2013-04-23 2013-07-22 Dérivation (Import_SIA) 2013-04-23 Révision (par Blandine WAGNER) 2013-07-22 text/xml FRAN_NP_000816.xml application/rdf+xml FRAN_Agent_000816.rdf Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 000816 Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice) Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice) nom d'agent : forme préférée 1991-01-01 1996-12-31