Arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail, article 5. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000269736)
Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail, article 5. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/ETST1517477A/jo/texte)
Le bureau des recours, du soutien et de l’expertise juridique est instauré par l'arrêté du 22 août 2006 faisant suite à la création de la Direction générale du travail au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (décret n° 2006-1033 du 22 août 2006).
Il est constitué de deux entités :
Il vient en appui aux services déconcentrés, notamment en élaborant et mettant à jour des outils d’aide pour l’instruction des demandes, en rédigeant des décisions, et en harmonisant les pratiques. Il participe également à la formation des agents des services déconcentrés chargés de la prise de décision.
Il se constitue une base de données de bonnes pratiques dont il assure une veille jurisprudentielle et, à cette fin, produit des notes d’analyse. Il définit et actualise cette doctrine au sein de la direction générale du travail en organisant la diffusion de l’information.
Enfin il assure le suivi qualitatif et quantitatif des recours.
Il fait l’analyse de la jurisprudence, veille documentaire et diffusion.
Il assure le traitement et le suivi des réclamations adressées au cabinet du ministre concernant les agents de contrôle de l’inspection du travail.
Enfin il assure le secrétariat du groupe permanent de déontologie.
L’arrêté du 22 juillet 2015, supprime le bureau des recours, du soutien et de l’expertise juridique et transfère ses compétences au nouveau bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail.
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