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  name: Révision (par Florence CLAVAUD)
  date: 2014-07-03
  general description: F. Clavaud, 3 juillet 2014 : revu nom, ajouté texte de référence, n° de notice BnF; revu lien hiérarchiques. Reste à reprendre tous les liens IR
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  name: Révision (par Florence CLAVAUD)
  date: 2015-09-30
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  name: Révision (par Florence CLAVAUD)
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  name: Révision (par Florence CLAVAUD)
  date: 2015-11-13
  general description: F. Clavaud, 13 novembre 2015 : revu lien hiérarchique et liens IR
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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2019-08-08
  general description: Ajout de l'historique du producteur, des textes de référence, de l'organisation interne, des sources et des liens.
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  name: Modification (par Patricia GILLET)
  date: 2019-12-06
  general description: P. Charbonnier, 06/12/2019 : changement forme autorisée du nom, Pas d'identifiant ISNI, lien d'associations revus, lien d'identité BnF revu
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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2024-06-26
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  name: Modification (par Marie RANQUET)
  date: 2024-08-20
  general description: 20/08/2024, J. Gaillard : Correction de coquilles | Suppression 2 liens d'association (NP en cours de rédaction)
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  name: Modification (par F. Clavaud, Lab)
  date: 2025-12-22
  general description: Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
record resource source of information: Identifiant ARK de la notice d’autorité BnF (https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13607599k)
record resource source of information: FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État, Paris : La documentation française : Conseil d'État, 2018 (Histoire et mémoire, 6).
record resource source of information: FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque 1799-1974, Paris : éditions du CNRS, 1974.
record resource source of information: MASSOT Jean (dir.), Le Conseil d’État de l’an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris : Adam Biro, 1999.
record resource source of information: MASSOT Jean, Le Conseil d’État, juge de cassation, Les Indispensables, Paris : Berger-Levrault, 2018.
record resource source of information: MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry-Xavier, Le Conseil d’État : 1799-1999, La Documentation française, 1999.
record resource source of information: STAHL Jacques-Henri, MAZIAU Nicolas, « Groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité », Revue française de droit constitutionnel, 2019/1 (N° 117), p. 3-28.
record resource source of information: STIRN Bernard, Conseil d’État. Organisation, fonctionnement (à jour au 19 août 2002), Administratif, Fasc. 1020, Éditions du Juris-classeur, 2002.
record resource source of information: STIRN Bernard, Le Conseil d’État, son rôle, sa jurisprudence, Paris, Hachette, 1994.
record resource source of information: VUITTON Xavier, Les référés : procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale, Paris, 2012.
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France. Conseil d'État. Section du Contentieux (1872-....)
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general description: Organisation interne ou généalogie Dans ses attributions contentieuses, le Conseil d’État rend des décisions, des ordonnances (actes juridictionnels rendus par un magistrat statuant seul, soit sur des affaires ne présentant aucune difficulté, soit dans le cadre d'une procédure accélérée dite « de référé ») et des avis (sur des questions d’ordre juridique soulevées par un litige porté devant une juridiction). Chacune des sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux. Les affaires peuvent être jugées, selon leur importance, par quatre niveaux différents de formation de jugement : la sous-section jugeant seule, les sous-sections réunies, la section du Contentieux et l’assemblée du Contentieux. L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Deux changements d’appellation majeurs ont lieu en 2009 et en 2016. Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 substitue la dénomination « rapporteur public » à celle de « commissaire du gouvernement » et, en application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » remplace celle de « sous-section ». Liste des présidents de la section du Contentieux : 1872-1873 : BARROT, Odilon ; 1874-1879 : CAMUS DU MARTROY, Emmanuel ; 1879-1885 : LAFERRIÈRE, Édouard ; 1886-1903 : BERGER, Abel ; 1904-1907 : CHANTE-GRELLET, Albert ; 1908-1912 : MARGUERIE, René ; 1913-1917 : MAYNIEL, Émile Henri ; 1918-1932 : ROMIEU, Jean ; 1933-1937 : PICHAT, Georges ; 1937-1938 : PORCHÉ, Alfred ; 1938-1941 : CORNEILLE, Louis-François ; 1942-1952 : ROUCHON-MAZERAT, Edmond ; 1952-1961 : BOUFFANDEAU, Tony …
history: Le Conseil d'État possède une formation contentieuse depuis ses origines. Au fil des ans, sa structure, sa composition et son fonctionnement ont été modifiés : instruction par les sections administratives jusqu'en 1806, institution de la publicité des audiences et exercice d'un ministère publique dès 1831, création d'une « assemblée du Conseil d’État délibérant au contentieux » en 1852. La IIIe République donne au Conseil d’État, réorganisé par la loi du 24 mai 1872, une structure qui doit durer au fil du temps. La loi du 24 mai maintient les deux formations de jugement qui existaient sous le Second Empire : la section du Contentieux, chargée de l’instruction des requêtes et du jugement de celles qui ont été présentées sans avocat, et l’assemblée publique du Conseil d’État statuant au contentieux, qui examine toutes les affaires présentées par ministère d’avocat ou renvoyées par la section. Elle consacre le principe de « justice déléguée » rendue au nom du peuple français qui, après une brève existence de 1849 à 1852, n’a pas été maintenue sous le Second Empire. Dès la fin du XIXe siècle, l’activité de la section du Contentieux connaît un accroissement considérable. Pour y faire face, des évolutions structurelles sont apportées à la formation contentieuse. La loi du 26 octobre 1888 crée une section temporaire du Contentieux, juge des recours en matière d’élections et de contributions directes ou taxes assimilées. Seules les affaires de la section du Contentieux doivent ainsi être présentées devant l’assemblée publique du Conseil d’État statuant au contentieux. La loi de finances du 13 avril 1900 et la loi du 17 juillet suivant créent deux sous-sections au sein de chacune des sections, chiffre amené à trois par la loi de finances du 8 avril 1910 qui pérennise la section temporaire sous le nom de section spéciale du Contentieux. Par la loi du 1er mars 1923, la section du Contentieux est divisée en deux sous-sections chargées de juger les affaires instruites et rapport…
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type: nom d'agent : forme préférée

Mandate
title: Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État

Mandate
title: Loi du 26 octobre 1888 relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État

Mandate
title: Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900

Mandate
title: Loi du 17 juillet 1900 portant modification de la loi du 26 octobre 1888, relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État

Mandate
title: Loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910

Mandate
title: Loi du 1er mars 1923 modifiant l'organisation du Conseil d'État

Mandate
title: Décret du 22 avril 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930 (art. 141, 142 et 143) relatives à la réorganisation de la section spéciale du Contentieux du Conseil d'État

Mandate
title: Décret du 5 mai 1934 portant réorganisation du Conseil d'État

Mandate
title: Décret du 12 juillet 1934 relatif à l'organisation du Conseil d'État statuant au contentieux

Mandate
title: Ordonnance n° 25, du 13 mars 1942, instituant un Comité du Contentieux

Mandate
title: Ordonnance du 17 septembre 1943 instituant un Comité temporaire du Contentieux

Mandate
title: Ordonnance du 8 septembre 1944 supprimant le Comité temporaire du Contentieux

Mandate
title: Décret n° 50-1528 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 59 de la loi du 8 août 1950 relatif au règlement intérieur du Conseil d'État

Mandate
title: Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif

Mandate
title: Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956

Mandate
title: Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État

Mandate
title: Décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État

Mandate
title: Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Mandate
title: Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Mandate
title: Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Mandate
title: Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

Mandate
title: Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Mandate
title: Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires