2015-09-30 2019-12-06 Dérivation (Import_SIA) 2015-09-30 Révision (par Arnaud ROMONT) 2019-08-07 Modification de la forme autorisée du nom, ajout de l'historique du producteur, des textes de référence, des sources et des liens. Modification (par Patricia GILLET) 2019-12-06 P. Charbonnier, 06/12/2019 :Pas d'identifiant ISNI, de notice BnF, d'article wikipédia DEBECKER, Robert, La réparation des dommages de guerre en France et en Belgique, Chartres, Impr. Marchand, 1950, 137 p. LE TARNEC, Alain, Les règles nouvelles de réparation des dommages de guerre, Paris, Nouv. Ed. de la Toison d'Or, 1947, 265 p. POUSSIÈRE, Maurice, Traité des dommages de guerre, Paris, Librairie Technique, 1959. text/xml FRAN_NP_000076.xml 1401/CSCDG application/rdf+xml FRAN_Agent_000076.rdf France. Commission supérieure de cassation des dommages de guerre (1946-1963) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 000076 France. Commission supérieure de cassation des dommages de guerre (1946-1963) France. Commission supérieure de cassation des dommages de guerre (1946-1963) nom d'agent : forme préférée 1946-10-28 1963-07-01 Loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre Loi n° 52-377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre Loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre Le dispositif d'indemnisation des dommages de la Seconde Guerre mondiale est institué par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre. La Commission supérieure de cassation des dommages de guerre est créée dans le cadre de cette loi. Son fonctionnement est modifié par la loi n° 52-377 du 9 avril 1952. Cette loi organise le règlement du contentieux des dommages de guerre par la création de cinq commissions d'arrondissement, chargées des jugements en premier ressort. Ces juridictions relèvent en appel des commissions régionales d'appel des dommages de guerre. Les affaires examinées par les commissions régionales présentant un grand intérêt national ou économique pour le redressement du pays peuvent alors faire l’objet d’un pourvoi en cassation à la Commission nationale des dommages de guerre. Les pourvois en cassation des affaires dépourvues de ces intérêts nationaux de redressement évoqués ci-dessus sont du ressort de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. Par la loi du 28 juillet 1962, la Commission supérieure est supprimée le 1er juillet 1963. Le rôle de juge de cassation est alors dévolu au Conseil d'État.