050813
type: Record
has documentary form type: AuthorityRecord
describes or described: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
has creator: 005061
has or had language: FRAN RI 100-name4
is or was regulated by: rl001
is or was regulated by: rl003
is or was regulated by: rl004
last modification date: 2025-12-22
creation date: 2014-07-03
is or was affected by: Activity
  name: Création (par Arnaud ROMONT)
  date: 2014-07-03
  general description: F. Clavaud, 3 juillet 2014 : changé nom; ajouté statut, texte de référence, n° notice BnF, revu lien hiérarchique
is or was affected by: Activity
  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2019-11-20
  general description: Arnaud Romont, 3 décembre 2019 : modification des noms, enrichissement de l'historique, des textes de référence, de l'organisation interne, de la bibliographie, de l'indexation et des relations. La section des Finances du Conseil d'État ne possède pas de numéro ISNI.
is or was affected by: Activity
  name: Modification (par Patricia GILLET)
  date: 2020-01-09
  general description: P. Charbonnier, 09/01/2020 : Description des relations revue, indexation lieu revue
is or was affected by: Activity
  name: Modification (par F. Clavaud, Lab)
  date: 2025-12-22
  general description: Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
record resource source of information: ARNOULT Érik, MONNIER François, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir, Gallimard, 1999, 112 p.
record resource source of information: CODUYS, Le Conseil d’État : essai sur une « politique de mémoire », Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, 2011, 50 p.
record resource source of information: CHATRIOT Alain, La difficile écriture de l'histoire du Conseil d'État, in French politics, culture & society, winter 2008.
record resource source of information: COSTA Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine, Economica, 1993.
record resource source of information: Deuxième centenaire du Conseil d'État : journées d'études, in La Revue administrative, numéro spécial, 2001.
record resource source of information: FABRE Philippe, Le Conseil d’État et le régime de Vichy, Paris, Publications de la Sorbonne, 2001, 401 p.
record resource source of information: FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d'État, Paris, La Documentation française, 2018, 448 p.
record resource source of information: FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque (1799-1974), Paris, éditions du CNRS, 1974, 1012 p.
record resource source of information: GONOD, Pascale, La présidence du Conseil d'État républicain, Dalloz, 2005.
record resource source of information: HELLER France, « Les archives du Conseil d’État », Contact, n° 18, Paris, décembre 1993, p. 18.
record resource source of information: LATOUR Bruno, La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, La Découverte, 2004.
record resource source of information: LATOURNERIE Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Dalloz, 2005.
record resource source of information: Le Conseil d'État, Pouvoirs, n° 123, 2007.
record resource source of information: Le Conseil d'État : livre jubilaire pour commémorer son cent cinquantième anniversaire, 4 nivôse an VIII-24 décembre 1949, Sirey, 1952.
record resource source of information: Le Conseil d'État de l'an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Adam Biro, 1999.
record resource source of information: MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry, Le Conseil d’État, Paris, la Documentation française, 1999, 230 p.
record resource source of information: VANNEUVILLE Rachel, Le Conseil d'État, in Dictionnaire critique de la République, Flammarion, 2002.
record resource source of information: GALABERT Jean-Michel, L’organisation du travail gouvernemental et le système français de juridiction administrative : texte de la conférence organisée par l’Ambassade de France [Oman] et le ministère des Affaires légales, 20 p.
record resource source of information: GAUDEMET Yves, Les grands avis du Conseil d’État, Paris, Dalloz, 2008, 582 p.
record resource source of information: Jurisprudence, actes législatifs et administratifs : 2004-2007, Paris, Conseil d’État, 2007, 102 p.
record resource source of information: Jurisprudence administrative : 1998-2002, Paris, Conseil d’État, 285 p.
has or had digital instantiation: 050813
has or had digital instantiation: 050813-b

050813
type: Instantiation
is or was digital instantiation of: 050813
format: text/xml
identifier: FRAN_NP_050813.xml
has or had holder: 005061
is or was regulated by: rl011
has or had derived instantiation: 050813-b
download URL: https://raw.githubusercontent.com/ArchivesNationalesFR/Referentiels/refs/heads/main/agents/eac-cpf/FRAN_NP_050813.xml

050813-b
type: Instantiation
is or was digital instantiation of: 050813
is or was derived from instantiation: 050813
format: application/rdf+xml
identifier: FRAN_Agent_050813.rdf
download URL: https://raw.githubusercontent.com/ArchivesNationalesFR/Referentiels/refs/heads/main/agents/rdf/collectivites/FRAN_Agent_050813.rdf
has or had holder: 005061

France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
type: Agent
type: CorporateBody
is or was described by: 050813
has or had identifier: 050813
has or had agent name: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
has or had agent name: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine et des colonies
has or had agent name: France. Conseil d'État. Section des Finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies
has or had agent name: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies
has or had agent name: France. Conseil d'État. Section des Finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies
has or had agent name: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine, de l'aviation et des colonies
has or had agent name: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine, des colonies et de l'Algérie
beginning date: 1872-05-24
thing is target of relation: PlaceRelation
  relation has target: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
  relation has source: Palais Royal
has or had location: Palais Royal
has or had corporate body type: FRAN RI 104-d5bloo28po-1bei6cefdzkj
thing is target of relation: 050813-d3nyug261d--1cyxwnocz7hzo
has or had activity of type: FRAN RI 011-d3nyug261d--1cyxwnocz7hzo
thing is target of relation: 050813-d5bhvin02r-ewaz9566uw6d
has or had activity of type: FRAN RI 011-d5bhvin02r-ewaz9566uw6d
thing is target of relation: 050813-d5bhvijflq--8hrswq3yttkx
has or had activity of type: FRAN RI 011-d5bhvijflq--8hrswq3yttkx
thing is target of relation: 050813-d5bhvikiej-7zycdk155h7l
has or had activity of type: FRAN RI 011-d5bhvikiej-7zycdk155h7l
thing is target of relation: 050813-d-4urdkn6dc-1j0ohe5t5xim4
has or had activity of type: FRAN RI 011-d-4urdkn6dc-1j0ohe5t5xim4
thing is target of relation: 050813-d5bhvii8hp--2h4stksrz3p9
has or had activity of type: FRAN RI 011-d5bhvii8hp--2h4stksrz3p9
thing is target of relation: 050813-d5bhvijcl3--1u6l4sy8b51az
has or had activity of type: FRAN RI 011-d5bhvijcl3--1u6l4sy8b51az
thing is target of relation: 050813-d3nyuidsbr-1umshw9gnudo9
has or had activity of type: FRAN RI 011-d3nyuidsbr-1umshw9gnudo9
thing is target of relation: 050813-d5bhviluwl--h5xbasqtef53
has or had activity of type: FRAN RI 011-d5bhviluwl--h5xbasqtef53
general description: Organisation interne ou généalogie La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section des Finances si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui ont l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative). Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section des Finances est généralement constitué par la version du proj…
history: La loi du 24 mai 1872 réorganisant le Conseil d’État créé quatre sections. Parmi elles, la section des Finances est chargée de l’examen des affaires administratives relevant des domaines des Finances, de la Guerre, de la Marine, des Colonies, de l'Algérie (1872-1873), des Postes et Télégraphes (1879-1890), de l'Aviation (1932-1945), des Pensions (1932-1940), des Affaires étrangères (1935-1940). Aux termes de la loi du 24 mai 1872, la consultation de la section des Finances n’est obligatoire que pour les règlements d’administration publique (article 8). Pour les autres projets de texte, le Gouvernement peut donc la saisir facultativement. Par l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine, le Gouvernement provisoire de la République française transmet les attributions consultatives du Conseil d'État au Comité juridique. Malgré cette transmission de compétence, les sections administratives du Conseil d'État (dont la section des Finances) et le Comité juridique exercent concurremment leur activité. Les ministères ne cessent jamais de saisir les sections administratives de projets de textes et de demandes d'avis en matière administrative. Les ordonnances n° 45-1706 et 45-1708 du 31 juillet 1945 ainsi que le décret n° 45-1709 réinvestissent le Conseil d’État de ses attributions consultatives. Le décret du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d’État uniformise l’appellation des sections administratives et la section des Finances prend son nom définitif. Ce décret lui attribue également le domaine d'activité suivant : les affaires dépendant des "ministères des Finances, des Affaires étrangères, de la Guerre, de la Marine, de l'Air et des Colonies". En 1945, la saisine de la section des Finances (dans le cadre de son domaine d'activité) est obligatoire en ce qui concerne les projets de lois émanant de l’Exécutif, ainsi que les projets d’ordonnance et les projets de décret ayant force législative et sur les projets de règlemen…
thing is target of relation: 000080-050813-18720524-*
is direct subordinate to: 000080
thing is target of relation: 051409-050813-19890215-19940627
has or had leader: 051409
thing is connected to relation: 050813-053649-19810101-19971231
is agent associated with agent: 053649
thing is connected to relation: 050813-052896-20010101-20041231
is agent associated with agent: 052896
thing is target of relation: 018887-050813
is organic provenance of: top-018887
thing is target of relation: 029844-050813
is organic provenance of: top-029844
thing is target of relation: 002260-050813
is organic provenance of: top-002260
thing is target of relation: 055006-050813
is organic provenance of: top-055006
thing is target of relation: 020025-050813
is organic provenance of: top-020025
thing is target of relation: 026181-050813
is organic provenance of: top-026181
thing is target of relation: 055572-050813
is organic provenance of: top-055572
thing is target of relation: 002259-050813
is organic provenance of: top-002259
thing is target of relation: 058391-050813
is organic provenance of: top-058391
thing is target of relation: 027875-050813
is organic provenance of: top-027875
thing is target of relation: 058087-050813
is organic provenance of: top-058087
thing is target of relation: 058636-050813
is organic provenance of: top-058636
thing is target of relation: 028802-050813
is organic provenance of: top-028802
thing is target of relation: 032427-050813
is organic provenance of: top-032427
thing is target of relation: 029210-050813
is organic provenance of: top-029210
thing is target of relation: 032428-050813
is organic provenance of: top-032428
thing is target of relation: 032429-050813
is organic provenance of: top-032429
thing is target of relation: 032430-050813
is organic provenance of: top-032430

050813
type: Identifier
type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
textual value: 050813
is or was identifier of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)

France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
is or was regulated by: rl001
type: nom d'agent : forme préférée

France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine et des colonies
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine et des colonies
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
used from date: 1873-01-01
used to date: 1879-12-31

France. Conseil d'État. Section des Finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
used from date: 1879-01-01
used to date: 1890-12-31

France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine et des colonies
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine et des colonies
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
used from date: 1891-01-01
used to date: 1931-12-31

France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
used from date: 1932-01-01
used to date: 1934-12-31

France. Conseil d'État. Section des Finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
used from date: 1935-01-01
used to date: 1940-12-31

France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine, de l'aviation et des colonies
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine, de l'aviation et des colonies
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
used from date: 1941-01-01
used to date: 1945-12-31

France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine, des colonies et de l'Algérie
type: AgentName
textual value: France. Conseil d'État. Section des Finances, de la guerre, de la marine, des colonies et de l'Algérie
is or was agent name of: France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
used from date: 1872-05-24
used to date: 1872-12-31

Mandate
title: Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État

Mandate
title: Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Mandate
title: Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du Comité juridique au Conseil d'État

Mandate
title: Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État

Mandate
title: Décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'État

Mandate
title: Constitution du 4 octobre 1958

Mandate
title: Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État

Mandate
title: Arrêté du 9 septembre 1963 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 13 juillet 1973 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 5 avril 1974 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 15 juillet 1974 relatif à la répartition des affaires entres les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 15 juin 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 6 juillet 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 9 août 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 28 juillet 1981 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 20 juillet 1983 relatif à la répartition des affaires entre les sections du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 11 janvier 1989 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT

Mandate
title: Arrêté du 20 septembre 1991 (NOR: JUSA9100233A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (NOR: JUSX9200072L) ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"

Mandate
title: Arrêté du 27 juillet 1992 (NOR : JUSA9200143A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 16 juillet 1993 (NOR : JUSA9300206A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168Z) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État (rectificatif)

Mandate
title: Arrêté du 28 mars 1996 (NOR : JUSA9600089A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 22 juillet 1997 (NOR : JUSA9700185A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique (NOR : INTX9800159L) relative à la Nouvelle-Calédonie

Mandate
title: Arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : INTM9900043A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

Mandate
title: Arrêté du 8 octobre 2002 (NOR : JUSA0200425A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 10 juin 2004 (NOR : JUSA0400181A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 22 septembre 2005 (NOR : JUSA0500314A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 25 juillet 2007 (NOR : JUSA0757355A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSA0816259A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (NOR : JUSX0807076L) de modernisation des institutions de la Ve République

Mandate
title: Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : OMEX1104469A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

Mandate
title: Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSE1524800A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 26 juillet 2019 (NOR : JUSC1919564A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État