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F. Clavaud, 21 octobre 2015 : revu nom, dates d'existence, ajouté historique et indexation fonction, revu lien hiérarchique
Révision (par Florence CLAVAUD)
F. Clavaud, 3 juin 2016 : revu les noms, ajouté lien chronologique
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France. Comité juridique (1943-1945)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
France. Comité français de Libération nationale. Comité juridique (1943-1944)
France. Gouvernement provisoire de la République française. Comité juridique (1944-1945)
Le Comité juridique est l'organe de conseil législatif et administratif du Comité français de la Libération nationale (CFLN), puis du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF). Le Comité juridique, créé à Alger le 6 août 1943, est placé sous la présidence du professeur René Cassin. Au départ, il est composé de quatre membres issus du milieu juridique et universitaire, rejoints après quelques mois par huit nouveaux. Les compétences du Comité juridique sont fixées par référence au Conseil d'État, ce dernier, étant à l'époque un organe de l’État français. Il examine donc les projets d’ordonnance et de décret du CFLN avant leur publication au Journal Officiel. Le Comité juridique n’exerce pas les fonctions juridictionnelles du Conseil d’État exercées alors par le Comité temporaire du contentieux. À Alger, le Comité juridique, qui siège au Lycée Fromentin puis au Palais d’Été, se réunit lors de quatre-vingt-dix-neuf séances du 17 septembre 1943 au 22 août 1944 et examine cinq cent cinquante dossiers d’affaires très diverses. Ces affaires concernent majoritairement la vie courante des territoires relevant du CFLN, la conduite de guerre, les questions posées par le futur débarquement et la libération du sol national, ainsi que les projets élaborés par les organisations de résistance. L’ordonnance du 9 août 1944 étend ses compétences au territoire métropolitain. Le Comité juridique s'installe à Paris le 29 août 1944, à la suite la libération de la capitale. Il se voit attribuer par l'ordonnance sur le rétablissement de la légalité républicaine (ordonnance du 9 août 1944) toutes les attributions non contentieuses du Conseil d'État, auprès, désormais, du Gouvernement provisoire de la République française. S’ensuit alors une période d’un an où le Comité juridique et le Conseil d’État cohabitent. L’ordonnance du 17 octobre 1944 limite au domaine législatif la compétence du Comité juridique, le Conseil d’État s’occupant du domaine juridictionnel. Néanmoins, en pratique, le Conseil d’État concurrence les activités du Comité juridique, sans que l’on sache si un accord a été passé entre les deux institutions. Entre le 20 août 1944 et début octobre 1944, une soixantaine de textes ont été envoyés au Conseil d’État par les ministères. Le Comité juridique, quant à lui, examine la quasi-totalité des projets d’ordonnance. Entre septembre 1944 et août 1945, neuf cents dossiers d’affaires administratives sous la forme de projets d’ordonnances sont examinés par le Comité juridique. Il traite aussi des demandes d’avis et des projets de décret jusqu’au 17 octobre 1944. Un grand nombre de projets d’ordonnance soulevait des questions importantes, comme l’internement administratif, l’épuration dans les entreprises, l’organisation de la presse périodique ou encore les prix. Peu à peu, le Comité juridique se rapproche du Conseil d’État. A partir du 22 novembre 1944, René Cassin est nommé vice-président du Conseil d’État, tout en restant président du Comité juridique. De plus, à la fin de l’année 1944, plusieurs membres du Comité juridique entrent au Conseil d’État. Le Conseil d’État, alors « épuré » de certains de ses membres, est en plein renouveau, grâce à une réforme entreprise par le Gouvernement du général de Gaulle. Sa structure est conservée, mais un organe nouveau est crée par l’ordonnance du 31 juillet 1945 : la Commission permanente remplace le Comité juridique.