Arrêté de création du 22 juillet 2015 relatif à l’organisation de la direction générale du travail, article 5. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/ETST1517477A/jo/texte)
À compter du 22 juillet 2015, le bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail vient remplacer le bureau des recours, du soutien et de l’expertise juridique (DASC2).
Il contribue à l’élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d’inspection du travail et est chargé de répondre aux questions posées dans ce domaine.
Il assure le secrétariat du Conseil national de l’inspection du travail.
Il apporte aux services territoriaux d’une part, une expertise et un appui technique et méthodologique et, aux services déconcentrés d’autre part, une expertise en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle.
Il élabore les outils et référentiels de procédures qui sont applicables aux agents du système d’inspection du travail afin de faciliter leurs actions.
Il est en charge du pilotage du système d’information du système d’inspection du travail et contribue par là même à la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.
Il assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail. Dans ce cadre, il participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Il contribue enfin, en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ainsi qu'à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.