Création (par Michel THIBAULT)
Révision (par Romain VIDAL)
Association toujours en activité. IR non publié dans la SIV.
Modification (par Isabelle ARISTIDE-HASTIR)
P. Charbonnier, 08/07/2020 : modification forme autorisée du nom
Archives nationales, fonds de l’association Droit au logement (152AS).
État des fonds sommaire. (https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/pog/consultationPogN3.action?pogId=FRAN_POG_05&nopId=p-17g0wpqjs-v5cbrypdezak&search=droit+au+logement)
Notice BnF : FRBNF12441652. (https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124416523)
Péchu (Cécile), « Quand les ‘‘exclus’’ passent à l’action. La mobilisation des mal-logés », Politix, t. 9, n° 34, 1996, p. 114-133.
Péchu (Cécile), « Les générations militantes à Droit au logement », Revue française de science politique, t. 51, n° 1, 2001, p. 73-103.
Petit (Fanny), « Le DAL, syndicat des mal-logés », Plein droit, t. 1, n° 68, 2006, p 20-24.
Droit au logement, site internet du DAL. (https://www.droitaulogement.org/)
« Histoire des luttes pour le logement en France », Wikipédia. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_des_luttes_pour_le_logement_en_France)
« Droit au logement (association) », Wikipédia. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_logement_(association))
Droit au logement (France ; 1990-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Droit au logement!
Droit au logement (DAL)
DAL
Journal officiel, 21 novembre 1990, p. 2887.
Journal officiel, 5 février 1992, p. 395.
Contexte général Depuis le début du XXe siècle au moins, les questions de l’accès au logement et de l’habitat insalubre représentent un enjeu de politique publique. En 1945, en sus de l’exode rural, de la croissance démographique et de l’industrialisation urbaine, entre autres facteurs, les destructions et les pénuries de tous ordres aggravent le manque de logements et déstabilisent durablement le marché immobilier. En réaction, en 1949, la loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) est promulguée : les HLM deviennent l’outil principal de l’État pour lutter contre la crise du logement de l’après-guerre, au moyen notamment des grands ensembles. En 1954, au cours d’un hiver inclément et suite à la mort d’une femme récemment expulsée dans la rue, l’abbé Pierre appelle à aider les sans-abris et fonde l’association Emmaüs. Après 1968, dans un contexte de politisation, certains groupes liés aux mouvements d’extrême-gauche, libertaires et autonomes se saisissent de la question, multiplient l’ouverture de squats et soutiennent des travailleurs immigrés en luttes, par exemple ceux opposés à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra).
En novembre 1986, suite à des incendies criminels dans le XXe arrondissement de Paris, un collectif comprenant des militants du Groupe de prolétaires vers le communisme, investit un immeuble vide au 67, rue des Vignoles, pour offrir un abri d’urgence aux personnes et familles sinistrées, majoritairement immigrées. Dans cet immeuble naît une première association (« Un logement d’abord ») dont les revendications s’opposent au Collectif de soutien aux sinistrés, regroupant différents partis politiques, syndicats, organisations humanitaires et organisations anti-racistes. En mars 1987 lui succède le Comité des mal-logés (CML), dont l’action consiste à réquisitionner des logements HLM vides. Au printemps 1990, deux des principaux immeubles occupés par le CML (67, rue des Vignoles et 92, rue de la Fontaine-au-Roi) sont évacués par la force et un campement est installé place de la Réunion, jusqu’au mois de septembre. C’est à la suite de ce campement qu’a lieu la scission qui donne naissance à l’association Droit au logement (DAL), fondée par Jean-Baptiste Eyraud. L’objet de l’association est : « unir, organiser les familles et les individus mal logés ou concernés par le problème du logement, pour la défense du droit à un logement décent pour tous, et ce, quelles que soient les ressources, la taille de la famille ou la nationalité. » Au-delà de mobiliser ces populations marginalisées car mal logées ou sans logement, le but de l’organisation est d’obtenir leur relogement et des avancées en termes de politiques publiques. Pour y parvenir, le DAL met en œuvre des modes d’action variés : empêchements d’expulsions, installations de campements (par exemple quai de la Gare, dans le 13e arrondissement, en 1991) et occupations de logements (un immeuble avenue René Coty dans le 14e arrondissement, en 1993), dont celle médiatisée d’un immeuble situé rue du Dragon, en décembre 1994. En pleine campagne présidentielle, les membres de DAL cherchent à obtenir l’application d’une ordonnance de 1945 dite « loi de réquisition », permettant aux autorités publiques de réquisitionner des logements vides. Il peut s’agir aussi de l’envahissement temporaire d’un lieu symbolique, tel le ministère de la Santé et des affaires sociales, en mars 1990, ou l’hôtel Georges V, le 25 décembre 1992. En complément de ses actions sur le terrain, l’association mène, avec d’autres, des actions en justice afin que les lois existantes soient appliquées, que les droits humains soient respectés et que la législation évolue. Par exemple, dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». Plus récemment, bien qu’il ne s’agisse pas du seul fait de l’association et que cette dernière soit critique envers sa procédure et ses conditions d’éligibilité, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable, qui reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir. Dans la continuité de sa fondation, l’association a vu naître des organisations sœurs en France et, le 30 décembre 1998, la Fédération nationale des comités Droit au logement dite DAL Fédération est déclarée à la préfecture de police. En 2008, son objet est : « unir et organiser les associations et comités adhérents de la fédération, et leurs membres, dans le cadre de la défense du droit au logement des familles et personnes, locataires ou non, confrontées à des difficultés économiques, à toutes formes de discrimination, au racisme, portant atteinte à leur accès ou à leur maintien dans un logement accessible, décent et durable ou dans un habitat choisi ; défendre leurs intérêts moraux et matériels en cas d’atteinte à l’intégrité de la personne et/ou à leurs biens ; leur fournir une aide juridique, technique ou matérielle, organiser à leur intention l’information et la formation, soutenir leur action ; les représenter auprès des instances et institutions politiques, sociales, administratives et judiciaires nationales, européennes ou internationales, tout en menant des actions de solidarité nationale ou internationale ; élaborer et défendre des propositions pour améliorer la législation, la jurisprudence, les politiques du logement ; faire appliquer un droit au logement pour toutes et tous, accessible, décent, choisi, durable, respectueux de l’environnement, du développement durable et de la santé des occupant(e)s ; remédier aux problèmes de logement des mal-logés, des sans-logis et des personnes menacées d’expulsion ; améliorer les conditions de vie et d’habitat des familles et personnes démunies. » Cet objet témoigne à la fois de nouvelles considérations, parmi lesquelles la protection de l’environnement, de l’élargissement du champs d’action de l’association, par exemple avec sa participation aux réseaux européensNo VoxouEuropean Action Coalition for the Right to Housing and the City, et de de son ouverture à d’autres publics en situation de déclassement.