Dérivation (Import_SIA)
Révision (par Catherine MÉROT)
Révision (par Vanessa SZOLLOSI)
Modification (par Vanessa SZOLLOSI)
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
F. Clavaud, 23 juillet 2019 : corrigé qques coquilles dans l’historique
France. Inspection générale des affaires sociales (1967-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
IGAS
Décret n° 67-390 du 11 mai 1967 portant regroupement des services d'inspection générale du ministère des affaires sociales au sein de l'inspection générale des affaires sociales
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été créée par le décret no 67-390 du 11 mai 1967. Elle a alors regroupé trois services existants antérieurement : l'Inspection générale de la santé et de la population (IGSP) relevant du ministre de la santé, l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) relevant du ministre chargé de la sécurité sociale et l' Inspection générale du travail et de la main-d'œuvre (IGTMO) relevant du ministre du travail. Il a cependant fallu attendre le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 pour que lui soit conféré un statut unifié. La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social a consacré le rôle de l’IGAS en lui donnant une compétence sur l’ensemble des institutions du champ du social qu'elles soient publiques (Etat, collectivités territoriales, agences...) ou privées (entreprises, associations) dès lors qu'elles bénéficient de fonds publics. L’IGAS est donc un service interministériel de contrôle, d'audit et d"évaluation des politiques sociales. Chargée d'éclairer la décision publique et rattachée au ministre en charge des affaires sociales, elle intervient sur l'ensemble des problématiques du champ social : travail, emploi, formation professionnelle, santé, protection sociale, sécurité sociale, cohésion sociale. Ses modalités d'intervention sont multiples. Il peut s'agir de missions de contrôle, d'audit, d'enquête et d'évaluation, ou bien de missions d'appui, de conseil et participation à des groupes de travail. Le plus souvent, ces missions menées par les inspecteurs de l'IGAS donnent lieu à la production de rapports (environ 150 par an). Le champ d'intervention de l'IGAS n'est pas seulement propre à son réseau ministériel. Elle est également à la disposition du Premier ministre et des autres membres du gouvernement pour des sujets relevant de son domaine de compétence. Elle peut alors mener des missions conjointes avec d'autres inspections : l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche ou encore l' Inspection générale des services judiciaires.