2013-04-23 2022-12-14 Dérivation (Import_SIA) 2013-04-23 Révision (par Christophe BOUVIER) 2019-06-14 Date de création : 25/03/2022, Adeline Denoeud Notice d’autorité BNF : FRBNF16769717 Modification (par Tiphaine GAUMY) 2022-10-26 Révision (par Tiphaine GAUMY) 2022-12-12 Modification (par Tiphaine GAUMY) 2022-12-14 correction d'une coquille sur une date. Avec toutes mes excuses Présentation du service producteur dans le tableau de gestion des archives de la Cour nationale du droit d’asile (2019) Site internet de la CNDA (consulté le 23/03/2022) (http://www.cnda.fr/) Rapports d’activité de la Cour (2004-2021) (http://www.cnda.fr/La-CNDA/Donnees-chiffrees-et-bilans) text/xml FRAN_NP_000745.xml 2181 application/rdf+xml FRAN_Agent_000745.rdf France. Cour nationale du droit d'asile (1952-....) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 000745 France. Cour nationale du droit d'asile (1952-....) France. Cour nationale du droit d'asile (1952-....) nom d'agent : forme préférée CNDA CNDA 2007-01-01 France, Ministère de la justice, Cour nationale du droit d'asile France, Ministère de la justice, Cour nationale du droit d'asile 2007-01-01 Commission des recours des réfugiés Commission des recours des réfugiés 1952-07-25 2007-12-31 1952-07-25 1952-07-25 Paris (1952-1990), Fontenay-sous-Bois (1990-2004), Montreuil (depuis 2005) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) 2005-03-01 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, article 5 relatif à la Commission des recours des réfugiés 1952-07-25 Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile 2007-11-20 Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d’asile 2008-12-30 Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile 2015-07-29

Organisation interne ou généalogie

A sa création, la Commission des recours des réfugiés (CRR) dépend de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour ses moyens de fonctionnement, elle n’a pas d’autonomie financière. Le secrétariat est alors assuré par un attaché administratif du Conseil d’État. La CRR devient la Cour nationale du droit d’asile en 2007 qui est transférée de l’OFPRA au Conseil d’État au 1er janvier 2009. Le président de la Cour est un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Les formations collégiales de jugement, les sections, sont composées de 3 membres : un président, magistrat de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, et de deux assesseurs, nommés en qualité de personnalités qualifiées, par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA, et par le Haut-commissaire des Nations-unies pour les réfugiés. Dans le cas d’affaires complexes, le jugement peut intervenir en sections réunions. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile prévoit une procédure accélérée et un recours jugé en juge unique. L’activité juridictionnelle est organisée, depuis 2020, en 23 chambres réparties en 6 sections, un service des ordonnances et des services de soutien : le greffe, le centre de recherche et de documentation (CEREDOC) et les services de l’accueil et de l’interprétariat. Chacune des 23 chambres est composée d’un président, de rapporteurs chargés de l’instruction des recours, de secrétaires qui organisent, outre le secrétariat de la chambre, le déroulement des audiences sous l’autorité d’un président. Le service des ordonnances traite les recours irrecevables, les désistements et les non-lieux. Le bureau d’aide juridictionnelle instruit les demandes accordant une aide juridictionnelle totale, partielle, ou la refusant. Enfin, le secrétariat général et l’ensemble des services administratifs et techniques assurent le bon fonctionnement de la Cour. Liste des présidents de la Cour 1953-1977 : André Heilbronner 1978-1980 : Jacques Chardeau 1980-1984 : André Jacomet 1984-1986 : Pierre Rivière 1986-1997 : Jean-Jacques de Bresson 1998-2001 : Michel Combarnous 2002-2005 : Jean Massot 2005-2008 : François Bernard 2009-2015 : Martine Denis-Linton 2015-2018 : Michèle de Segonzac 2018-2022 : Dominique Kimmerlin La Commission des recours des réfugiés (CRR) est créée par la loi du 25 juillet 1952. Elle devient la Cour nationale du droit d’asile en application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Fonctions La Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA portant sur les demandes d’asile. La Cour statue également sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la Cour a résulté d’une fraude et sur les recours formés contre les décisions portant rejet d’une demande de réexamen. Les décisions de la CNDA peuvent ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Outre sa fonction juridictionnelle, la Cour a une compétence consultative et formule un avis quant au maintien ou à l’annulation de mesures d’assignation, d’expulsion ou de refoulement qui lui sont adressées par les réfugiés statutaires visés par l’une des mesures.