Dérivation (Import_SIA)
Révision (par Blandine WAGNER)
Anciens identifiants : 81, 80
Révision (par Boris LABIDURIE)
Modification (par Solange BIDOU)
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
Bottins administratifs
Journal Officiel de la République Française lois et décrets
MAROTEAUX Vincent (dir.), Archives du ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, et des anciens ministères de la Construction et des Travaux publics : état des versements effectués aux Archives nationales arrêté au 31 décembre 1995, Paris, La Documentation Française, 1997, 310 p.
Pour mémoire n°1. Histoire du ministère de l'Équipement (1ère partie 1966-1981). Ed. Comité d'histoire des ministères des transports, équipement, tourisme, mer et logement. Novembre 2006
Pour mémoire n°2. Histoire du ministère de l'Équipement (2ème partie 1981-2007). Ed. Comité d'histoire des ministères des transports, équipement, tourisme, mer et logement. Avril 2007
Répertoire méthodique des versements 19900614-19900616-19910583 : Ministères chargés des Travaux publics, de l'Urbanisme et l'Équipement : archives et documentation (1886-1987). (https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/pdfIR.action?irId=FRAN_IR_054757)
France. Ministère de l'Équipement (1966-2007)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Ministère de l'Équipement et du Logement
Ministère de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement et des Transports
Ministère de l'Équipement et de l'Aménagement du territoire
Ministère de l'Urbanisme et du Logement
Ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports
Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer
Ministère de l'Équipement, du Logement et des Transports
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Tourisme
Ministère de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement, du Logement et du Tourisme
Ministère de l'Équipementr, du Logement, des Transports et du Tourisme
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
Ministère de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer
Ministère de l'Environnement et du Cadre de vie
Ministère de l'Équipement, du logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports
Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace
Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
Décret 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre de l’Équipement
Décret 72-655 du 12 juillet 1972 relatif aux attributions du ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Équipement, du Logement et du Tourisme
Décret n°74-214 du 7 mars 1974 relatif aux attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement et des Transports.
Décret n°77-365 du 1 avril 1977 relatif aux attributions du ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du territoire en matière d’aménagement du territoire et d’action régionale
Décret n°77-1109 du 28 septembre 1977 relatif aux attributions du ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du territoire en matière d’aménagement du territoire et d’action régionale
Décret n°78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie
Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement
Décret n° 84-751 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports
Décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Décret n° 88-738 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement
Décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement
Décret 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Décret n° 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports
Décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement
Décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Principaux décrets portant sur l’organisation du Ministère :
Décret 63-123 du 14/02/1963 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de la construction
Décret n°78-918 du 6 septembre 1978 fixant l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'environnement et du cadre de vie
Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Organisation interne ou généalogie Afin de remplir les missions qui lui sont assignées, le ministère de l'Équipement s'appuie, outre les services administratifs d'appui (personnel, finances), sur des administrations centrales "métiers", organisées autour de grandes directions : outre la direction de la Construction, est présente la direction de l'Aménagement foncier et de l'urbanisme, créée en 1963, qui devient en 1978 direction de l'Urbanisme et des paysages, puis en 1985 direction de l'Urbanisme et de l'architecture jusqu'en 1998, date à laquelle elle fait place à une direction générale de l'Urbanisme, de l'habitat et de la construction et en 2008 à une direction générale de l'Aménagement, du logement et de la nature. Le ministère de l'Équipement hérite également, lorsqu'il a la compétence transports, de l'ensemble des directions métiers telles que la direction des Routes, la direction des Transports terrestres, la direction générale de l'Aviation civile. Liste des ministres de l'Équipement de 1966 à 2007 : Edgar Pisani (1966-1967). Décrets des 8 janvier 1966 et 7 avril 1967 portant nomination des membres du gouvernement ( https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000674967 et https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000511102) François-Xavier Ortoli (1967). Décret du 28 avril 1967 relatif à la composition du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000511110) Robert Galley (1968). Décret du 31 mai 1968 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000682993) Albin Chalandon (1968-1972). Décrets des 12 juillet 1968 et 22 juin 1969 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000510886) Olivier Guichard (1972-1974). Décret du 6 juillet 1972, 5 avril 1973, 1er mars 1974 portant nomination des membres du gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000514468 , https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000506844 et https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000878113) Robert Galley (1974-1976). Décret du 28 mai 1974 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000513383) Jean-Pierre Fourcade (1976-1977). Décrets des 27 août 1976 et 30 mars 1977 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000305882 et https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703455) Fernand Icart. (1977-1978). Décret du 26 septembre 1977 relatif à la composition du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000513948) Michel d’Ornano (1978-1981). Décret du 5 avril 1978 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000504938) Louis Mermaz (1981). Décret du 22 mai 1981 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000309623) Roger Quilliot. (1981-1983). Décret du 23 juin 1981 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000678535) Paul Quilès (1983-1985). Décret du 4 octobre 1983 et décret du 19 juillet 1984 portant nomination du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000701826 et https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000520419) Jean Auroux (1985-1986). Décret du 20 septembre 1985 relatif à la composition du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000881792) Pierre Méhaignerie (1986-1988). Décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000328397) Maurice Faure. (1988-1989). Décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du gouvernement. (https://www.gouvernement.fr/sites/all/ve/pdf/jo_mitterand_gvt_rocard1_13mai88_14mai88.pdf) Michel Delebarre (1989-1990). Décret du 22 février 1989 relatif à la composition du gouvernement. (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000522329) Louis Besson. (1990-1991). Décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534222) Paul Quilès (1991-1992). Décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000526518) Jean-Louis Bianco (1992-1993). Décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du gouvernement. (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703414) Bernard Bosson (1993-1995). Décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du gouvernement. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000543393) Bernard Pons (1995-1997). Décrets des 18 mai 1995 et 7 novembre 1995 portant nomination des membres du gouvernement. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169213 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000372593) Jean-Claude Gayssot (1997-2002). Décrets des 4 juin 1997 et 27 mars 2000 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000566649 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582796) Gilles de Robien (2002-2005). Décrets des 7 mai 2002, 17 juin 2002, 31 mars 2004portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413109 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000779644 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797801) Dominique Perben (2005-2007). Décret du 2 juin 2005 portant nomination des membres du gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629661)
Préambule Lorsque le ministère de l’Équipement est créé en janvier 1966, plus de vingt années se sont écoulées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Deux décennies durant lesquelles les gouvernements de la IVe et Ve République se sont attachés à reconstruire le pays. Soutenus par la mise en place de la planification et des plans de modernisation et d’équipement, les ministères de la Reconstruction et de l’Urbanisme (M.R.U.), puis de la Construction mènent une série d’actions qui concourent au redressement de la France. Il en va ainsi des chantiers préliminaires à la reconstruction (déminage, déblaiement), de la mise en œuvre d’un arsenal législatif portant sur les associations de sinistrés, des dommages de guerre, des procédures de remembrement et de cession. Les politiques du logement sont des priorités afin de faire à la pénurie en la matière. L’aménagement du territoire devient une politique à part entière, dès 1950, avec l’objectif, à long terme, de coordonner la localisation des équipements et des industries en vue d’assurer une meilleure répartition des établissements humains et de favoriser une expansion équilibrée des différentes régions françaises. Le ministère de la Construction amplifie l’action menée par le M.R.U en planifiant davantage l’utilisation du sol (mise en place des zones d’aménagement concerté – Z.A.C. - ) et en lançant un plan d’aménagement et d’organisation de la région parisienne (PADOG). Cependant, au regard des enjeux stratégiques forts, le ministère de la Construction perd la compétence aménagement du territoire en 1963 avec la création de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), placée sous l’autorité directe du Premier Ministre ; de même que l’élaboration en 1965, un an avant la naissance du ministère de l’Equipement, du futur schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme pour la Région de Paris (SDAURP). 1966 : fusion des ministères de la Construction et des Travaux publics,Transports. Naissance du ministère de l'Équipement Depuis le retour au pouvoir du général de Gaulle en 1958 et l’avènement de la Ve République, le pouvoir exécutif a la volonté de poursuivre et d’amplifier la modernisation du pays. Il s’agit de pousser l’action au cœur des territoires, en s’appuyant sur des instruments tels que la DATAR, le Fonds d’Intervention pour l’aménagement du territoire (FIAT), le Commissariat au plan. L’État doit être fort, centralisé, tout en étant capable d’impulser des dynamiques territoriales sous la houlette du représentant de l’État qu’est le préfet. En matière de logements et d’urbanisme et malgré les efforts accomplis depuis 1945, le retard est toujours aussi important. Le développement des villes, l’urbanisation se font de manière désorganisées. La politique en matière de transports prend du retard. Alors qu’il serait nécessaire que des ministères comme ceux de la Construction et des Travaux publics travaillent en synergie, ceci afin de mener une politique d’aménagement du territoire efficace, ces derniers mènent leurs actions sans véritable coordination. Edgar Pisani , alors ministre de l’Agriculture, de hauts fonctionnaires tels qu’Émile Bideau, ingénieur général des Ponts et Chaussées ou Jacques Foch, inspecteur général de la construction, insistent sur la nécessité que les politiques du logement et des transports soient étroitement liées, tant les interdépendances sont importantes dans ces deux domaines. Dans ses souvenirs, Emile Bideau cite le passage d’une note, rédigée fin 1964 : « il serait sans doute souhaitable que cette liaison naturelle entre l’étude et, dans certains cas, la réalisation des grandes infrastructures de transport, et celles de l’aménagement urbain se traduise dans la répartition des attributions entre les trois ministères intéressés : Construction, Travaux publics et Intérieur. On peut penser d’ailleurs que le caractère interministériel du corps des ingénieurs des ponts et chaussées faciliterait cette évolution ». C’est ainsi que le 7 janvier 1966 Edgard Pisani prend la tête du nouveau ministère de l’Équipement constitué par la fusion annoncée de l’ancien ministère des Travaux publics et des Transports d’une part, et de celui de la Construction d’autre part. Dans le 1er numéro duBulletin de l’Équipementdaté de juin 1966, il est ainsi dit : « La création du ministère de l’Équipement répond à un objectif fondamental qui est d’appréhender globalement à terme toutes les questions posées par le développement des villes ». Ce« super-ministère »est donc créé afin d’encadrer et d’orienter la croissance urbaine, aidé dans cette tâche par les corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées et des Travaux publics de l’État. Les attributions données au nouveau ministère par le décret 66-21 du 20 janvier 1966 Le décret fondateur 66-21 du 20 janvier 1966 indique dans son article 1er que le ministre de l’Équipement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des Travaux publics et des Transports et au ministre de la Construction. Il faut donc revenir aux attributions données pour la Construction par le décret 58-1305 du 23/12/1958 fixant les attributions du ministre de la Construction et, en ce qui concerne les Travaux publics, aux attributions de l'ordonnance du 12 mai 1839. Pour rappel, en 1965, le ministère des Travaux publics et des Transports avait compétence sur les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les transports terrestres (chemins de fer, transports routiers et transports urbains), la circulation routière et l’entretien des routes, les ports maritimes, les voies navigables et les bases aériennes. Quant au ministère de la Construction, il était est chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’habitation et de construction, d’en élaborer les procédures et les techniques. Des attributions mouvantes après 1966 Si en 1966 l'Équipement est réellement le fruit d’une fusion des attributions entre les anciens ministères de la Construction, des Travaux publics et des Transports, ce ministère voit par la suite son champ d’action évoluer en fonction des gouvernements et des politiques mises en œuvre. C’est ainsi que les compétences « transports», « logement » ou « aménagement du territoire » sont parfois détachées de l'Équipement pour être rattachées à des ministères autonomes traitant de ces questions. En ce qui concerne les transports, les attributions dévolues aux ministres de l’Équipement (et souvent exercées par des secrétaires d’État placés sous leur autorité) portent sur les transports ferroviaires et routiers, la sécurité et la circulation routière, les voies navigables, l’aviation civile. Les transports auront leur ministère autonome de 1967 à 1974, 1978 à 1984, 1988 à 1989. Le logement aura aussi son ministère propre de 1993 à 1995 et de 2007 à aujourd’hui. Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, le ministre de l’Équipement, lorsqu’il en a la charge, l’exerçe par délégation du Premier Ministre, sur la base du décret 63-112 du 14 février 1963. Le ministre est chargé de veiller à la cohérence des actions conduites par les différents ministres en matière d’aménagement du territoire ; il est chargé des questions relatives aux contrats de plan État-Région ; il est associé à la mise en œuvre de la politique d’implantation des administrations et services publics. L’évolution précise des attributions de chaque ministre en charge de l’Équipement, à partir des décrets parus auJournal officiel, est indiquée dans la partie « textes de références » de la présente notice. Les principales lignes directrices du ministère de l’Équipement entre 1966 et 2007 Durant les premières années de son existence, le ministère de l’Équipement s’attache à mener son action au plus près des territoires, avec la modernisation des routes et la construction d’autoroutes, le développement des agglomérations et la construction massive de logements. En matière d’urbanisme, la loi d’orientation foncière (L.O.F.) met en place de nouveaux outils de planification et d’aménagement tels que les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (S.D.A.U.) ou les plans d’occupation des sols (P.O.S.). Le principe d’une élaboration conjointe des documents d’urbanisme entre État et collectivités locales est affirmé. Avec la fin des Trente Glorieuses et la montée des difficultés économiques, la politique d’urbanisme menée par le ministère de l’Équipement est progressivement remise en cause et infléchie. Ainsi, le 21 mars 1973, le ministre Olivier Guichard diffuse une circulaire dite « ni tours ni barres » qui marque un coup d’arrêt, après la fin des ZUP, à la construction des grands ensembles HLM. Le fonds d’aménagement urbain (FAU) est créé en 1976, en vue de l’aménagement des centres et quartiers urbains (rénovation urbaine, restauration immobilière, résorption de l’habitat insalubre, mise en valeur architecturale des ensembles urbains). La prise en compte de la dimension environnementale oblige les gouvernements à envisager l’aménagement urbain sous différents aspects. L’existence d’un ministère de l’Environnement et du Cadre de vie, entre 1978 et 1981, intégrant les attributions du ministère de l’Équipement témoigne de cela. En matière de logement, après la création de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANHA) en 1970 (agence gestionnaire des subventions versées pour les logements locatifs privés construits avant 1948 en vue de disposer d’éléments de confort tels que WC, salles de bains, chauffage central), un tournant majeur est pris par le ministère au moment de la réforme du logement social. Considérant la fin de la pénurie quantitative de logements, les gouvernements se désengagent financièrement de cette question, passant d’une logique d’aide à la construction, à des aides personnelles, en fonction des revenus et des choix de parcours résidentiels. La loi du 3 janvier 1977 débouche sur la mise en place des aides personnalisées au logement (A.P.L.), les prêts d’aide à la pierre sont réformés avec la mise en place des prêts à l’accession à la propriété (P.A.P.) et les prêts locatifs aidés (P.L.A.) pour le secteur HLM. Le dernier virage qui s’amorce à la fin des années 1970 est la montée contestataire au sein des collectivités locales contre l’omnipotence d’un État jugé éloigné des réalités locales. Au fur et à mesure de la montée en puissance des collectivités territoriales et du désengagement de l’État, le ministère de l’Équipement perd progressivement de son influence et n’est plus considéré au début des années 2000 comme un ministère stratégique. Les différentes lois de décentralisation et le transfert des compétences affaiblissent progressivement l’administration centrale et ses services extérieurs. Les directions départementales de l’équipement (DDE) sont mises à la disposition des conseils généraux. Les compétences en matière d’urbanisme sont transférées aux collectivités. Ainsi, la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Elle intègre l’intercommunalité comme porteur véritable des projets urbains et la dote d’outils (SCOT, PLU) en matière de déplacement, d’urbanisme, d’habitat. La loi Libertés et responsabilités locales de 2004 qui prévoit le transfert de la responsabilité du réseau routier aux départements ainsi que des personnels dévolus à son extension, sa maintenance et son exploitation entraîne le départ de 30 000 agents dès 2006. Quant au logement, l’apparition de la thématique politique de la ville, l’arrivée d’un ministère autonome dédié à cette question en 1990, la création du « super-ministère » Borloo en 2003 (Emploi, Travail, Cohésion sociale intégrant le logement) réduisent le champ d’intervention du ministère de l’Équipement. Dans ce contexte et alors que le ministère tente de se réformer, le 5 février 2007, Dominique Perben, dernier ministre de l’Équipement, publie un communiqué invitant à la création d’un ministère unique Écologie, Transports, Équipement, Logement, Aménagement du territoire. Mais les élections présidentielles de mai 2007, l’arrivée d’un nouveau gouvernement et d’une nouvelle majorité font disparaître le terme « Équipement » dans les intitulés ministériels. Les compétences urbanisme, logement, transports sont éclatées entre deux grands ministères appelés en 2007 ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables et ministère du Logement et de la Ville.