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Bottins administratifs
Journal Officiel de la République Française lois et décrets
MAROTEAUX Vincent (dir), Archives du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme et des anciens ministères de la Construction et des Travaux publics : état des versements effectués aux Archives nationales arrêté au 31 décembre 1995, Paris, la Documentation Française, 1997, 310 p.
Archives nationales : Versement 19910583/8 dossier 2 : politique foncière du ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme, puis du ministère de la Construction, 1951-1971
Archives nationales : Versement 19770821/2-19770821/6 : dossiers sur l'organisation et les attributions du ministère de la Construction
Archives nationales : Versement 19900614/4 dossier 2 : cabinet du ministre. Archives de monsieur Dupont, conseiller technique, 1948-1965
Notice Viaf, Ministère de la Construction (https://viaf.org/viaf/123137766/)
France. Ministère de la Construction (1958-1966)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Ministère de la Construction
Décret 58-1305 du 23 décembre 1958 portant règlement d’administration publique fixant les attributions du ministère de la Construction
Décret 63-122 du 14 février 1963 modifiant le décret 58-1305 du 23 décembre 1958 relatif aux attributions du Ministre de la Construction
Décret 59-102 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Construction
Décret 62-123 du 14 février 1963 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Construction
Organisation interne ou généalogie Afin de remplir les missions qui lui étaient assignées, le ministère de la Construction s’appuie, outre les services administratifs d’appui (personnel, finances), sur des administrations centrales « métiers », organisées autour de grandes directions : la direction de l’Aménagement du territoire, créée en 1949 et qui devient en 1963 direction de l’Aménagement foncier et de l’urbanisme ; La direction de la Construction créée en 1949 ; la direction des Dommages de guerre apparue en 1946. Liste des ministres de la Construction de 1958 à 1966 : Pierre Sudreau (1958-1962). Décret du 9 juin 1958 portant nomination des membres du Gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000492735) Jacques Maziol (1962-1966). Décret du 15 avril 1962 portant nomination des membres du Gouvernement (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000305455)
Contexte général Treize années après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France se redresse progressivement. L’interventionnisme de l’État, la mise en place de la planification et ses plans de modernisation et d’équipement ont concouru au relèvement du pays. Et le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme (M.R.U.) a participé activement de ce redressement avec les chantiers préliminaires à la reconstruction, le relogement des sinitrés, les dommages de guerre, la mise en place des chantiers d'expérience ou le début de construction de logements collectifs. A tout cela s’ajouta l’avènement d’une politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Le ministère mena une réflexion particulière portant sur l’aménagement du territoire : il parut nécessaire en effet d'envisager les opérations d'urbanisme dans une perspective à long terme et de coordonner la localisation des équipements et des industries en vue d'assurer une meilleure répartition des établissements humains et favoriser une expansion équilibrée des différentes régions françaises. Ainsi naquit la notion d'aménagement du territoire avec l’arrivée d’Eugène Claudius-Petit et son Plan national d’aménagement du territoire (février 1950), ainsi que la mise en oeuvre des opérations de zoning et de décentralisation industrielle. En 1958, la IVème République a mené à bien la reconstruction et la modernisation de l’économie française. Néanmoins, l’instabilité politique et les événements liés à la guerre d’Algérie précipitent sa chute. Le Général de Gaulle est nommé chef du gouvernement le 29 mai. La Vème République est proclamée le 4 octobre 1958. Malgré les efforts considérables entrepris depuis la Libération, les problèmes de logement ou d’aménagement du territoire restent entiers en cette fin des années 1950. Le 24 juillet 1958, le Général de Gaulle prononce une allocution qui précède la conférence de presse de son nouveau ministre de la Construction Pierre Sudreau : « Construire le plus de logements possibles, là où il faut [ …] les répartir sur le territoire d’une manière qui convienne au développement général et en particulier au développement économique ». Les attributions du nouveau ministère de la Construction Le passage de la reconstruction à la construction coïncide avec le changement de régime et correspond aussi à l'évolution interne des problèmes propres au domaine de l'après-guerre : treize années se sont écoulées depuis la victoire, la quasi-totalité des villes ravagées ont désormais leur nouveau visage. Les nouvelles attributions du ministère sont définies dans le décret 58-1305 du 23 décembre 1958. En résumé : Le ministre de la Construction est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’habitation et de construction, d’en élaborer les procédures et les techniques ; il est chargé de l’application de la législation sur les dommages de guerre jusqu’à l’achèvement des opérations prévues par celle-ci. Il fait exécuter les travaux de déminage et de remise en état du sol, fait procéder au remembrement dans les communes sinistrées, exécuter les projets d’aménagement et de reconstruction ainsi que les travaux de voirie et de réseau. Il assure la gestion des constructions provisoires à usage principal d’habitation édifiée par l’État ou avec son concours ; il prépare pour l’ensemble du territoire et pour chaque région, avec le concours des ministres intéressés et compte tenu des plans de modernisation et d’équipement, les plans d’aménagement du territoire destinés à organiser la répartition géographique des diverses activités et la localisation des équipements publics et privés ; responsable de l’ensemble des questions d’urbanisme, il prend toutes dispositions qui permettent d’adapter la structure des agglomérations à l’évolution démographique, technique, économique et sociale. Il fait établir les plans d’urbanisme des communes et des groupements de communes et en assure l’exécution ; il élabore, pour l’ensemble du territoire et pour chaque région, le plan général de construction assurant la satisfaction des besoins en logements, il élabore et applique les dispositions relatives aux lotissements et au permis de construire ; il élabore la politique de l’habitation et des équipements collectifs. Il provoque ou prend le cas échéant toutes mesures tendant à stimuler l’effort de construction ; il anime et contrôle l’activité des organismes qui bénéficie à cet effet de l’aide de l’État et des collectivités publiques et fixe, le cas échéant les conditions de répartition du logement ; il propose toutes dispositions tendant à l’amélioration, l’entretien et la modernisation des logements urbains et ruraux ainsi qu’à la bonne utilisation du patrimoine immobilier existant. Il arrête les programmes de constructions neuves et de suppression des habitations défectueuses. Il anime et contrôle l’exécution de ses programmes. Il provoque toutes mesures destinées à mettre des terrains correctement desservis à la disposition des constructeurs de logement. Il veille à la réalisation simultanée des logements et des équipements collectifs nécessaires ; il étudie toutes mesures tendant à faire progresser les méthodes et les techniques du bâtiment et améliorer la qualité de la construction dans les conditions économiques les plus favorables. Il fixe en accord avec les ministres intéressés les règles relatives aux conditions techniques et fonctionnelles de construction. Il propose et applique la réglementation relative à l’activité des architectes ; il définit une politique de la main-d’œuvre, de la formation professionnelle et de la qualification des entreprises du bâtiment, en liaison avec les ministres intéressés. Les principales actions entreprises par le ministère de la Construction entre 1959 et 1966 1958 : signature du décret 58-1464 du 31 décembre 1958 relatif aux zones à urbaniser en priorité (Z.U.P.) : Le décret sur les Z.U.P. inaugure une phase nouvelle dans la construction des grands ensembles destinés à sortir la France d’une crise du logement dramatique. Il précise, avec un ensemble de décrets de la même date sur les plans d’urbanisme et sur la rénovation urbaine, les modalités techniques de la construction de masse de logements prévue sur cinq ans par la loi cadre du 7 août 1957, qui programme 300 000 habitations en moyenne par an dans le cadre du troisième plan de modernisation et d’équipement. La ZUP renvoie à un espace, la zone, désignée par un arrêté du ministère de la Construction et permettant la construction d’au moins 500 logements avec les équipements annexes. Le décret sur les Z.U.P. tire les leçons des difficultés des premiers ensembles d’habitations édifiés depuis le plan Courant (1953), construits au hasard des possibilités foncières, sans équipements, avec des financements qui privilégient l’édification d’appartements seuls. De 1959 à 1969, 197 Z.U.P. sont créées, qui regroupent 2,2 millions de logements, essentiellement des H.L.M. 1960 : décret du 6 août approuvant le "Plan d’aménagement et d’organisation de la région parisienne" (P.A.D.O.G.) : Un de ses objectifs principaux était de permettre de rattraper le retard considérable en équipement de la région parisienne tout en limitant la croissance urbaine. Le nouveau plan prévoit donc de désengorger Paris en résorbant les quartiers insalubres ou mal construits (Belleville, Italie, Front de Seine) et en densifiant la banlieue existante par la création de quatre noyaux urbains principaux (La Défense - Montesson à l'ouest, Vélizy - Villacoublay au sud, Le Bourget - Sarcelles au nord-est et d'un dernier site à étudier autour de l'autoroute de l'est) et neuf "Grands Ensembles" constituant des noyaux urbains secondaires pour "colmater les derniers vides de l'agglomération" (Massy - Antony, Créteil, Alfortville - Maisons-Alfort, Vitry, Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, Argenteuil, Fontenay-sous-Bois, Aulnay - Sevran et Bures - Orsay). Le plan comporte au total l'ouverture de 1 140 kilomètres de voies nouvelles (comprenant 300 km d'autoroutes ou de voies à circulation rapide privilégiée, y compris pour Paris, 500 km d'ouverture ou de déviations de routes nationales et 340 km d'ouverture ou de déviations de chemins départementaux) ainsi que l'élargissement et l'aménagement de 2 500 km de routes nationales et de chemins départementaux existants. Le PADOG, plan dont les besoins sont sous-estimés sera remplacé par le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région parisienne (SDAURP) en 1965. 1962 : 4e plan de développement économique et social (1962-1966). La notion d'urbanisme fait son apparition. 1963 : Création de la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'action régionale (DATAR) auprès du Premier Ministre. Le 14 février 1963, le Général de Gaulle et Georges Pompidou signent le décret instituant la délégation à l'Aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R). Cette administration française est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire. Acteur majeur de la politique d'aménagement du territoire, son rôle est renforcé en 1964 et 1966 par des décrets indiquant que les préfets des régions mettent en œuvre la politique du Gouvernement concernant l'aménagement de leur circonscription et reçoivent leurs directives du Premier Ministre. Le ministre de la Construction perd donc la compétence sur l'aménagement. Le Conseil supérieur du ministère de la Construction, institué par le décret 60-34 du 9 Janvier 1960 et chargé d'assister le ministre dans l'élaboration et la mise en oeuvre générale de la politique d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction et de logement, perd sa principale attribution en matière d’aménagement au profit d’une commission nationale de l’aménagement du territoire créée auprès du Commissariat général du plan d’équipement et de productivité. De même, la réflexion portant sur l’élaboration du futur Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme pour la région de Paris (S.D.A.U.R.P.) est conduite par un délégué général, placé sous l’autorité directe du Premier Ministre. Reste au Conseil supérieur du ministère de la Construction la gestion deux sections : aménagement foncier et urbanisme ; logement et construction.