Création (par Arnaud ROMONT)
F. Clavaud, 4 février 2014 : changé forme du nom; ajouté forme normalisée
Révision (par Florence CLAVAUD)
F. Clavaud, 3 juillet 2014 : revu nom, ajouté textes de référence, revu lien IR et lien hiérarchique, créé lien chronologique
Le Conseil d'État : son histoire à travers les documents d'époque. 1799-1974, Paris, Éditions du Centre National de la Recherche Scientifique, 1974, 1012 p.
Conseil d'État (1799-....). Section spéciale du contentieux (1910-1934)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
France. Conseil d'État (1799-....). Section spéciale du contentieux (1910-1934)
Loi du 6 avril 1910 ; décret du 5 mai 1934
La section spéciale du contentieux fut créée par la loi du 6 avril 1910. Héritière de l'ancienne section temporaire du contentieux, la section spéciale du contentieux instruit et juge, comme le faisait celle-ci, les affaires dites du "petit contentieux" (élections administratives et affaires fiscales). Elle possède un président propre et est formée de membres qui appartiennent en même temps aux sections administratives. Le nombre de sous-sections la composant fut porté, par le décret du 22 avril 1930, de trois à six.La section spéciale du contentieux fut supprimée par le décret du 5 mai 1934 et ses attributions transférées à la section du contentieux.