2013-04-23 2022-09-12 Dérivation (Import_SIA) 2013-04-23 Révision (par Marie FEKKAR) 2022-07-18 12/09/2022, J. Gaillard : modification de la date de fin de relation hiérarchique avec les notices filles Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS) 2022-09-12 Bottin administratif text/xml FRAN_NP_008701.xml 6318 application/rdf+xml FRAN_Agent_008701.rdf France. Ministère de l'Agriculture. Service des affaires juridiques (1999-2005) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 008701 France. Ministère de l'Agriculture. Service des affaires juridiques (1999-2005) France. Ministère de l'Agriculture. Service des affaires juridiques (1999-2005) nom d'agent : forme préférée 1999-07-02 2005-04-25 Décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture et de la pêche Décret n°2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales Décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d’un secrétariat général au ministère chargé de l’agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999

Organisation interne ou généalogie

Descendants : Sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés Sous-direction du droit des produits, des filières et des exploitations Mission des affaires générales Le décret du 2 juillet 1999 crée un service des affaires juridiques aux côtés des grandes directions comme la direction générale de l’alimentation. Ce nouveau service-support centralise les compétences juridiques qu’il met au service de l’ensemble de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture ainsi que de ses services déconcentrés et des établissements publics dont il a la tutelle. Ces compétences sont appliquées aussi bien aux questions relatives aux ressources humaines qu’aux sujets liés à l’aménagement rural. Le service des affaires juridiques est chargé de la diffusion et du développement des connaissances juridiques auprès de l’ensemble des agents du ministère. Il est aussi responsable de la préparation et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes communautaires et internationaux. Enfin, ce service traite le contentieux du ministère de l’Agriculture au niveau central. Il représente le ministre devant les juridictions compétentes. Dans le cadre de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, il assure la protection des agents publics. Le décret du 25 avril 2005 place le service des affaires juridiques sous les ordres du nouveau secrétariat général, lequel englobe, à partir de cette date, l’ensemble des services-support du ministère de l’Agriculture.