000038
type: Record
has documentary form type: AuthorityRecord
describes or described: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
has creator: 005061
has or had language: FRAN RI 100-name5
is or was regulated by: rl001
is or was regulated by: rl003
is or was regulated by: rl004
last modification date: 2025-12-22
creation date: 2013-04-23
is or was affected by: Activity
  name: Dérivation (Import_SIA)
  date: 2013-04-23
is or was affected by: Activity
  name: Révision (par Florence CLAVAUD)
  date: 2014-04-16
  general description: F. Clavaud, 16 avril 2014 : saisi date de fin, texte de référence
is or was affected by: Activity
  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2021-06-01
  general description: A. Romont, 2 juin 2021 : rédaction de l'historique, de l'organisation interne, saisie des textes de référence et des sources, indexation. L'entité ne possède pas de numéro ISNI.
is or was affected by: Activity
  name: Modification (par Marie RANQUET)
  date: 2021-06-07
  general description: P. Charbonnier, 03/06/2021 : indexation lieu revue
is or was affected by: Activity
  name: Modification (par F. Clavaud, Lab)
  date: 2025-12-22
  general description: Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
record resource source of information: Rapport du 20 décembre 1988 établi en application de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (NOR : CTSX8910004X). (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000315264)
record resource source of information: Sixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, 3 février 1995 (NOR : CTFX9500613X). (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000734537)
record resource source of information: Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, 12 septembre 1996 (NOR : CTFX9601586X). (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000745482)
record resource source of information: Huitième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, 25 mars 1999 (NOR : CTFX9900543X). (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000209890)
record resource source of information: Quinzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, 25 janvier 2012 (NOR : CTFX1200211P). (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025195915)
record resource source of information: Seizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, 13 décembre 2013 (NOR : CTFX1330190P). (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028320470)
record resource source of information: Identifiant ARK de la notice d’autorité BnF (https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb135151840)
has or had digital instantiation: 000038
has or had digital instantiation: 000038-b

000038
type: Instantiation
is or was digital instantiation of: 000038
format: text/xml
identifier: FRAN_NP_000038.xml
has or had holder: 005061
identifier: 1401/CTVP
is or was regulated by: rl011
has or had derived instantiation: 000038-b
download URL: https://raw.githubusercontent.com/ArchivesNationalesFR/Referentiels/refs/heads/main/agents/eac-cpf/FRAN_NP_000038.xml

000038-b
type: Instantiation
is or was digital instantiation of: 000038
is or was derived from instantiation: 000038
format: application/rdf+xml
identifier: FRAN_Agent_000038.rdf
download URL: https://raw.githubusercontent.com/ArchivesNationalesFR/Referentiels/refs/heads/main/agents/rdf/collectivites/FRAN_Agent_000038.rdf
has or had holder: 005061

France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
type: Agent
type: CorporateBody
is or was described by: 000038
has or had identifier: 000038
has or had agent name: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
beginning date: 1988-03-11
end date: 2013-10-11
thing is target of relation: PlaceRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Palais Royal
  note: Lieu d'exercice
has or had location: Palais Royal
has or had corporate body type: FRAN RI 104-d5bloo28po-1bei6cefdzkj
thing is target of relation: 000038-d3nyugzvf8-1nwn3i74v5spq
has or had activity of type: FRAN RI 011-d3nyugzvf8-1nwn3i74v5spq
performs or performed: Activity
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
authorized by: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
thing is target of relation: MandateRelation
  relation has target: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
  relation has source: Mandate
general description: Organisation interne ou généalogie La Commission pour la transparence financière de la vie politique est composée de trois membres de droit : le vice-président du Conseil d'État, le Premier président de la Cour de cassation et le Premier président de la Cour des comptes. Des rapporteurs sont nommés pour contrôler les situations patrimoniales. À partir de 1996, aux trois membres de droit viennent s'ajouter six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés pour quatre ans : quatre présidents de section ou conseillers d'État, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ; quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ; quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par la chambre du conseil. Les membres de la Commission sont nommés par décret du président de la République. À partir de 1996, à la formation plénière ont été adjointes deux formations ordinaires composées chacune d'un membre du Conseil d'État, qui la préside, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes. Ces formations se réunissent au rythme d'une séance par mois. Les membres de la Commission sont assistés par des rapporteurs relevant de ces trois juridictions, et par des collaborateurs permanents. La Commission siégeant au Palais-Royal, son secrétariat - qui n'est pas doté de moyens propres - et la conservation des déclarations sont assurés par le Conseil d'État, sous l'autorité de son secrétaire général, secrétaire général de la Commission. À partir de 1996, le secrétaire général de la Commission est nommé par arrêté du garde des Sceaux, sur proposition des membres de droit. De 1988 à 1996, les membres de droit examinent eux-même les déc…
history: La Commission pour la transparence financière de la vie politique est créée aux termes de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Elle est chargée de l'examen des variations patrimoniales des responsables politiques. Ce dispositif permet de s'assurer que ces personnalités n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Les membres du Gouvernement et les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'assemblée de Corse, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif de territoire d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants sont soumis à l'obligation de déclaration à la Commission. La loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 soumet les parlementaires au contrôle de la Commission. La loi n° 95-126 du 8 février 1995 étend l'obligation de déclaration aux représentants français au Parlement européen, aux présidents d'un groupement de communes dotées d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants, aux conseillers régionaux, conseillers exécutifs de Corse, conseillers généraux, adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation du président de l'assemblée ou du maire. En outre, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi soumet à l'obligation de déclaration de leur patrimoine des personnalités non titulaires d'un mandat électif mais exerçant certaines fonctions dans le secteur public ou parapublic : directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial, dont les fonctions sont définies par décret en Conseil d'État ; présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints d'organismes publics d'habitation à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et des sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinq millions de…
thing is source of relation: 000038-050783-20131011-*
has successor: 050783
thing is target of relation: 053648-000038-19950423-20061003
has or had leader: 053648
thing is target of relation: 028171-000038
is organic provenance of: top-028171

000038
type: Identifier
type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
textual value: 000038
is or was identifier of: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)

France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
type: AgentName
textual value: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
is or was agent name of: France. Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988-2013)
is or was regulated by: rl001
type: nom d'agent : forme préférée

Mandate
title: Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (NOR : INTX8800002L)

Mandate
title: Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (NOR : INTX8800003L)

Mandate
title: Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1) (NOR : INTX9400552L)

Mandate
title: Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1) (NOR : INTX9400548L)

Mandate
title: LOI n) 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi n) 88-227 du 11 mars 1988 relative à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (1) (NOR : INTX9500113L)

Mandate
title: Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (NOR : PRMX9600080D)

Mandate
title: Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (NOR : IOCX0913613L)

Mandate
title: Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1) (NOR : IOCX1101461L)

Mandate
title: Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (NOR : PRMX1309686L)

Mandate
title: Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (NOR : PRMX1309699L)