Trois missions principales sont dévolues à la section du Rapport et des études selon l’article R.123-5 du code de justice administrative et déjà affirmées en 1985 par l’article 6 du décret n° 85-90 :
Ces trois missions sont héritées de la commission du Rapport et des études à laquelle la section a succédé.
À ces trois missions principales se sont ajoutées des missions de diffusion des travaux du Conseil d’État :
Contrairement aux autres sections administratives du Conseil d’État, elle échappe à la répartition des affaires selon le département ministériel. Une autre particularité de cette section est la faculté d’autosaisine dont elle est la seule à être dotée au sein du Conseil d’État.
La section du Rapport et des études est composée d’un président de section, de deux conseillers d’État en service ordinaire chargés de suppléer le président de section en cas d’empêchement et d’un rapporteur général. Des maîtres des requêtes et des auditeurs peuvent être adjoints au rapporteur général de la section.
Le président de section est nommé dans ses fonctions par décret du président de la République. Le rapporteur général est un maître des requêtes désigné par le vice-président du Conseil d’État sur avis du président de la section. Il en est de même pour les conseillers d’État en service ordinaire chargés de suppléer le président de section en cas d’empêchement.
Le président de la section, le rapporteur général et les maîtres des requêtes et auditeurs qui lui sont adjoints sont uniquement affectés à la section du rapport et des études.
En 1985, les conseillers d’État en service ordinaire peuvent être affectés à une section administrative et à la section du Rapport et des études. Depuis 1989, ils peuvent être affectés à trois sections dont la section du Contentieux et la section du Rapport et des études.
Pour les études, la section fait souvent appel à des membres du Conseil d’État mais aussi à des représentants d’autres institutions afin de diversifier les points de vue.
Elle ne possède pas de salle qui lui est dédiée, contrairement aux autres sections administratives.
En 1997, le Conseil d’État crée une cellule de coopération internationale et, en 1998, une cellule du droit européen au sein de la section du Rapport et des études. Ces cellules sont devenues la délégation aux relations internationales et la délégation au droit européen.
En 2020, il existe trois délégations au sein de la section : la délégation à l’exécution des décisions de justice, la délégation aux relations internationales (DRI) et la délégation au droit européen (DDE). Ces deux dernières délégations assurent des actions d’expertise, de veille juridique, d’échanges et de coopération en soutien des relations européennes et internationales du Conseil d’État.
Les présidents successifs de la section du Rapport et des études sont :
La commission du Rapport et des études devient une section administrative par l’article 3 du décret n° 85-90 du 24 janvier 1985. Cet article fait de la section du Rapport et des études la cinquième section administrative du Conseil d’État.
Le passage du statut de commission à celui de section est justifié par la place importante qu’ont prise les études au sein du Conseil d’État. Le second motif de ce changement, plus officieux, est le retour de Guy Braibant au Conseil d’État après des fonctions importantes au cabinet du ministre des Transports, Charles Fiterman. Afin de lui permettre d’accéder au grade de président de section, la commission du Rapport et des études, qu’il préside depuis 1984, est érigée en section. Guy Braibant est ainsi le premier président de la section du Rapport et des études.
Les missions de la commission du Rapport et des études sont confiées à cette nouvelle section. À ces missions s’ajoute à partir de 1985 un suivi des propositions faites par le Conseil d’État suite aux études menées par la section. Quant au rapport annuel du Conseil d’État, préparé par la commission puis par la section du Rapport et des études, il devient public à partir de 1988.
En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. La section du Rapport et des études examine alors moins de dossiers, mais les juridictions administratives doivent lui rendre des comptes concernant cette activité.
Avec la création en 2008 de la section administrative de l’Administration, la section du Rapport et des études devient la sixième section administrative du Conseil d’État.
Dès sa création, la section du Rapport et des études est considérée comme une section à part. Ceci est souligné par les rapports annuels dans lesquels son activité n’est présentée ni dans les activités consultatives ni dans les activités contentieuses, mais dans un chapitre qui est propre à la section.
À compter du 1er mars 2024, la section est désormais dénommée "section des études, de la prospective et de la coopération".
La section du Rapport et des études est une des sections du Conseil d’État.
La commission du Rapport et des études est remplacée par la section du Rapport et des études.
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