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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2017-12-15
  general description: Arnaud Romont : rédaction de la notice le 15 décembre 2017.
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  name: Modification (par Samuel GIBIAT)
  date: 2018-01-05
  general description: Notice relue et validée par Samuel Gibiat le 5 janvier 2018
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  name: Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
  date: 2018-02-13
  general description: F. Clavaud, 16 janvier 2018 : ajouté autre forme du nom
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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2021-05-10
  general description: 10 mai 2021 : dans l'historique, mise à jour des dates d'activité de la Commission.
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  name: Modification (par Marie RANQUET)
  date: 2021-05-11
record resource source of information: ROCHECORBON (G.), « Le « contrôle » de la campagne électorale » Revue française de science politique, 1966, n° 2, p. 255-271.
record resource source of information: VALENS (Jean-Pierre), « Rôle et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle de 1974 », Études et Documents, 1976, n° 27, p. 43-100.
record resource source of information: DESFOUGÈRES (Éric), Le contrôle des campagnes électorales par les autorités administratives indépendantes, Clermont-Ferrand : Université de Clermont I, 1997.
record resource source of information: ARLETTAZ (Jordane), NICOT (Séverine) (dir), Le cadre juridique de la campagne présidentielle : actes du colloque organisé à Grenoble le 10 février 2012 dans le cadre des journées décentralisées de l'association française de droit constitutionnel relatives aux élections présidentielles, Paris : l'Harmattan, 2012, 168p.
record resource source of information: La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection du président de la République ne possède pas de numéro ISNI.
record resource source of information: Notice Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_de_la_campagne_%C3%A9lectorale_relative_%C3%A0_l%27%C3%A9lection_du_pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique
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France. Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection du président de la République (1964-....)
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general description: Organisation interne ou généalogie La Commission nationale de contrôle (CNCCEP) est composée de trois membres de droit - le vice-président du Conseil d’État, président de la commission, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes - et de quatre membres cooptés, dont deux suppléants. Pour l’aider dans ses missions, des rapporteurs sont nommés parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Ils ont notamment pour mission de vérifier que le matériel de propagande électorale des candidats est conforme au code électoral, et font ensuite un rapport pour les membres de la CNCCEP. De par sa composition, la Commission se veut impartiale et indépendante. La Commission siège habituellement dans les locaux du Conseil d’État. La campagne de 2002 fait néanmoins exception : si les séances avaient lieu en salle de la section des Finances au Palais-Royal, le secrétariat était installé dans les locaux de la Commission de régulation de l'électricité à Paris. La mission de contrôle de la CNCCEP ne s’exerce pas par des sanctions. Selon les termes de Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État entre 1995 et 2006, dans son discours lors de la séance d'installation en 1988, elle exerce une « magistrature morale », passant surtout par des échanges avec les candidats et leurs mandataires. Si cela s’avère nécessaire, la Commission peut intervenir auprès des autorités compétentes pour les avertir d'une irrégularité dans la campagne. Par exemple, si un média annonce les résultats avant la fermeture des bureaux de vote, il risque une amende de 75 000 euros. La CNCCEP ne condamne pas elle-même le média fautif, mais transmet si nécessaire l'information au CSA. En 2002, lorsque cette situation s'était présentée, la Commission avait simplement envoyé des courriers aux médias concernés. La CNCCEP se réunit en séances : le calendrier prévoit en général une séance chaque semaine. À la fin de sa pér…
history: La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel dispose, dans son article 3-IV, que “tous les candidats bénéficient de la part de l’État des mêmes facilités pour la campagne en vue de l’élection présidentielle”. C’est afin de veiller au respect de ces dispositions à valeur organique que la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection du président de la République (CNCCEP) est instituée par l’article 10 du décret n° 64-231, datant du 14 mars 1964, portant application de la loi de 1962. Ayant connu d'infimes modifications depuis 1964, ce décret est abrogé et remplacé par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, portant application de la loi n° 62-1292. Depuis, au cours de l'année précédant chaque élection, un décret modifie ou précise l'organisation du scrutin à venir. Les modifications les plus importantes concernant la Commission sont dues aux décrets n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 94-672 du 8 août 1994, confiant successivement le contrôle de la campagne audiovisuelle à la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), puis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Malgré ce transfert de compétence, la CNCCEP reste chargée de veiller à l’égalité des candidats, notamment en travaillant en collaboration avec les instances chargées du contrôle de l’audiovisuel. La Commission a pour fonction principale de vérifier le matériel de propagande électorale constitué des affiches et professions de foi des candidats, qu'elle doit avoir validée avant toute diffusion. Cela inclut aussi le contrôle des traductions proposées en Polynésie, en Alsace et en Moselle, le texte des déclarations et des affiches devant être uniforme sur l'ensemble du territoire. Enfin, depuis le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, la Commission nationale de contrôle doit transmettre au Conseil constitutionnel toute irrégularité pouvant influer sur les comptes de campagne. La Commission doit être instal…
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France. Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection du président de la République (1964-....)
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Mandate
title: - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel.

Mandate
title: - Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du président de la République au suffrage universel.

Mandate
title: - Décret n° 88-22 du 6 janvier 1988 modifiant les décrets n° 64-231 du 14 mars 1964 et n° 80-213 du 11 mars 1980 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel.

Mandate
title: - Décret n° 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel.

Mandate
title: - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel.