Siège
Juridiction de l’ordre administratif.
Chacune des dix sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux.
Quelques matières sont partagées entre les dix chambres : le contentieux concernant des élections politiques, certains contentieux concernant les fonctionnaires et agents publics, concernant les étrangers, concernant les expropriations, concernant les pensions et concernant les travaux publics.
Depuis juin 2016, les attributions de la dixième chambre sont les suivantes :
Elle traite seule le contentieux relatif aux domaines « culture », « rapatriés », « collectivités d’outre-mer », « libertés publiques » et « archives publiques ». Elle est compétente pour les affaires qui se rattachent à la matière contentieuse « spectacles » dans le domaine « police » ainsi que pour toute affaire portant sur l’application d’une législation spécifique à l’outre-mer, indépendamment de la matière.
Elle partage en outre le contentieux fiscal avec les 3e, 8e, et 9e chambres, sauf les recours pour excès de pouvoir en premier ressort en matière fiscale qui relèvent de la seule 8e chambre. Avec la 2e chambre, elle traite les affaires concernant les réfugiés dans le domaine « étrangers ». Le contentieux concernant l’urbanisme est partagé entre elle et les 1re, 2e, 5e et 6e chambres (sauf « droit de préemption » et « urbanisme commercial »), tandis que le contentieux relatif aux expropriations lui revient en partage avec la 2e et la 6e chambres (sauf le traitement des expropriations liées aux procédures d'insalubrité, relevant de la 5e chambre). Enfin, elle prend en charge les questions liées aux détenus du contentieux « droit des personnes et libertés publiques », en partage avec la 6e chambre.
Les chambres sont présidées par un conseiller d’État, lequel est assisté de deux assesseurs, conseillers d’État, de rapporteurs de grades différents et d’un greffe de chambre composé d’un greffier en chef, d’un adjoint et de deux greffiers.
Sous l’autorité du président de la chambre et du secrétaire du contentieux, le greffier en chef de chambre assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, encadre l’équipe d’aide à la décision (composée d’assistants de justice et de stagiaires) mise à la disposition de la chambre.
L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le nombre de sous-sections (appelées « chambres » depuis 2016) de la section du Contentieux varie en fonction de l’évolution de la conjoncture contentieuse : depuis le décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 leur nombre s’est stabilisé à dix.
En application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».
La section du Contentieux est l’une des sections du Conseil d'État dont elle exerce les attributions juridictionnelles. En application du décret n° 80-15 du 10 janvier 1980, elle est pourvue de dix chambres d’instruction (appelées « sous-sections » avant la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).