2013-04-23 2013-04-23 Dérivation (Import_SIA) 2013-04-23 text/xml FRAN_NP_000478.xml 2104/G1 application/rdf+xml FRAN_Agent_000478.rdf Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 000478 Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces) nom d'agent : forme préférée 1996-01-01