Dérivation (Import_SIA)
Révision (par Tiphaine GAUMY)
Département des archives, de la documentation et du patrimoine (ministère de la Justice), 2023
Modification (par Tiphaine GAUMY)
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Modification (par F. Clavaud, Lab)
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France. Ministère de la Justice. Direction des services judiciaires (1964-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la Justice
Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice
Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires
Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la Justice
Organisation interne ou généalogie En 1964, la direction des services judiciaires se compose de deux sous-directions : Sous-direction de l’organisation judiciaire (POJ) Sous-direction du personnel (PERS) Une réforme vient modifier l’organisation interne de la DSJ en 1983 qui s’organise alors comme suit : Sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation (OJPRO) Sous-direction de la magistrature (MAG) Sous-direction des greffes (GREF) La sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation (OJPRO) devient la sous-direction de l’organisation judiciaire (OJ) en 2001. La sous-direction des ressources humaines de la magistrature et la sous-direction des ressources humaines des greffes remplacent la sous-direction de la magistrature et celle des greffes à partir de 2007. En 2008, la DSJ est réorganisée en services : - Service des ressources humaines : Sous-direction des ressources humaines de la magistrature Sous-direction des ressources humaines des greffes - Service de l’organisation et du fonctionnement des juridictions Cette structuration est de nouveau modifiée en 2010 de la façon suivante : Sous-direction des ressources humaines de la magistrature Sous-direction des ressources humaines des greffes Sous-direction de l’organisation et du fonctionnement des juridictions (SDOFJ) Sous-direction de la performance et des méthodes (SDPM) Depuis 2014, la DSJ est organisée en quatre sous-directions : Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (SDRHM) Sous-direction des ressources humaines des greffes (SDRHG) Sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation (SDOJI) Sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance (SDFIP)
La direction des services judiciaires (DSJ) est créée par le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la Justice. Il s'agit par cette création d'affirmer le rôle de la Chancellerie en matière de législation civile, en déchargeant la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) d'un certain nombre d'attributions (organisation judiciaire, statut du personnel et gestion des professions judiciaires) au profit de la DSJ. La DACS conserve cependant la réglementation et le contrôle des autres professions juridiques (commissaires-priseurs, notaires…). Selon l’article 2 du décret n° 64-754, la DSJ : règle l’organisation du service public judiciaire, fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires, des services judiciaires et de l’administration centrale, assure l’emploi et la gestion de ces personnels, réglemente et contrôle l’activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l’exercice des fonctions juridictionnelles, concourt avec la DACS à l’élaboration des réformes en matière de procédure. La DSJ connaît des changements dans son organisation en raison de réformes, en premier lieu celle de 1965 relative à la fonctionnarisation des greffes, faisant considérablement augmenter les effectifs de la direction. L’arrêté de 1983 acte la création d'une sous-direction des greffes dont les attributions sont la gestion administrative des personnels des services judiciaires, à l’exception des magistrats, et l'amélioration du fonctionnement des greffes, tant sur le plan des dispositifs juridiques, de l'implantation des matériels bureautiques et informatiques que de la formation du personnel. Cette réforme de 1983 conduit à une nouvelle répartition des compétences. La sous-direction de la magistrature, anciennement du personnel, est dessaisie de toutes les attributions qui ne concernent pas les magistrats, mais conserve ses fonctions en matière de contentieux des services judiciaires. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation cède ses compétences en matière de statut des personnels mais reprend la gestion financière. Par arrêté du 30 juillet 2007, la DSJ se dote de deux nouvelles sous-directions des ressources humaines, l’une de la magistrature, l’autre des greffes. Cette organisation a pour objectif de permettre la gestion des carrières de manière personnalisée par la reconnaissance et la valorisation des compétences. Le service des ressources humaines qui les englobe à partir de 2008 a pour mission d’être à la disposition des magistrats et des greffiers en les accueillant, en les aidant dans leur orientation professionnelle, en leur proposant des bilans de compétences et des formations individualisées, tout en facilitant leur mobilité dans d'autres organismes ou institutions, en France ou à l'étranger. En 2015, les anciennes sous-directions de l'organisation et du fonctionnement des juridictions (SDOFJ) et de la performance et des méthodes (SDPM) évoluent afin d'identifier plus clairement, d’une part une sous-direction d'appui aux juridictions (fonction budgétaire, de contrôle de gestion…) qui prend le nom de sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance (SDFIP), et, d’autre part une sous-direction "métier", la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation (SDOJI), chargée de l’organisation judiciaire, des méthodes, de l’innovation et des applicatifs métiers des services judiciaires. Le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice est modifié par le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 qui redéfinit les missions de la DSJ, désormais chargée : d’élaborer les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires, d’assurer le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des ressources humaines, de réglementer et contrôler l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles, de participer à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire, d’élaborer les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, déterminer les objectifs stratégiques et opérationnels, définir les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartir les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.