Dérivation (Import_SIA)
Révision (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
F. Clavaud, 15 novembre 2016 : modifications sur demande de la mission. en outre, révision du nom, des dates, ajout indexation fonctions, révision lien IR et lien hiérarchique
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
France. Direction de la pharmacie et du médicament. Sous-direction des affaires professionnelles et générales (1970-1993)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Division des affaires générales
Sous-direction des affaires professionnelles et du contentieux
contentieux sur les questions de pharmacie et de médicaments
exercice professionnel de la pharmacie et des professions annexes
élaboration des textes législatifs et réglementaires sur la pharmacie et le médicament
L’arrêté du 24 novembre 1970 crée au sein du service central de la pharmacie et du médicament une division des affaires générales. Elle traite de tous les problèmes concernant l’exercice de la pharmacie et des professions annexes : officines, établissements de fabrication et de répartition des médicaments, laboratoires d’analyses médicales, pharmacies hospitalières et mutualistes, dépôts de médicaments. Elle est chargée du contentieux se rapportant à son domaine de compétence, délivre les documents nécessaires à l’importation et à l’exportation des médicaments et effectue les achats de produits pharmaceutiques destinés aux pays ayant conclu des accords de coopération ou d’assistance avec la France. Les missions sont réparties entre trois bureaux, qui traitent respectivement : - la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires, l’exercice professionnel et le contentieux administratif ; - la fabrication et la répartition, les officines, les autorisations d’exercer, l’exportation et l’importation des médicaments ; - la pharmacie hospitalière et l’application des accords de coopération ou d’assistance dans le domaine médical. Le bureau en charge de la pharmacie hospitalière et de l’application des accords de coopération et d’assistance est toutefois scindé en deux entités vers 1974 : le bureau de la pharmacie hospitalière (PH10) et le bureau des accords de coopération et d’assistance, également en charge de la défense sanitaire (PH8). La création de la direction de la pharmacie et du médicament par décret du 22 septembre 1977 ne modifie pas cette organisation. Un arrêté du 17 janvier 1979, qui abroge celui de 1970, transforme les divisions en sous-directions. La division des affaires générales devient alors sous-direction des affaires professionnelles et générales. L’arrêté ne modifie pas sensiblement ses compétences, lui reconnaissant toutefois une compétence pour suivre l’ensemble des problèmes tenant au personnel, au budget et à l’organisation interne de la direction. L’arrêté du 2 juin 1983 modifie l’intitulé en sous-direction des affaires professionnelles et contentieuses. La sous-direction conserve les compétences relatives aux affaires juridiques et contentieuses, aux professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques, à la pharmacie hospitalière et à la défense sanitaire. Elle perd en revanche plusieurs compétences : - les fonctions supports et la coopération internationale sont transférées à deux bureaux nouvellement créés et placés directement auprès du directeur : le bureau chargé de la coopération des affaires communautaires et internationales et le bureau des affaires générales ; - le suivi des importations et exportations est transféré à la sous-direction des affaires économiques et industrielles. L’arrêté du 23 mai 1985 rétablit le nom de la sous-direction des affaires professionnelles et générales et lui rattache le bureau des affaires générales auparavant placé auprès du directeur. Cette organisation subsiste jusqu’à la suppression de la direction de la pharmacie et du médicament et la création d’une sous-direction de la pharmacie au sein de la direction générale de la santé.