Dérivation (Import_SIA)
Révision (par Emilie CHARRIER)
07/01/2022, J. Gaillard : modification de la relation hiérarchique ascendante et de la relation chronologique (date) ; 10/01/2022 : actualisation des liens web des textes de référence (anciennement beta.legifrance)
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
Révision (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
13/01/2022, J. Gaillard : modification de la forme autorisée du nom (ajout de 4 points pour la date de fin d'existence)
Révision (par Administration.referentiels ADMINISTRATION RÉFÉRENTIELS DOC)
02/03/2023, J. Gaillard : Création lien hiérar asc avec FRAN_NP_052324
Modification (par Administration.referentiels ADMINISTRATION RÉFÉRENTIELS DOC)
Légifrance
Defrance (Jean-Pierre), Archives contemporaines du Ministère de l’Intérieur : état des versements d'archives effectués aux Archives nationales, 1995, Ministère de l’Intérieur et de l'aménagement du territoire et Archives nationales, 476 pages
Article Wikipédia "Direction des libertés publiques et des affaires juridiques" (https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_des_libert%C3%A9s_publiques_et_des_affaires_juridiques)
France. Ministère de l’Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (1985-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
DLPAJ
Décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Organisation interne ou généalogie Liste des directeurs des libertés publiques et des affaires juridiques : 1985-1986 : Bruno Genevois 1986-1988 : Dominique Latournerie 1988-1994 : Jean-Marc Sauvé 1994-1997 : Jean-Paul Faugère 1997-2001 : Jean-Marie Delarue 2001-2006 : Stéphane Fratacci 2007-2013 : Laurent Touvet 2013-2014 : Pierre-Antoine Molina 2014-2016 : Thomas Andrieu 2016-2021 : Thomas Campeaux 2021- : Pascale Léglise
Créée en 1985 en remplacement de la direction de la réglementation, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques anime et coordonne les services chargés de la préparation des lois et décrets en matière de libertés publiques et de police administrative. On entend par libertés publiques et police administrative, la législation en matière de culte, d'associations, de liberté de réunion et de manifestation, de titres d’identité et de voyage, de casinos et cercles de jeux, d'armes et explosifs, de débits de boissons, de circulation routière, etc. La direction est par ailleurs en charge du contentieux et des affaires juridiques impliquant le ministère de l’Intérieur. En 2000, la DLAPJ est réorganisée en 4 sous-directions : - Lasous-direction des libertés publiques et de la police administrativequi comprend : Le bureau des libertés publiques ; Le bureau de la prévention et de la protection sociales ; Le bureau des questions pénales. - Lasous-direction des étrangers et de la circulation transfrontièrequi comprend : La mission d'étude ; Le bureau de la nationalité ; Le bureau de la circulation transfrontière et des visas ; Le bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire ; Le bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux. - Lasous-direction de la circulation et de la sécurité routièresqui comprend : Le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ; Le bureau de la surveillance du réseau routier ; Le service du fichier national des permis de conduire. - Lasous-direction du conseil juridique et du contentieuxqui comprend : Le bureau du droit européen, international et constitutionnel ; Le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques ; Le bureau des marchés publics de l’État, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l’État ; Le bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ; Le centre de documentation juridique. En 2007, la création du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire retire à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ses compétences législatives concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers en France. Depuis 2013, la direction des affaires juridique est organisée en 4 sous-directions : - Lasous-direction des polices administratives: Le bureau des polices administratives ; Le bureau des établissements de jeux ; Le bureau du droit et des procédures d'expulsion. - Lasous-direction des libertés publiques: Le bureau de la liberté individuelle ; Le bureau des questions pénales ; Le bureau des associations et fondations ; Le bureau central des cultes ; Le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage. - Lasous-direction du conseil juridique et du contentieux: Le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ; Le bureau du contentieux des polices administratives ; Le bureau du droit de la commande publique ; Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ; Le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ; Le bureau du contentieux des étrangers ; Le bureau du contentieux de la sécurité routière ; La mission greffe. - Lamission logistique et coordination normative.