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Informations fournies par la Mission des archives et du patrimoine culturel des ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MENJ-MESRI)
Légifrance
France. Ministère de l'Éducation nationale. Bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire (1970-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Bureau de la coordination statutaire et des indemnités
Bureau des statuts et des indemnités
Bureau des affaires statutaires et indemnitaires
Bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, DAF C1
Décret n° 70-236 du 19 mars 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’Éducation nationale
Décret n° 73-487 du 21 mai 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale
Décret n° 74-610 du 27 juin 1974 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Éducation
Décret n° 85-896 du 21 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale
Arrêté du 17 janvier 1986 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’Éducation nationale
Décret n° 86-754 du 30 mai 1986 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale
Arrêté du 10 juillet 1986 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’Éducation nationale
Arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie
Arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l’Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Organisation interne ou généalogie De 1970 à 2022, le bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire a connu quelques changements d'attributions : certaines ont été supprimées ou récupérées par d'autres bureaux à la suite de nouvelles organisations de la direction des affaires financières. Le bureau est en charge de l'examen et de la discussion avec les ministères de l'Économie et des Finances et de la Fonction publique des projets de textes proposés par les directions gestionnaires relatifs aux rémunérations des personnels ainsi qu'à leurs régimes indiciaires, statutaires et indemnitaires. À partir de 1982, de nouvelles attributions complètent les activités du bureau : élaboration des textes réglementaires de caractère statutaire et indemnitaire concernant l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale ; suivi de ces textes : évaluation financière, négociations avec les organisations représentatives ; consultation du Conseil supérieur de la Fonction publique et du Conseil d’État ; secrétariat du comité technique paritaire ministériel. Le bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire qui assurait le suivi des comités techniques paritaires ministériels (CTPM) perd ces attributions à la suite d'une nouvelle organisation du ministère (décret n° 2006-572 du 17 mai 2006). C'est la direction générale des ressources humaines nouvellement créée qui assure depuis le secrétariat des CTPM. Les activités du bureau sont redéfinies : réglementation statutaire et indemnitaire concernant les personnels des ministères ; élaboration de documents budgétaires pour tous les personnels de l’enseignement scolaire ; suivi et interprétation des textes réglementaires se rapportant aux statuts et aux régimes indemnitaires des personnels de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
À la suite d'une nouvelle organisation de l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, une direction des affaires financières est créée par décret du 19 mars 1970, avec deux nouvelles sous-directions : la sous-direction des affaires budgétaires et la sous-direction des affaires financières. Le bureau des affaires statutaires et indemnitaires est alors rattaché à la sous-direction des affaires budgétaires. Il faut attendre une nouvelle organisation de l'administration centrale par décret du 27 juin 1974 pour que le bureau des affaires statutaires et indemnitaires soit rattaché à la sous-direction des affaires financières. En janvier 1986, la sous-direction des statuts et des crédits de personnel est créée : le bureau des affaires statutaires et indemnitaires est rattaché à cette nouvelle sous-direction. L'arrêté du 10 juillet 1986 modifie l'intitulé de la sous-direction qui devient la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels. Le nouveau bureau des statuts et des indemnités est rattaché à la sous-direction. À l'occasion d'une nouvelle organisation du ministère (décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997), la sous-direction devient la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ; y est rattaché le nouveau bureau de la coordination statutaire et des indemnités. En mai 2006, la sous-direction devient la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois jusqu'en février 2014, où elle devient la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations. Le bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire est rattaché successivement à ces deux sous-directions.