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  name: Création (par Violaine CHALLEAT-FONCK)
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  name: Modification (par F. Clavaud, Lab)
  date: 2025-12-24
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record resource source of information: Note du commissaire du gouvernement près la cour de justice d'Indochine au ministre de la France d'Outre-mer, 24 juillet 1946 (Z/7/2, pièce 592).
record resource source of information: Cour de justice de l'Indochine (1946-1950). Répertoire numérique détaillé (Z/7/1-Z/7/77), par Thomas BERNARD, première édition électronique. Pierrefitte-sur-Seine, 2014.
record resource source of information: JENNINGS (E.),Vichy sous les tropiques : la révolution nationale à Madagascar, en Guadeloupe, en Indochine, Paris : Bernard Grasset, 2004, 386 p.
record resource source of information: VERNEY (S.),L'Indochine sous Vichy : entre Révolution Nationale, collaboration et identités nationales, 1940-1945, Paris : Riveneuve, 2012, 517 p.
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France. Cour de justice de l'Indochine (1946-1950)
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general description: Organisation interne ou généalogie La cour de justice de l'Indochine est composée de cinq membres : un magistrat et quatre jurés. Le magistrat, membre du premier degré du cadre de la magistrature coloniale, préside. Les jurés sont choisis parmi les Français des deux sexes, majeurs de 25 ans, présents en France continentale à la date de la promulgation de la loi et ayant résidé en Indochine pendant une année au moins depuis le 16 juin 1940. Une liste de cent jurés est établie pour un an à partir des noms relevés par les préfets dans les départements par la commission d'enquête sur les responsabilités encourues en Indochine, instituée par le décret du 31 janvier 1946. Les jurés sont tirés chaque mois pour siéger lors de la session suivante. Il ne peut s'agir que de citoyens ayant fait preuve de "sentiments nationaux". Le ministère public est représenté par un commissaire du gouvernement de la magistrature coloniale, pouvant être assisté d'un ou de plusieurs adjoints. Il reçoit ses instructions du ministère de la France d'Outre-Mer et du Haut-Commissaire de France en Indochine, avec lesquels une abondante correspondance est entretenue, principalement pour des avis sur les affaires en cours. Un greffier d'une cour d'appel coloniale exerce les fonctions de greffier. L'appel est porté par le commissaire du gouvernement devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Paris. Le pourvoi en cassation par l'accusé ou le ministère public est possible, devant la même instance. Un éventuel recours en grâce doit être adressé au ministère de la France d'Outre-Mer, obligatoire en cas de condamnation à mort. Les condamnés ont bénéficié des diverses lois d'amnistie et notamment celle de 1951 concernant la dégradation nationale, peine dont on pouvait être relevé pour des faits de résistance. Fixée à Paris, rue de Grenelle, l'épuration judiciaire de l'Indochine est l'aboutissement de procédures d'épuration administrative instruites sur place par d'autres instances. À l'o…
history: Créée par la loi du 11 mai 1946 relative à la répression des faits de collaboration et à l'indignité nationale pour les territoires formant l'Union indochinoise, la cour de justice de l'Indochine a une double compétence : elle est destinée d'une part à juger les faits commis par les citoyens français sur les territoires de l'Union indochinoise, entre le 16 juin 1940 et la date de la libération de chacun de ces territoires, tendant à favoriser les entreprises de toute nature de l'Allemagne, du Japon ou de ses alliés ; d'autre part, la cour peut renvoyer en chambre civique les faits relevant de l'indignité nationale, selon les termes de l'ordonnance du 26 décembre 1944, qui institue ce chef d'inculpation visant les citoyens français ayant apporté leur aide à l'Allemagne ou au Japon et porté atteinte à l'unité de la nation, à l'intégrité de l'empire colonial, à la souveraineté française en Indochine ou à la liberté et à l'égalité des populations indochinoises ou des Français. La cour de justice de l'Indochine a étudié 175 affaires : 42 ont fait l'objet d'un jugement, 60 d'une décision de non-lieu et 73 d'un classement sans suite. Dans les jugements, les condamnations sont faibles et les acquittements majoritaires. Les peines se bornent à l'emprisonnement, à la dégradation nationale et à quelques cas de saisie des biens. Un déserteur a été condamné à mort par contumace. La cour de justice de l'Indochine remplit également des fonctions annexes, en donnant notamment son avis au ministre de la France d'Outre-Mer concernant la réintégration des fonctionnaires en Indochine. En vertu du décret du 27 novembre 1947 fixant les conditions d'application en Indochine de l'ordonnance du 20 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par lui, la cour doit recevoir les déclarations des personnes physiques ou morales suspectées de collaboration économique avec le Japon dans le but de prouver que la nature de leurs relations ave…
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