur général de CETELEM,
- Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général et responsable de la performance des fonctions support du groupe Renault,
- Serge Weinberg, président du conseil d'administration et président du conseil stratégique d'Accor,
- Dinah Weissmann, présidente-directrice générale de Biocortech,
- Theodore Zeldin, écrivain, sociologue, historien, doyen du Saint Anthony's College d'Oxford (Grande-Bretagne).
A compter de septembre 2007, les membres participent à des ateliers ayant pour thématiques : « Pouvoir d’achat », « Réforme publique », « Fluidité du marché du travail », « Mentalités collectives » et « Compétitivité et secteurs porteurs ». Puis entre octobre et décembre 2007, plusieurs groupes de travail se sont mis en place notamment sur les thèmes : « Santé », « Fiscalité », « Mobilité sociale », « Université et recherche », «Démographie et immigration » et « Logement ».
Les chargés de mission forment l’équipe permanente de la Commission qui assure le suivi administratif, organisationel et rédactionnel. En 2007-2008, cette équipe est formée par :
- Chahinez Benmissi,
- Sophie Bernois-Bianchi,
- Benoît Hermann,
- Erwan Le Noan,
- Mathilde Oliveau.
Le décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française nomme membres de la commission
- Patrick Combes, président de Viel et Tradition,
- Josseline de Clausade, directeur de la conformité du groupe Areva,
- Mathilde Lemoine, directeur des études économiques et de la stratégie marché d'HSBC France,
- Emmanuel Macron, gérant au sein de Rothschild & Cie,
- Alain Quinet, directeur des finances, de la stratégie et du développement durable de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé rapporteur général de la commission, en remplacement de Mme Josseline de Clausade,
- Luc-François Salvador, président-directeur général de Sogeti.
Il est mis fin aux fonctions d’Ana Palacio et Pehr Gyllenhammar en tant que membres de la commission, ainsi que d’Emmanuel Macron en tant que rapporteur général adjoint.
La Commission pour la libération de la croissance française est créée en 2007 dès les premiers mois du quinquennat de la présidence de Nicolas Sarkozy.
Au cours des travaux de la Commission 2007-2008, le gouvernement de François Fillon lance plusieurs réformes :
En 2007, la création de la Commission pour la libération de la croissance française est motivée par le sentiment d’un déclin du poids de l’économie et de la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de mondialisation rapide, ainsi que par la volonté d’enrayer ce déclin. En 2010, la réactivation de la Commission fait suite à la crise des subprimes qui a touché le secteur des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis au cours de l’été 2007 avant de s’étendre à l’ensemble des acteurs économiques et de provoquer la crise bancaire et financière mondiale qui éclate à l’automne 2008. Tous les pays industrialisés sont touchés par cette crise, dont la France qui entre en 2009 dans une situation de récession sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.
La création de la Commission pour la libération de la croissance française est annoncée le 20 juin 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy. La présidence de cette commission est tout d'abord proposée à Philippe Seguin, puis après le renconcement de ce dernier, à Jacques Attali. Une lettre du 1er août 2007, co-signée par le Président de la République et le Premier Ministre, François Fillon, précise la mission confiée à la Commission : examiner les conditions d'une libération de la croissance française, à l'image du comité d'experts qui avait abouti au « Rapport du Comité pour la suppression des obstacles à l'expansion économique » remis par Jacques Rueff et Louis Armand au Premier Ministre Michel Debré en 1960, au début de la présidence de Charles de Gaulle. Le décret n°2007-1272 du 27 août 2007 institue la Commission qui est installée officiellement le 30 août 2007 par Nicolas Sarkozy lors d’une cérémonie au Palais de l’Élysée.
Cette journée du 30 août marque le début des travaux en réunion ainsi que la création du site Internet www.liberationdelacroissance.fr, composé de blogs de discussions ouverts pendant douze semaines pour recevoir les observations, les critiques et les propositions des internautes. Les travaux de la commission se déroulent dans le cadre d’auditions, d’ateliers et de réunions plénières organisés du 30 août 2007 au 5 janvier 2008.
La Commission pour la libération de la croissance française remet le 15 octobre 2007 un rapport d’étape présentant ses premières propositions centrées d’une part sur l’amélioration du pouvoir d’achat par la baisse des prix, d’autre part sur le logement.
Jacques Attali, président de la Commission, est entendu par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale le 14 novembre et le 5 décembre 2007.
Le président, les rapporteurs généraux et les membres sont également reçus à déjeuner par le Premier ministre le 5 décembre 2007.
La relecture finale du rapport par les membres se déroule les 4 et 5 janvier 2008 dans les locaux de la Commission afin d’éviter toute communication du rapport ou d’extraits à l’extérieur.
La remise du rapport final, prévue selon le décret en décembre 2007, est reportée à la demande du Président de la République au 23 janvier 2008.
La remise officielle au Palais de l’Élysée est suivie d’une conférence de presse organisée au Théâtre du Rond-Point.
Le rapport final contient une liste de 316 propositions de réforme qui se déclinent en vingt « décisions fondamentales » correspondant à huit « ambitions » ou objectifs généraux ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre jusqu’à la fin 2012. Le rapport souligne que toutes ses recommandations doivent être mises en œuvre dans leur intégralité pour pouvoir atteindre les objectifs et que toutes sont critiques pour le succès de l’ensemble. Le rapport propose notamment la réduction du coût du travail, l’ouverture des professions réglementées (pharmaciens, notaires, taxis, coiffeurs), la diminution de la dépense publique, la fiscalisation d’une partie du financement de la Sécurité sociale. D’autres propositions appellent une relance de l’immigration et la disparition progressive des départements, l’abrogation des lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix ou la création d’« Écopolis », cités modèles, technologiques et écologiques.
Plusieurs propositions sont écartées par le Président de la République dès la remise du rapport, telles que la suppression des départements.
Les activités de la Commission dans le cadre de ce rapport cessent fin mars-début avril 2008.
Dans son rapport, la Commission n’anticipe pas la crise financière qui frappe l’économie mondiale en 2008, ni la profonde récession qu’elle provoque.
Afin de réévaluer la stratégie visant à accroître le potentiel de croissance économique, le Président de la République Nicolas Sarkozy demande en février 2010 (décret n° 2010-223 du 4 mars 2010) à la Commission Attali de reconsidérer son rapport, d’adapter et de compléter ses recommandations au regard du nouveau contexte économique.
La commission remet en octobre 2010 son second rapport intitulé Une ambition pour dix ans proposant une stratégie sur dix ans et identifiant deux urgences : le redressement des finances publiques et l'emploi.
Elle définit également deux priorités à long terme : l'éducation et la gestion des grands secteurs de croissance, dont l'environnement, les ressources naturelles et les grandes infrastructures.
Le décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 institue la Commission pour la libération de la croissance française et lui fixe les missions suivantes :
- rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française afin d'assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne,
- analyser les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises,
- examiner les simplifications de procédures qui apparaissent nécessaires,
- rechercher les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs et sur la croissance,
- formuler des propositions en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, d'améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services et de renforcer le dynamisme et la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité,
- identifier les actions et réformes à mener, incluant des mécanismes innovants permettant d'emporter l'adhésion des acteurs concernés.
Après sept mois d’auditions et de travail dans le cadre d’ateliers et de réunions plénières, la Commission remet le 23 janvier 2008 au Président de la République son rapport final.
Le décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 fixe les missions suivantes à la Commission pour la libération de la croissance française :
- établir un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport mentionné à l'article 4 de ce décret.
- formuler des propositions sur les réformes nouvelles qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable.
- rechercher en particulier les moyens de libérer les initiatives en faveur de la création d'emplois, de réformer les marchés des biens et services afin d'augmenter la concurrence au service du pouvoir d'achat, de lever les obstacles réglementaires injustifiés et de simplifier les procédures qui pèsent sur l'activité économique et sur les entreprises.
- proposer des mesures pour réduire la dépense publique et améliorer l'efficacité des services publics.
Après neuf mois de travail, la commission remet en octobre 2010, son second rapport.
@isFunctionallyLinkedTo@ La Commission pour la libération de la croissance française est rattachée fonctionnellement aux services du Premier ministre.
@isDirectedBy@ Jacques Attali, nommé par le président de la République Nicolas Sarkozy, préside la Commission pour la libération de la croissance française de 2007 à 2008, puis de nouveau en 2010.
@hasMember@ Emmanuel Macron, inspecteur des finances, est rapporteur général adjoint de la Commission pour la libération de la croissance française de 2007 à 2008, puis membre en 2010.
Notice d'autorité BnF
Notice Wikipédia
@isControlledBy@ Dès le début de son mandat présidentiel, Nicolas Sarkozy souhaite la création de la Commission pour la libération de la croissance française et en confie la présidence à Jacques Attali. Il installe la Commission le 30 août 2007 et reçoit le rapport final le 23 janvier 2008. En février 2010, Nicolas Sarkozy demand à la Commission renouvelée de reconsidérer son rapport, d’adapter et de compléter ses recommandations au regard du nouveau contexte économique.