Dérivation (Import_SIA)
Révision (par Boris LABIDURIE)
Modification (par Solange BIDOU)
P. Charbonnier, 18/02/2021 : ajout lien d’asso 9197 ; changement date de début, modification forme autorisée du nom, ajout autres formes du nom, ajout lien prédecesseur
Bottins administratifs
Journal officiel de la République française. lois et décrets
France. Ministère du Logement et de l'Égalité des territoires (2007-...)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Ministère de la Transition Écologique
Ministère du Logement et de la Ville
Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Décret n° 2007-922 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du Logement et de la Ville
Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables
Décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'Égalité des territoires et du Logement
Décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du Logement et de l'Habitat durable
Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des territoires
Principaux décrets portant sur l'organisation du Ministère :
Décret 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'Urbanisme, du Logement et des Transports
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire
Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique
Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Organisation interne ou généalogie Outre les traditionnels services administratifs d’appui (personnel, finances), le ministère, pour remplir les missions qui lui sont assignées, s'est appuyé d’abord et jusqu’en 2008 sur une direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction (DGUHC). Cette direction avait sous sa responsabilité un service de l’Habitat ainsi qu’un service de l’Aménagement et de l’Urbanisme. A partir de cette date, la DGUHC est remplacée par une direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Cette direction a notamment sous sa responsabilité une direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages. Liste des ministres depuis 2007 : - Chrsitine Boutin, ministre du Logement et de la Ville (2007-2009). Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649198&categorieLien=id - -Alain Juppé , ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables ( 2007-2007). Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649198&categorieLien=id - Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables (2007-2009), puis ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer. Décrets des 19 juin 2007 et 23 juin 2009 relatifs à la composition du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000274401&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020781363&categorieLien=id - Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du Logement (2010-2012). Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023080968&categorieLien=id - François Fillon, Premier Ministre et ministre par intérim de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du Logement (2012-2012). Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025394916&categorieLien=id - Cécile Duflot, ministre du Logement et de l'Égalité des territoires (2012-2014). Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025893289&categorieLien=id - Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'Égalité des territoires (2014-2016). Décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028819395&categorieLien=id - Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017). Décret du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036286&categorieLien=id - Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires (2017-2017). Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034748271&categorieLien=id - Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires (2017-2018). Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034982862&categorieLien=id - Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires (2018-....). Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037501223&categorieLien=id
Préambule En mai 2007, le grand ministère de l’Équipement disparaît. Créé en 1966, héritier des ministères de la Reconstruction et de l’Urbanisme puis de la Construction, mais aussi des Travaux publics, celui-ci s’était vu attribuer de multiples compétences telles que le logement, l’urbanisme, les travaux et parfois les transports ou l’aménagement du territoire. Durant les premières années de son existence, le ministère de l’Équipement s’était attaché à mener son action au plus près des territoires, avec la modernisation des routes et la construction d’autoroutes, le développement des agglomérations et la construction massive de logements. Cependant, les lois de décentralisation de 1982-1983, puis celles du début des années 2000 restreignent le champ d’intervention du ministère. De nombreuses compétences sont transférées aux collectivités. L’intercommunalité devient porteuse des projets urbains en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements. Quant au logement, celui-ci est confié aux ministères de la Ville ou bien à des ministères tels que ceux de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale entre 2004 et 2007. Après les élections présidentielles de 2007 et l’arrivée d’une nouvelle majorité parlementaire, les attributions du ministère de l’Équipement sont affectées à différents ministères. Ainsi, en 2007 est créé un ministère du Logement et de la Ville et un ministère de l’Écologie et du Développement durable. Ce dernier se voit d'ailleurs attribuer le domaine de l’urbanisme. A partir de 2009 , les attributions logement sont rattachées au ministère de l’Écologie. Et ce jusqu’en 2012 où ces attributions ainsi que celles de l’urbanisme sortent de ce ministère pour se retrouver dans un ministère qui porte en 2017 le nom de ministère de la Cohésion des territoires. Après le changement de gouvernement le 6 juillet 2020, les attributions urbanisme et logement sont portées par le ministère de la Transition Écologique. Les attributions du ministère depuis 2007 Ces attributions ont été précisées par différents décrets mentionnés dans la présente notice de producteur. En résumé, le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et du cadre de vie. Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes : - il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ; - il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ; - il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application. Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes : - il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ; - il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction et en suit l'application, notamment pour ce qui concerne les règles relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat neuf ou rénové ; - Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat ; - Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ; - il définit la politique de renouvellement urbain. Le ministère peut enfin avoir des attributionsen matière d’aménagement du territoire. Il veille ainsi à la mise en place et au suivi des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire. Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.